# « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : comment bien utiliser la mention

> La mention exacte à recopier sur vos factures en franchise de TVA, l'endroit où la placer, les cas où il ne faut surtout pas l'utiliser et la nouvelle référence au CIBS en 2027.

- URL : https://www.calculermatva.fr/tva-non-applicable-art-293-b/
- Publié le 28 octobre 2026, mis à jour le 28 octobre 2026
- Éditeur : Calculer ma TVA (https://www.calculermatva.fr/) — site indépendant, non affilié à l'administration ; informations indicatives

La mention à recopier est : **« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »**. Elle doit figurer sur chaque facture d'une entreprise en franchise en base de TVA, dont la plupart des auto-entrepreneurs, et justifie l'absence de TVA. Elle reste la référence en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 ; à partir du 1er janvier 2027, la franchise relève de l'article L. 233-3 du CIBS, et l'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028.

## Ce que la mention signifie

L'article 293 B du Code général des impôts organise la [franchise en base de TVA](https://www.calculermatva.fr/franchise-en-base-de-tva/) : sous certains seuils de chiffre d'affaires, l'entreprise est dispensée de TVA. La mention explique au client, et à l'administration en cas de contrôle, pourquoi la facture est sans TVA. Concrètement :

- **aucune TVA n'est facturée** : le montant hors taxes est celui que le client paie, sans majoration ;

- **aucune TVA n'est reversée** à l'État au titre de ces ventes ;

- **aucune TVA n'est récupérable** : l'entreprise ne déduit pas la TVA payée sur ses achats, et son client professionnel n'a rien à déduire.

Le libellé officiel figure dans la [doctrine sur les mentions obligatoires des factures (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 450)](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/140-PGP) et dans la fiche [Mentions obligatoires sur une facture de service-public.gouv.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808). La fiche franchise de service-public l'écrit « TVA non applicable - article 293 B du CGI » : la typographie varie, l'important est la référence exacte au texte.

## Qui doit l'écrire, et qui ne doit surtout pas

La mention concerne toute entreprise placée sous le régime de la franchise en base, quel que soit son statut : micro-entrepreneur, entreprise individuelle, mais aussi société ou association dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils. C'est la situation par défaut des [auto-entrepreneurs](https://www.calculermatva.fr/tva-auto-entrepreneur/). Les seuils 2026 publiés par la fiche [Franchise en base de TVA de service-public.gouv.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746) sont les suivants :

- ventes de marchandises et hébergement : **85 000 €** (seuil majoré 93 500 €) ;

- prestations de services : **37 500 €** (seuil majoré 41 250 €) ;

- avocats, auteurs et artistes-interprètes : seuils spécifiques de 50 000 € ou 35 000 € selon l'activité.

Ne l'écrivez **pas** si :

- vous avez **opté pour la TVA** : l'option prend effet le premier jour du mois de la demande et vous engage pour deux années civiles, reconduites tacitement ;

- vous avez **dépassé le seuil majoré** : la franchise a pris fin, vos factures doivent désormais comporter la TVA ;

- votre opération est **exonérée par un autre article** du CGI (formation, soins) : c'est cet article qu'il faut citer.

Vous hésitez sur votre situation ? Le [simulateur de franchise en base](https://www.calculermatva.fr/simulateur-franchise-tva/) compare votre chiffre d'affaires aux seuils de votre activité.

## Où la placer sur la facture et sur le devis

Les textes imposent la présence de la mention sur chaque facture ou note d'honoraires, sans fixer d'emplacement. L'usage : juste sous les totaux, là où le client cherche la TVA, ou en pied de page, sur chaque facture, acomptes compris. Pour le reste, suivez notre [modèle de facture](https://www.calculermatva.fr/modele-facture-tva/).

**Exemple : pied de facture d'une graphiste en franchise**

- Création d'un logo : 900,00 €

- Déclinaison sur cartes de visite : 300,00 €

**Total à payer : 1 200,00 €** TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Ni taux, ni ligne « TVA 0 % », ni total TTC : le client paie 1 200,00 €, et ce montant correspond au chiffre d'affaires à comptabiliser. Si la même prestation était soumise à la TVA à 20 %, la facture afficherait 1 200,00 € HT, 240,00 € de TVA et 1 440,00 € TTC.

Pour le **devis**, les fiches officielles consultées ne listent pas cette mention parmi les obligations : elle est exigée sur la facture. L'ajouter dès le devis reste une bonne pratique, car elle indique au client que le prix annoncé ne sera pas majoré de TVA et évite une discussion au moment de facturer.

