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Dois-je facturer la TVA ? Simulateur de franchise en base 2026

Micro-entrepreneur, indépendant, artiste-auteur : l'outil ci-dessus compare votre chiffre d'affaires aux seuils 2026 et vous dit si vous pouvez rester en franchise en base de TVA. Voici les règles qu'il applique, avec des exemples.

Mis à jour le 20 octobre 2026 · 6 min de lecture · Sources officielles citées

Dois-je facturer la TVA ?2026
€
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Seuil de franchise—
Seuil majoré (tolérance)—
Marge avant le seuil—
Pas de TVA à facturerVous restez en franchise en base. Mention obligatoire sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (référence au CIBS à partir de 2027).
CA 2025 : 30 000,00 € ≤ 37 500,00 € CA 2026 : 20 000,00 € ≤ seuil 37 500,00 €

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Vous ne facturez pas la TVA en 2026 si votre chiffre d'affaires 2025 n'a pas dépassé le seuil de franchise de votre activité (85 000 € pour les ventes et l'hébergement, 37 500 € pour les services) et si votre chiffre d'affaires 2026 reste sous le seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €). Dépasser la tolérance en cours d'année rend la TVA due dès la date du dépassement, et non plus au premier jour du mois.

Comment fonctionne le simulateur

L'outil ci-dessus vous demande trois informations : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1), celui de l'année en cours à ce jour (N) et votre type d'activité. Il compare ces montants aux seuils 2026 publiés par service-public.gouv.fr et vous indique si vous restez en franchise, à partir de quand vous devenez redevable et la mention à porter sur vos factures. C'est une aide au diagnostic : en cas de doute, faites confirmer votre situation par votre service des impôts des entreprises (SIE).

Condition 1 : l'année précédente

CA N-1 ≤ seuil de franchise

Sinon, la TVA est due dès le 1er janvier de l'année N.

Condition 2 : l'année en cours

CA N ≤ seuil de tolérance

Sinon, la TVA est due à compter de la date du dépassement.

La règle ancienne qui permettait de rester en franchise malgré un dépassement l'année précédente, en regardant aussi l'année N-2, n'existe plus : la doctrine en vigueur ne retient que l'année civile précédente et l'année en cours.

Les seuils de franchise en base 2026

Seuils de la franchise en base de TVA en 2026
ActivitéSeuil de franchise (CA N-1 et N)Seuil de tolérance (CA N)
Ventes de marchandises, ventes à consommer sur place, hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services, activités libérales (hors avocats)37 500 €41 250 €
Avocats : activités réglementées50 000 €55 000 €
Avocats : activités non réglementées35 000 €38 500 €
Auteurs et artistes-interprètes : livraisons d'œuvres, cessions de droits50 000 €55 000 €
Auteurs et artistes-interprètes : autres activités35 000 €38 500 €

Pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes, les deux catégories sont indépendantes : dépasser le seuil des activités annexes ne fait pas perdre la franchise sur l'activité principale. Le seuil unique de 25 000 € un temps prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Voir aussi la TVA des artistes-auteurs et la TVA des professions libérales.

Les quatre situations possibles

Franchise en base : que se passe-t-il selon votre chiffre d'affaires ?
CA de l'année N-1CA de l'année NRésultat
≤ seuil de franchise≤ seuil de franchiseFranchise en N, et en N+1
≤ seuil de franchise> seuil, mais ≤ toléranceFranchise jusqu'au 31 décembre de N ; TVA due au 1er janvier de N+1
≤ seuil de franchise> seuil de toléranceTVA due sur les opérations réalisées à compter de la date du dépassement
> seuil de franchise—Pas de franchise : TVA due depuis le 1er janvier de N

L'administration l'a confirmé : en cas de dépassement du seuil de tolérance, la franchise cesse pour les opérations intervenant à compter de la date de ce dépassement, et non plus à compter du premier jour du mois, comme avant 2025.

Exemples chiffrés

Graphiste, prestations de services. CA 2025 : 36 000 €, sous 37 500 € : franchise en 2026. Fin 2026, son CA atteint 40 000 € : au-dessus du seuil, mais sous la tolérance de 41 250 €. Elle termine 2026 sans TVA et facture la TVA à partir du 1er janvier 2027.

Développeur, mêmes seuils. CA 2025 : 30 000 €. Le 18 septembre 2026, une facture de 3 000 € porte son CA de 40 000 € à 43 000 € : la tolérance est franchie. La TVA s'applique aux opérations réalisées à compter du 18 septembre, pas depuis le 1er septembre.

