# Franchise en base de TVA : seuils 2026

> Sous certains seuils de chiffre d'affaires, une entreprise ne facture pas de TVA. Voici les seuils 2026 et ce qui change au dépassement.

- URL : https://www.calculermatva.fr/franchise-en-base-de-tva/
- Publié le 19 octobre 2026, mis à jour le 20 octobre 2026
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## Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base est un dispositif qui **dispense de TVA** les petites entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous un seuil. Concrètement : elles ne facturent pas de TVA à leurs clients, ne la reversent pas à l'État, mais **ne peuvent pas non plus la récupérer** sur leurs achats.

## Les seuils de franchise en 2026

**Seuils de la franchise en base de TVA en 2026**

| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement, restauration à emporter ou sur place | **85 000 €** | 93 500 € |
| Prestations de services (activités libérales, artisanales, conseil…) | **37 500 €** | 41 250 € |
| Avocats : activités réglementées | **50 000 €** | 55 000 € |
| Avocats : autres activités | **35 000 €** | 38 500 € |
| Auteurs et artistes-interprètes : livraisons d'œuvres et cessions de droits | **50 000 €** | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètes : autres activités | **35 000 €** | 38 500 € |

Pour les entreprises établies en France, la franchise suppose aussi de ne pas dépasser **100 000 € de chiffre d'affaires réalisé dans l'Union européenne**, selon service-public.gouv.fr.

Pour une activité mixte (ventes *et* services), les deux conditions se cumulent : le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser le seuil des ventes, et la part de services le seuil des services.

**Et le seuil de 25 000 € ?** Un seuil unique de 25 000 € avait été prévu par la loi de finances pour 2025. Ce projet a été abandonné : les seuils ci-dessus restent ceux de 2026.

Source : [service-public.gouv.fr — franchise en base de TVA](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746) (page vérifiée le 1er janvier 2026).

## Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

- **Vous dépassez le seuil de franchise sans atteindre le seuil de tolérance** : vous restez en franchise pour l'année en cours, mais vous basculez à la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.

- **Vous dépassez le seuil de tolérance** : vous devenez redevable de la TVA pour les opérations réalisées **à compter de la date du dépassement** (et non plus du premier jour du mois, depuis la réforme de 2025 : [BOFiP, BOI-RES-TVA-000198](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14620-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000198-20250528)).

Le chiffre d'affaires à surveiller se calcule du 1er janvier au 31 décembre. Suivre son total mensuel est la meilleure protection contre un passage à la TVA par surprise.

## La mention obligatoire sur vos factures

En franchise, vos factures n'affichent **ni taux, ni montant de TVA**. Jusqu'au 31 décembre 2026, elles doivent porter la mention : **« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »**. Le prix HT est alors égal au prix payé par le client.

**Ce qui change au 1er janvier 2027 :** les règles de TVA passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce transfert, d'abord annoncé pour le 1er septembre 2026, a été [reporté au 1er janvier 2027](https://bofip.impots.gouv.fr/node/383792). La franchise en base relèvera alors de l'[article L. 233-3 du CIBS](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054524584/2027-01-01) : la mention conseillée devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028. Méfiez-vous des modèles qui citent « L. 223-3 » : c'est une numérotation abandonnée. Voir [ce qui change en TVA en 2026-2027](https://www.calculermatva.fr/tva-2026-2027-ce-qui-change/).

## Faut-il rester en franchise ?

La franchise simplifie la vie : pas de déclaration, pas de calcul. Mais elle a un coût caché : **aucune TVA déductible** sur vos achats professionnels. Si vos achats sont importants (matériel, sous-traitance) ou si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA, **renoncer volontairement à la franchise** peut être plus avantageux. Cette option engage généralement pour plusieurs années : vérifiez-en les conditions avant de la demander.

## Exemple chiffré

Une graphiste en franchise facture **30 000 €** dans l'année et achète **2 400 € TTC** de matériel (soit 400 € de TVA).

En franchise, elle ne récupère pas ces 400 €. À la TVA, elle les déduirait de la TVA collectée sur ses clients professionnels. C'est ce calcul qu'il faut faire avant de choisir.

Pour passer d'un prix HT à un prix TTC avec le bon taux, utilisez le calculateur ci-dessus, ou lisez [le guide de la TVA pour les auto-entrepreneurs](https://www.calculermatva.fr/tva-auto-entrepreneur/) et [comment déclarer sa TVA](https://www.calculermatva.fr/declarer-la-tva/).

## Questions fréquentes

### Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?

85 000 € pour les ventes de marchandises et l'hébergement (tolérance 93 500 €), et 37 500 € pour les prestations de services (tolérance 41 250 €).

### Que mentionner sur une facture en franchise de TVA ?

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun taux ni montant de TVA ne figure sur la facture.

### Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de tolérance ?

Vous devenez redevable de la TVA à compter de la date du dépassement et devez facturer la TVA sur les opérations réalisées à partir de cette date.
