# Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?

> Vendre ou acheter dans un autre pays de l'Union européenne change la façon de facturer et de déclarer la TVA. Voici les règles pour les biens, les services, les factures et les déclarations.

- URL : https://www.calculermatva.fr/tva-intracommunautaire/
- Publié le 19 octobre 2026, mis à jour le 19 octobre 2026
- Éditeur : Calculer ma TVA (https://www.calculermatva.fr/) — site indépendant, non affilié à l'administration ; informations indicatives

Entre deux professionnels de l'Union européenne, la TVA est en principe due **dans le pays du client**, et c'est le client qui la déclare : vous facturez hors taxe, il [autoliquide](https://www.calculermatva.fr/autoliquidation-tva/) la TVA. Une livraison de biens vers un professionnel d'un autre État membre est exonérée en France ; un achat de biens auprès d'un fournisseur européen est taxé en France par l'acheteur lui-même. Avec un particulier, c'est en général la TVA française qui s'applique, sauf seuils et exceptions.

## Les quatre situations à distinguer

La TVA intracommunautaire désigne les règles applicables aux échanges entre la France et les 26 autres États membres. Tout dépend de deux questions : vendez-vous un **bien** ou un **service** ? Votre client est-il un **professionnel identifié à la TVA** (B2B) ou un **particulier** (B2C) ?

**Qui déclare la TVA dans les échanges avec l'UE (règles générales)**

| Opération | Facture du vendeur français | Qui déclare la TVA |
|---|---|---|
| Vente de biens à un professionnel de l'UE | HT, exonérée (art. 262 ter I du CGI) | L'acheteur, dans son pays |
| Achat de biens à un fournisseur de l'UE | Reçue HT | Vous, en France (autoliquidation) |
| Prestation de services à un professionnel de l'UE | HT, mention « Autoliquidation » | Le client, dans son pays |
| Prestation de services à un particulier de l'UE | TTC, TVA française | Vous, en France (sauf exceptions) |
| Vente de biens à distance à un particulier de l'UE | TTC | Vous : TVA française jusqu'à 10 000 €, TVA du pays de l'acheteur au-delà |

## Biens : livraison exonérée et acquisition autoliquidée

### Vous vendez des biens à un professionnel européen

La livraison intracommunautaire est exonérée de TVA en France lorsque toutes les conditions de l'article 262 ter I du CGI sont réunies. D'après la [doctrine administrative sur les livraisons intracommunautaires](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/697-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-20-10-20260701) :

- l'acheteur est un assujetti (ou une personne morale non assujettie) identifié à la TVA dans un autre État membre et vous a communiqué son numéro ;

- le bien quitte réellement la France vers cet autre État, ce que vous devez pouvoir prouver (documents de transport, par exemple) ;

- vous avez déposé l'état récapitulatif des clients prévu à l'article 289 B du CGI.

Si une condition manque, la vente redevient soumise à la TVA française. La base hors taxe de ces livraisons se déclare sur la ligne F2 de la CA3.

### Vous achetez des biens à un fournisseur européen

C'est une acquisition intracommunautaire. Le fournisseur facture hors taxe et vous calculez vous-même la TVA française : vous la déclarez comme TVA collectée et, si vous avez droit à déduction, vous la déduisez sur la même déclaration. Selon la page [achat et vente de biens d'impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/achatvente-de-biens), la base se porte ligne B2 de la CA3, la taxe dans les lignes de taux correspondantes et la déduction ligne 19 ou 20. Les entreprises en [franchise en base](https://www.calculermatva.fr/franchise-en-base-de-tva/) suivent un régime particulier : sous 10 000 € HT d'acquisitions par an, elles paient la TVA du pays du vendeur.

## Services : la règle B2B de l'article 259 du CGI

Pour une prestation de services entre professionnels, le principe (article 259, 1° du CGI) est que le service est taxable **là où le client est établi**. Un prestataire français qui travaille pour une entreprise d'un autre État membre ne facture donc pas de TVA française : le client européen autoliquide la TVA de son pays. Dans le sens inverse, quand vous achetez un service à un prestataire européen non établi en France, c'est vous qui êtes redevable de la TVA française, en application du 2 de l'article 283 du CGI.

