# Exigibilité de la TVA : à quel moment déclarer la TVA ?

> Facture, livraison ou paiement : le mois où vous devez déclarer la TVA dépend de la nature de l'opération. Les règles d'exigibilité, avec des exemples concrets.

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- Publié le 19 octobre 2026, mis à jour le 19 octobre 2026
- Éditeur : Calculer ma TVA (https://www.calculermatva.fr/) — site indépendant, non affilié à l'administration ; informations indicatives

La TVA devient **exigible** au moment où l'administration peut en réclamer le paiement : c'est ce moment qui fixe la déclaration sur laquelle vous devez la reporter. Pour une **vente de biens**, la TVA est exigible à la **livraison** ; pour une **prestation de services**, elle l'est à l'**encaissement** du prix ou des acomptes, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits (exigibilité à la facturation).

## Fait générateur et exigibilité : deux notions distinctes

L'article 269 du Code général des impôts distingue deux moments, que la doctrine détaille dans le [BOFiP consacré au fait générateur et à l'exigibilité](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-TVA-BASE-20) :

- le **fait générateur** est l'événement qui remplit les conditions légales pour que la taxe soit due : la livraison du bien ou l'exécution du service. Il sert surtout à savoir quelles règles appliquer quand la loi change (par exemple un changement de taux) ;

- l'**exigibilité** est le droit pour le Trésor de réclamer la taxe à partir d'une date donnée. C'est elle qui compte en pratique : elle détermine la période de déclaration chez le vendeur et la date à laquelle le client peut déduire la TVA.

Les deux coïncident souvent, mais pas toujours : pour une prestation de services, le fait générateur est l'exécution, alors que l'exigibilité est en principe l'encaissement.

## Les règles selon le type d'opération

**Fait générateur et exigibilité de la TVA**

| Opération | Fait générateur | Exigibilité |
|---|---|---|
| Livraison de biens (vente de marchandises) | Livraison | Livraison ; encaissement de l'acompte s'il est versé avant |
| Prestation de services (régime de droit commun) | Exécution de la prestation | Encaissement du prix ou de chaque acompte |
| Prestation de services avec option pour les débits | Exécution de la prestation | Inscription au débit du compte client, en pratique la facturation ; acomptes à l'encaissement s'ils précèdent la facture |
| Prestations donnant lieu à des décomptes ou paiements successifs | Fin de chaque période | Encaissement (ou débit sur option) |
| Fourniture d'électricité ou de gaz sur abonnement | Fin de la période de consommation facturée | Idem ; acomptes à l'encaissement |

## Ventes de biens : la TVA est due à la livraison

Selon la [doctrine sur les livraisons de biens](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/534-PGP), le fait générateur et l'exigibilité interviennent au même moment, celui de la livraison, quelles que soient les modalités de paiement. La livraison correspond au transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. Une vente à crédit, avec clause de réserve de propriété ou en location-vente, rend donc la TVA exigible dès la remise du bien, même si le client paie des mois plus tard.

### Les acomptes sur ventes de biens depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, un **acompte encaissé** avant la livraison rend la TVA exigible **à hauteur de son montant**, à condition que les éléments essentiels de la livraison future soient connus (biens désignés avec précision). La facture d'acompte doit comporter les mentions obligatoires. Le solde est taxé à la livraison. Pour aller plus loin : notre page [TVA sur les acomptes](https://www.calculermatva.fr/tva-acomptes/).

## Prestations de services : la TVA est due à l'encaissement

Pour les services (conseil, graphisme, formation non exonérée, réparation, location de matériel…), la [règle de droit commun](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/283-PGP) est l'exigibilité à l'encaissement, prévue au c du 2 de l'article 269 du CGI. Toutes les sommes perçues au titre de l'opération sont visées, y compris les acomptes : chaque encaissement rend la TVA exigible pour sa part.

La date d'encaissement dépend du moyen de paiement :

- **virement** : date d'inscription de la somme sur votre compte ;

- **chèque** : date de remise du chèque (remise en main propre ou réception par courrier) ;

- **effet de commerce** : date d'échéance, même en cas d'escompte.

**Exemple : une même mission, deux régimes**

Une consultante déclare sa TVA chaque mois. Elle termine une mission le 20 mars et facture 6 000 € HT, soit 6 000 € + 1 200 € de TVA à 20 % = 7 200 € TTC. Le client paie par virement crédité le 15 avril.

- **TVA sur les encaissements** (droit commun) : les 1 200 € sont exigibles en avril et figurent sur la déclaration d'avril, déposée en mai.

- **Option pour les débits** : les 1 200 € sont exigibles en mars, à la facturation, et figurent sur la déclaration de mars, même si le client n'a pas encore payé.

Si elle avait encaissé un acompte de 30 %, soit 2 160 € TTC, le 10 février, la TVA correspondante (2 160 ÷ 1,2 × 0,2 = 360 €) aurait été exigible dès février, dans les deux régimes.

