Une déclaration de TVA déposée en retard entraîne un intérêt de retard de 0,20 % par mois et, en principe, une majoration de 10 % des droits, portée à 40 % après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Une TVA déclarée à temps mais payée en retard subit une majoration de 5 %. Les erreurs de bonne foi corrigées spontanément bénéficient du droit à l'erreur : pas de majoration et un intérêt de retard réduit de moitié.
Les sanctions en un tableau
| Situation | Sanction | Texte |
|---|---|---|
| Tout retard de paiement de droits | Intérêt de retard de 0,20 % par mois | Art. 1727 du CGI |
| Déclaration déposée en retard, sans mise en demeure ou dans les 30 jours suivant celle-ci | Majoration de 10 % | Art. 1728 du CGI |
| Déclaration non déposée 30 jours après une mise en demeure | Majoration de 40 % | Art. 1728 du CGI |
| Activité occulte | Majoration de 80 % | Art. 1728 du CGI |
| Déclaration à temps, paiement en retard ou incomplet | Majoration de 5 % | Art. 1731 du CGI |
| Insuffisance délibérée | Majoration de 40 % | Art. 1729 du CGI |
| Manœuvres frauduleuses | Majoration de 80 % | Art. 1729 du CGI |
| Déclaration néant ou créditrice déposée en retard | Amende de 150 € | Art. 1729 B du CGI |
Ces pénalités restent prévues par le Code général des impôts, y compris après le passage des règles de TVA dans le Code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027.
L'intérêt de retard : 0,20 % par mois
L'intérêt de retard compense le préjudice de trésorerie de l'État ; ce n'est pas une sanction de votre comportement. Son taux est de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an, d'après la doctrine sur le calcul de l'intérêt de retard, taux toujours indiqué en 2026 par le ministère de l'Économie.
En cas de défaut de déclaration, le décompte s'arrête au dernier jour du mois où la déclaration est déposée ; en cas de déclaration rectificative, à la fin du mois de son dépôt.
Les majorations pour dépôt tardif (article 1728)
La majoration de l'article 1728 s'ajoute à l'intérêt de retard quand une déclaration faisant apparaître des droits est déposée hors délai. Selon la doctrine sur le défaut ou le retard de déclaration, elle s'applique aux déclarations de TVA mensuelles, trimestrielles ou annuelles, que le dépôt tardif soit spontané ou non :
- 10 % sans mise en demeure, ou si vous déposez dans les 30 jours suivant sa réception ;
- 40 % si vous ne déposez pas dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
- 80 % en cas d'activité occulte.
Sans dépôt, l'administration peut aussi établir l'imposition d'office. Pour une déclaration sans droits à payer (néant ou crédit de TVA), c'est l'amende de 150 € de l'article 1729 B qui s'applique, sauf pour une première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes, réparée spontanément ou dans les 30 jours de la demande de l'administration.
Paiement en retard d'une déclaration déposée à temps
Si vous déposez dans les délais sans payer, ou en payant partiellement, la majoration de 5 % de l'article 1731 s'applique au montant payé en retard. Elle ne se cumule pas avec la majoration de 10 % lorsque la déclaration tardive est accompagnée du paiement intégral. L'intérêt de retard reste par ailleurs dû pour la période de retard.
Erreurs et omissions (article 1729)
Une insuffisance de déclaration commise de bonne foi n'entraîne que l'intérêt de retard. Les majorations de l'article 1729 visent les comportements graves : 40 % pour un manquement délibéré ou un abus de droit, 80 % pour des manœuvres frauduleuses (ou un abus de droit dont le contribuable est l'initiateur ou le principal bénéficiaire).
Le droit à l'erreur : réduire l'intérêt de retard
Depuis la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, une erreur commise de bonne foi sur une déclaration déposée à temps peut être corrigée sans majoration. D'après la page le droit à l'erreur en matière fiscale :
- régularisation spontanée, avant tout contrôle : intérêt de retard réduit de 50 %, soit 1,2 % par an. Pour la TVA, le paiement doit accompagner le dépôt de la déclaration rectificative ;
- régularisation en cours de contrôle : intérêt de retard réduit de 30 %, à condition de la demander dans les délais prévus par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.
Sont exclus le dépôt tardif, le paiement en retard et les erreurs délibérées. Pour corriger une déclaration ou une facture, suivez notre guide pour rectifier une erreur de TVA.
À retenir : le droit à l'erreur ne couvre pas les retards. Une déclaration déposée hors délai supporte l'intérêt de retard au taux plein et, en principe, la majoration de 10 %.
Délai de paiement et remise gracieuse
La TVA elle-même ne peut jamais faire l'objet d'une remise : vous l'avez encaissée pour le compte de l'État. En cas de difficultés passagères, vous pouvez demander un délai de paiement par écrit, avec justificatifs, via la messagerie de l'espace professionnel ; les intérêts de retard continuent de courir.
Les pénalités (majorations, amendes), en revanche, peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse, totale ou partielle. La demande s'adresse au service des impôts des entreprises, de préférence par la messagerie sécurisée (formulaire « Réclamer, contester »), une fois les sommes mises en recouvrement. Elle ne suspend pas le paiement. L'administration tient compte de votre situation financière et de votre comportement passé ; sans réponse sous deux mois (quatre si le dossier est complexe et que vous en êtes informé), la demande est réputée rejetée.
Le calendrier à surveiller
- CA3 mensuelle : entre le 15 et le 24 du mois suivant, à la date affichée dans votre espace professionnel.
- CA3 trimestrielle : le mois suivant chaque trimestre ; c'est le régime par défaut, à partir du 1er janvier 2027, des entreprises qui étaient au régime simplifié et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 €.
- CA12 : 2e jour ouvré suivant le 1er mai ; la dernière, pour l'exercice 2026, au plus tard le 4 mai 2027.
- État récapitulatif et DES : au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant, avec une amende de 750 € en cas d'absence de déclaration (voir la TVA intracommunautaire).
Le détail des échéances 2027 est dans notre page ce qui change en TVA en 2026-2027, et le calcul du montant dû dans notre outil pour déclarer la TVA.
Exemple : une CA3 déposée deux mois en retard
Une entreprise doit 3 000 € de TVA au titre de mars. Elle dépose et paie sa déclaration avec deux mois de retard, sans avoir reçu de mise en demeure.
- Intérêt de retard : 3 000 € × 0,20 % × 2 = 12 €.
- Majoration de 10 % (article 1728) : 3 000 € × 10 % = 300 €.
- Total des pénalités : 312 €, en plus des 3 000 € de TVA.
Si elle avait déposé à temps sans payer, puis réglé deux mois plus tard, la majoration aurait été de 5 % (150 €) au lieu de 10 %, plus l'intérêt de retard. Si, à l'inverse, elle avait déposé à temps puis découvert une erreur de bonne foi de 3 000 €, corrigée spontanément deux mois plus tard avec paiement, elle n'aurait supporté que 3 000 × 0,10 % × 2 = 6 € d'intérêt.
Vous avez reçu une mise en demeure ou une proposition de rectification ? Répondez dans les délais indiqués et faites-vous accompagner par un expert-comptable : les délais de 30 jours conditionnent le taux des majorations et l'accès à la réduction de l'intérêt de retard.
Sources : BOI-CF-INF-10-10-20, BOI-CF-INF-10-20-10, BOI-CF-INF-10-20-20, BOI-CF-INF-10-30, BOI-CF-INF-10-40-10, impots.gouv.fr – droit à l'erreur, impots.gouv.fr – remises ou modérations, service-public.gouv.fr F23566. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