La page [prestations entre assujettis d'impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/prestations-entre-assujettis) précise les lignes de la CA3 : la vente d'un service à un client européen se déclare ligne E2 (autres opérations non imposables) ; l'achat d'un service à un prestataire européen se déclare ligne A3, avec la TVA correspondante et sa déduction ligne 20.

Des exceptions existent : prestations liées à un immeuble (taxées là où il se trouve), transport de passagers, location de courte durée d'un moyen de transport, restauration sur place, accès à des événements. Elles suivent leurs propres règles de lieu d'imposition.

## Clients particuliers (B2C) : la TVA française, sauf exceptions

Pour un service rendu à un particulier d'un autre pays de l'UE, la règle générale est la TVA du pays du prestataire, donc la **TVA française**, facturée TTC, comme le rappelle la fiche [TVA applicable aux échanges de services dans l'Union européenne](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37527). Les mêmes exceptions de lieu s'appliquent. Pour les ventes de biens à distance et certains services (télécommunications, services électroniques…) rendus à des particuliers européens, un seuil annuel commun de 10 000 € HT déclenche la TVA du pays de l'acheteur, déclarée via le guichet unique : voir notre guide de la [TVA en e-commerce et du guichet unique OSS](https://www.calculermatva.fr/tva-e-commerce-guichet-unique/).

## Les mentions obligatoires sur la facture

En plus des [mentions habituelles](https://www.calculermatva.fr/mentions-tva-facture/), une facture intracommunautaire comporte :

- **votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client** ;

- pour un service autoliquidé par le client : la mention **« Autoliquidation »** ;

- pour une livraison de biens exonérée : la mention **« Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts »** ou une mention équivalente, selon la [doctrine sur les mentions spécifiques](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1531-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30-20250108).

**À retenir :** une TVA mentionnée par erreur sur une facture est due du seul fait de sa facturation. Une facture intracommunautaire B2B doit donc être émise hors taxe, avec la mention adaptée.

## État récapitulatif, EMEBI et DES : les déclarations à la douane

Depuis janvier 2022, l'ancienne DEB a été scindée en deux. L'[état récapitulatif TVA](https://www.douane.gouv.fr/fiche/letat-recapitulatif-tva) est obligatoire pour toute entreprise identifiée à la TVA qui livre des biens dans un autre État membre, dès le premier euro ; il se dépose sur le service en ligne de la douane au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. L'**EMEBI** est une enquête statistique à laquelle seules les entreprises sollicitées par la douane doivent répondre. Les acquisitions de biens ne donnent pas lieu à un état récapitulatif.

Pour les services, le prestataire établi en France métropolitaine dépose une **déclaration européenne de services (DES)** lorsque son client est un assujetti d'un autre État membre redevable de la TVA : une ligne par client, montant hors taxe, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant l'exigibilité. Selon la fiche [formalités des échanges intracommunautaires](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39275), l'absence de déclaration est passible d'une amende de 750 € (1 500 € après mise en demeure restée sans effet), et chaque omission ou inexactitude de 15 €, dans la limite de 1 500 €.

## Vérifier le numéro du client sur VIES

Avant de facturer hors taxe, contrôlez le [numéro de TVA intracommunautaire](https://www.calculermatva.fr/numero-tva-intracommunautaire/) de votre client sur [VIES, le service de vérification de la Commission européenne](https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/). Le ministère de l'Économie recommande de conserver une preuve de la vérification (capture d'écran, export PDF) : en cas de contrôle, elle aide à justifier l'exonération.

## Exemple : un freelance qui facture un client allemand

Une développeuse web établie à Lyon, au régime réel, réalise en mars une mission de 4 500 € HT pour une société de Munich identifiée à la TVA en Allemagne.

- **Vérification** : elle contrôle le numéro de TVA allemand du client sur VIES et garde la preuve.