## Mention 293 B ou autre mention : le tableau récapitulatif

Facture sans TVA ne veut pas dire franchise. Une [exonération](https://www.calculermatva.fr/exoneration-tva/) vise une *opération* (former, soigner…), quel que soit le chiffre d'affaires ; la franchise vise une *entreprise* sous un seuil. La doctrine demande, pour une opération exonérée, de citer la disposition qui l'exonère ou d'indiquer sans ambiguïté la nature de l'opération. Toutes les mentions sont détaillées dans notre guide des [mentions de TVA sur une facture](https://www.calculermatva.fr/mentions-tva-facture/).

**Quelle mention écrire selon la situation**

| Situation | Mention ou règle |
|---|---|
| Franchise en base, facture émise en 2026 | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Franchise en base, facture émise à partir du 1er janvier 2027 | Référence à l'art. L. 233-3 du CIBS ; ancienne mention admise jusqu'au 30 juin 2028 |
| Formation professionnelle continue exonérée (avec attestation) | « Exonération de TVA, art. 261-4-4° a du CGI » |
| Soins des professions médicales et paramédicales | « Exonération de TVA, art. 261-4-1° du CGI » |
| TVA due par le client (autoliquidation) | « Autoliquidation » et numéros de TVA des deux parties |
| Livraison de biens à un professionnel d'un autre pays de l'UE | « Exonération TVA, art. 262 ter-I du CGI » et numéros de TVA |
| Franchise perdue après dépassement du seuil majoré | Plus de mention : TVA facturée à compter de la date du dépassement |

**À retenir :** « franchise » et « exonération » ne sont pas synonymes. N'écrivez pas « Exonéré de TVA » sur une facture en franchise : citez l'article 293 B du CGI.

## Ce qui change au 1er janvier 2027 avec le CIBS

Les règles de TVA quittent le Code général des impôts pour le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce transfert, prévu au 1er septembre 2026, a été [reporté au 1er janvier 2027](https://bofip.impots.gouv.fr/node/383792) par une ordonnance du 27 juillet 2026. La recodification se fait à droit constant : les seuils et le fonctionnement de la franchise ne changent pas, seule la référence évolue.

### Factures émises jusqu'au 31 décembre 2026

`TVA non applicable, art. 293 B du CGI`

Seule référence en vigueur aujourd'hui.

### Factures émises à partir du 1er janvier 2027

`TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS`

La franchise relève alors de l'article L. 233-3 du CIBS.

Inutile de vous précipiter : le [rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 7 octobre 2026](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14901-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000253-20261007) admet les renvois au CGI dans les mentions légales des factures jusqu'au **30 juin 2028**. Le libellé exact de la nouvelle mention est à confirmer à la bascule ; nous mettrons cette page à jour.

Attention aux recherches du type « 293 B CIBS » : le CIBS ne comporte pas d'article 293 B. Les références « L. 223-3 » ou « L. 223 et suivants » et la date du 1er septembre 2026, encore visibles sur des pages (y compris officielles) antérieures à l'ordonnance de juillet 2026, sont dépassées. Le calendrier complet est sur notre page [ce qui change en TVA en 2026-2027](https://www.calculermatva.fr/tva-2026-2027-ce-qui-change/).

## Dépassement des seuils : quand la mention doit disparaître

Deux cas sont à distinguer :

- **vous dépassez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré** : vous gardez la franchise, et donc la mention, jusqu'au 31 décembre ; la TVA s'applique au 1er janvier suivant ;

- **vous dépassez le seuil majoré** : la franchise cesse à la date du dépassement. Depuis 2025, ce n'est plus le premier jour du mois qui compte, mais le jour même, comme le précise le [rescrit BOI-RES-TVA-000198](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14620-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000198-20250528).

Selon la [doctrine sur la sortie de la franchise (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 160 et 170)](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/1079-PGP), la TVA est due sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date. L'entreprise doit émettre des factures rectificatives à ses clients assujettis pour les opérations concernées, acomptes compris, et informer son service des impôts des entreprises.

**Exemple : un consultant franchit le seuil majoré**

Fin octobre 2026, un consultant a facturé 40 000 € de prestations depuis janvier. Le 20 novembre, il réalise une mission de 2 000 € : son chiffre d'affaires atteint 42 000 €, au-delà du seuil majoré de 41 250 €.

Cette mission est réalisée à la date du dépassement : il la facture **2 000,00 € HT + 400,00 € de TVA = 2 400,00 € TTC**, sans la mention 293 B. Ses prestations antérieures restent sans TVA.

Pour établir vos premières factures avec TVA, le [calculateur de TVA sur facture](https://www.calculermatva.fr/calcul-tva-facture/) fait le calcul ligne par ligne.