## L'option pour la TVA sur les débits

Les prestataires de services peuvent choisir de payer la TVA **d'après les débits**, c'est-à-dire dès l'inscription de la créance au compte client, ce qui correspond en pratique à la facturation. D'après la [doctrine sur l'option pour les débits](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-TVA-BASE-20-50-10) :

- l'option se fait par une **simple lettre** adressée au service des impôts des entreprises (SIE) ;

- elle s'applique aux opérations réalisées à compter du **premier jour du mois suivant** ;

- elle est **globale** : elle couvre toutes vos opérations, pas seulement certains clients ;

- les acomptes encaissés avant la facture restent taxables à l'encaissement.

Son intérêt est surtout pour vos clients professionnels : ils peuvent déduire la TVA dès réception de la facture, sans attendre de l'avoir payée. En contrepartie, vous avancez la TVA des factures non encore réglées. La facture doit l'indiquer : la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » fait partie des [mentions obligatoires de la facture](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808) introduites avec la réforme de la facturation électronique. Voir aussi notre page sur les [mentions TVA de la facture](https://www.calculermatva.fr/mentions-tva-facture/).

## Les conséquences pratiques

### Pour le vendeur

- **Trésorerie** : avec l'exigibilité à l'encaissement, vous ne reversez la TVA qu'une fois payé. Une facture de services impayée ne vous coûte donc pas de TVA.

- **Suivi** : un prestataire doit suivre ses encaissements, et pas seulement ses factures, pour remplir sa déclaration. Notre guide pour [déclarer la TVA](https://www.calculermatva.fr/declarer-la-tva/) explique où reporter ces montants.

- **Impayés sur ventes de biens** : la TVA a été déclarée à la livraison. En cas d'annulation ou d'impayé définitif, une régularisation passe par une facture rectificative : voir [rectifier une erreur de TVA](https://www.calculermatva.fr/rectifier-erreur-tva-facture/).

### Pour le client

Le droit à déduction naît quand la taxe devient exigible chez le fournisseur, comme le précise la [doctrine sur la date de la déduction](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/1133-PGP). Pour un achat de services auprès d'un prestataire soumis aux encaissements, vous déduisez donc la TVA le mois où vous payez. Détails dans notre guide [TVA collectée et déductible](https://www.calculermatva.fr/tva-collectee-deductible/).

**À retenir :** avec la facturation électronique, le régime d'exigibilité prend encore plus d'importance. Les prestataires restés à la TVA sur les encaissements devront transmettre leurs données de paiement à l'administration (e-reporting des paiements), comme l'explique [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique). Voir notre page [facturation électronique](https://www.calculermatva.fr/facturation-electronique/).

## Les cas particuliers

Des règles spécifiques existent pour certaines activités : artistes-auteurs (livraison des œuvres ou encaissement selon l'opération), commerce électronique (acceptation du paiement), bons d'achat, importations ou acquisitions intracommunautaires. Elles sont décrites dans le BOFiP consacré aux [règles particulières d'exigibilité](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/127-PGP). En cas de doute sur la qualification de votre opération (bien ou service, opération unique ou continue), interrogez votre SIE ou votre expert-comptable.

Sources : [BOFiP BOI-TVA-BASE-20](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-TVA-BASE-20), [BOFiP BOI-TVA-BASE-20-50-10](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-TVA-BASE-20-50-10), [service-public.gouv.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808). Informations vérifiées le 19 octobre 2026.

## Questions fréquentes

### Quand la TVA est-elle exigible pour une prestation de services ?

En principe lors de l'encaissement du prix ou des acomptes, quelle que soit la date de la facture. Si le prestataire a opté pour les débits, elle devient exigible à la facturation.

### Quand la TVA est-elle exigible pour une vente de marchandises ?

Lors de la livraison, c'est-à-dire du transfert du pouvoir de disposer du bien, même si le client paie plus tard. Depuis le 1er janvier 2023, un acompte encaissé avant la livraison rend aussi la TVA exigible sur son montant.

### Comment opter pour la TVA sur les débits ?

Par une simple lettre adressée à votre service des impôts des entreprises. L'option s'applique à toutes vos opérations à compter du premier jour du mois suivant.

### Dois-je reverser la TVA d'une facture de prestation impayée ?

Non tant que vous n'avez rien encaissé, si vous êtes soumis à la TVA sur les encaissements. Avec l'option pour les débits, la TVA est due dès la facturation, même si le client ne paie pas.

## Sources

- [BOFiP — BOI-TVA-BASE-20 : fait générateur et exigibilité](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-TVA-BASE-20)
- [BOFiP — BOI-TVA-BASE-20-10 : livraisons de biens meubles corporels](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/534-PGP)
- [BOFiP — BOI-TVA-BASE-20-20 : prestations de services](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/283-PGP)
- [BOFiP — BOI-TVA-BASE-20-40 : règles particulières](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/127-PGP)
- [BOFiP — BOI-TVA-BASE-20-50-10 : option pour le paiement de la taxe d'après les débits](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-TVA-BASE-20-50-10)
- [BOFiP — BOI-TVA-DED-40-20 : date de la déduction](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/1133-PGP)
- [service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture (F31808)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808)
- [impots.gouv.fr — Je découvre la facturation électronique](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique)