- **Facture** : 4 500 € HT, sans TVA française, avec son numéro de TVA, celui du client et la mention « Autoliquidation ». Total à payer : 4 500 €.

- **CA3** : elle porte 4 500 € ligne E2 ; aucune TVA collectée sur cette opération.

- **DES** : elle déclare 4 500 € pour ce client au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit l'exigibilité.

- **Côté client** : la société allemande calcule et déclare elle-même la TVA allemande sur 4 500 €.

Si elle avait facturé à tort 20 % de TVA française, soit 900 €, elle aurait dû reverser ces 900 €, sans que le client puisse les déduire.

Vous débutez à l'international ? Notre page [faut-il facturer la TVA à un client étranger ?](https://www.calculermatva.fr/facturer-client-etranger/) répond aux cas les plus courants, y compris hors Union européenne (voir aussi la [TVA à l'import et à l'export](https://www.calculermatva.fr/tva-import-export/)). Pour un montage complexe (opérations triangulaires, stocks dans un autre pays), faites-vous accompagner par un expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises.

Sources : [service-public.gouv.fr F37527](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37527), [service-public.gouv.fr F33340](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33340), [service-public.gouv.fr F39275](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39275), [impots.gouv.fr – prestations entre assujettis](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/prestations-entre-assujettis), [BOI-TVA-CHAMP-30-20-10](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/697-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-20-10-20260701), [douane.gouv.fr – état récapitulatif TVA](https://www.douane.gouv.fr/fiche/letat-recapitulatif-tva). Informations vérifiées le 19 octobre 2026.

## Questions fréquentes

### Faut-il facturer la TVA à un client professionnel d'un autre pays de l'UE ?

En règle générale, non. Pour une prestation de services ou une livraison de biens à un professionnel identifié à la TVA dans un autre État membre, vous facturez hors taxe et c'est le client qui déclare la TVA dans son pays. La facture porte les deux numéros de TVA intracommunautaire et la mention adaptée.

### Quelle mention mettre sur une facture intracommunautaire ?

Pour une prestation de services autoliquidée par le client, la mention « Autoliquidation ». Pour une livraison de biens exonérée, la mention « Exonération TVA, art. 262 ter-I du CGI » ou une mention équivalente. Dans les deux cas, indiquez votre numéro de TVA et celui du client.

### La DEB existe-t-elle encore ?

Non. Depuis janvier 2022, elle est remplacée par l'état récapitulatif TVA (obligatoire pour les livraisons de biens vers l'UE) et par une enquête statistique, l'EMEBI, réservée aux entreprises sollicitées par la douane. Les services se déclarent sur la déclaration européenne de services (DES).

### Que se passe-t-il si le numéro de TVA du client n'est pas valide ?

L'exonération d'une livraison de biens suppose que le client vous ait communiqué un numéro de TVA valide. Vérifiez-le sur le système européen VIES et conservez une preuve de cette vérification : sans numéro valide, la TVA française peut être due.

## Sources

- [Service-public.gouv.fr – TVA applicable aux échanges de services dans l'UE (F37527)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37527)
- [Service-public.gouv.fr – TVA applicable aux échanges de biens dans l'UE (F33340)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33340)
- [Service-public.gouv.fr – Formalités douanières des échanges intracommunautaires (F39275)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F39275)
- [impots.gouv.fr – Prestations entre assujettis](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/prestations-entre-assujettis)
- [impots.gouv.fr – Achat/vente de biens](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/achatvente-de-biens)
- [BOFiP – Livraisons intracommunautaires exonérées (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/697-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-20-10-20260701)
- [BOFiP – Mentions spécifiques à certaines opérations (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1531-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30-20250108)
- [douane.gouv.fr – L'état récapitulatif TVA](https://www.douane.gouv.fr/fiche/letat-recapitulatif-tva)
- [economie.gouv.fr – Le numéro de TVA intracommunautaire](https://www.economie.gouv.fr/entreprises/developper-son-entreprise/importer-et-exporter-linternational/ce-quil-faut-savoir-sur-le-numero-de-tva-intracommunautaire)
- [Commission européenne – VIES](https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/)