## Mention absente ou erronée : quels risques ?

- **Mention oubliée** : la fiche service-public indique que l'entreprise s'expose à un redressement en cas de contrôle. Plus largement, chaque omission ou inexactitude d'une mention de facture est passible d'une [amende de 15 €, plafonnée à 25 % du montant de la facture](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/724-PGP).

- **TVA affichée à tort** : une entreprise en franchise qui fait apparaître de la TVA sur sa facture en devient redevable du seul fait de l'avoir facturée, et son client ne peut pas la déduire.

- **Mention conservée après le dépassement** : la TVA reste due sur les opérations réalisées depuis la date du dépassement, même si elle n'a pas été facturée.

Une facture déjà émise ne se modifie pas : émettez une facture rectificative ou un avoir. En cas de doute, interrogez votre service des impôts des entreprises ou un expert-comptable.

## Les erreurs fréquentes

- Écrire « Exonéré de TVA » ou « TVA 0 % » au lieu de la mention de franchise.

- Indiquer seulement « art. 293 B » sans préciser que la TVA n'est pas applicable ni citer le code.

- Citer « art. 293 B du CIBS » ou « L. 223-3 du CIBS » : ces références n'existent pas.

- Garder la mention après avoir dépassé le seuil majoré ou opté pour la TVA.

- Oublier la mention sur les factures d'acompte ou les notes d'honoraires.

Sources : [service-public.gouv.fr F21746](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746), [service-public.gouv.fr F31808](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808), [BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/140-PGP), [BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-20](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/1079-PGP), [BOI-RES-TVA-000198](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14620-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000198-20250528), [BOFiP ACTU-2026-00126](https://bofip.impots.gouv.fr/node/383792), [BOI-RES-TVA-000253](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14901-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000253-20261007), [BOFiP BOI-CF-INF-10-40-40](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/724-PGP). Informations vérifiées le 28 octobre 2026.

## Questions fréquentes

### Quelle mention mettre sur une facture d'auto-entrepreneur sans TVA ?

En franchise en base, écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture. À partir du 1er janvier 2027, la référence devient l'article L. 233-3 du CIBS, mais l'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028.

### La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est-elle obligatoire ?

Oui, sur chaque facture d'une entreprise en franchise en base. Sans elle, l'entreprise s'expose à un redressement en cas de contrôle et à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture.

### Existe-t-il un article 293 B du CIBS en 2027 ?

Non. Au 1er janvier 2027, la franchise en base passe à l'article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services. Les références « 293 B du CIBS » ou « L. 223-3 » sont erronées.

### Faut-il mettre la mention 293 B sur un devis ?

Elle est exigée sur la facture. Les fiches officielles ne l'imposent pas sur le devis, mais l'y faire figurer est une bonne pratique : le client sait que le prix ne sera pas majoré de TVA.

### Que faire de la mention quand on dépasse le seuil de franchise ?

Si vous dépassez le seuil majoré, la franchise cesse à la date du dépassement : supprimez la mention et facturez la TVA sur les opérations réalisées à partir de cette date. Si vous dépassez seulement le seuil de base, vous gardez la mention jusqu'au 31 décembre.

## Sources

- [service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA (F21746, vérifiée le 1er janvier 2026)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746)
- [service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture (F31808, vérifiée le 11 août 2026)](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808)
- [BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : mentions obligatoires des factures (§ 450, 460)](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/140-PGP)
- [BOFiP — BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : franchise en base, champ et seuils (1er juillet 2026)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-10-20260701)
- [BOFiP — BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : sortie de la franchise en base (§ 160 à 180)](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/1079-PGP)
- [BOFiP — BOI-RES-TVA-000198 : date de sortie de la franchise (28 mai 2025)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14620-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000198-20250528)
- [BOFiP — ACTU-2026-00126 : report du CIBS au 1er janvier 2027 (7 octobre 2026)](https://bofip.impots.gouv.fr/node/383792)
- [BOFiP — BOI-RES-TVA-000253 : dispositions transitoires CGI / CIBS (7 octobre 2026)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14901-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000253-20261007)
- [BOFiP — BOI-CF-INF-10-40-40 : amendes pour infractions aux règles de facturation](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/724-PGP)
- [BOFiP — BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 : exonération de la formation professionnelle continue](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/943-PGP)
- [BOFiP — BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : exonération des soins médicaux et paramédicaux](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1139-PGP.html)
- [BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : mentions spécifiques (autoliquidation, livraisons intracommunautaires)](https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/pgp/1531-PGP)