Boutique en ligne, ventes. CA 2025 : 88 000 €, au-dessus de 85 000 €. Même sous 93 500 €, la franchise est perdue : TVA due dès le 1er janvier 2026.

Activité mixte et année de création

Ventes et services

Si vous vendez des biens et réalisez des services, les deux limites se cumulent : la franchise suppose que le chiffre d'affaires global ne dépasse pas 85 000 € et que la part des services ne dépasse pas 37 500 €. Exemple : 60 000 € de CA dont 30 000 € de services restent en franchise ; 60 000 € dont 40 000 € de services, non. Les entrepreneurs de travaux immobiliers qui fournissent aussi les principaux matériaux sont traités comme une activité mixte. Tenez une comptabilité qui sépare les deux types de recettes.

Première année d'activité

L'année de création, les seuils sont ajustés au prorata du nombre de jours d'activité sur 365. Une consultante qui démarre le 1er mars 2026 (306 jours) a un seuil de franchise d'environ 31 438 € et un seuil de tolérance d'environ 34 582 €. Avec 33 000 € de CA en 2026, elle reste en franchise jusqu'au 31 décembre, puis facture la TVA en 2027.

Et si vous travaillez avec l'Union européenne ?

Selon service-public.gouv.fr, une entreprise établie en France perd le bénéfice de la franchise pour ses échanges intracommunautaires lorsque son chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union européenne dépasse 100 000 €. Une entreprise établie dans un autre État membre ne peut bénéficier de la franchise française que si son chiffre d'affaires dans l'Union ne dépasse pas ce montant. Ces situations sont techniques : voir la TVA intracommunautaire.

Mentions sur facture et suite des opérations

En franchise, vos factures n'affichent ni taux ni montant de TVA et portent, jusqu'au 31 décembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », qui figure parmi les mentions obligatoires des factures. La TVA passant dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, la référence deviendra l'article L. 233-3 du CIBS ; les anciennes références au CGI restent admises jusqu'au 30 juin 2028.

Côté facture électronique, les entreprises en franchise doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les émettront à partir du 1er septembre 2027.

Si le simulateur conclut que vous devenez redevable : facturez la TVA à la date indiquée, demandez votre numéro de TVA intracommunautaire et organisez vos déclarations (voir déclarer la TVA). Pour calculer vos nouveaux prix, utilisez le calcul de TVA d'une facture.

Erreurs fréquentes

  • Attendre le 1er du mois suivant après avoir dépassé la tolérance : la TVA est due dès la date du dépassement.
  • Se croire protégé par la tolérance l'année suivante : un CA N-1 au-dessus du seuil fait perdre la franchise au 1er janvier.
  • Utiliser le mauvais seuil : un consultant n'a pas droit au seuil de 85 000 € des ventes.
  • Oublier le prorata la première année.
  • Choisir de rester en franchise sans calcul : la franchise interdit de récupérer la TVA sur vos achats. Comparez avec notre guide de la franchise en base de TVA.

À retenir : en 2026, deux tests suffisent : CA 2025 sous le seuil de franchise, CA 2026 sous le seuil de tolérance. Tous les chiffres sont résumés dans les chiffres clés de la TVA 2026.

Sources : service-public.gouv.fr F21746 (franchise en base), BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 du 1er juillet 2026, BOFiP BOI-RES-TVA-000198, BOFiP ACTU-2026-00126, service-public.gouv.fr F31808. Informations vérifiées le 20 octobre 2026.

Questions courantes

Questions fréquentes

Quel est le seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en 2026 ?

85 000 € pour les ventes de marchandises et l'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services. Les seuils de tolérance sont de 93 500 € et 41 250 €. Des seuils particuliers existent pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en cours d'année ?

Si vous dépassez le seuil sans atteindre le seuil de tolérance, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil de tolérance, la TVA s'applique aux opérations réalisées à compter de la date du dépassement.

La TVA est-elle due au 1er jour du mois de dépassement ?

Non, plus depuis 2025. En cas de dépassement du seuil de tolérance, la franchise cesse à la date même du dépassement, et non au premier jour du mois au cours duquel il intervient.

Comment calculer le seuil de franchise la première année ?

Les seuils sont ajustés au prorata du nombre de jours d'activité sur 365. Pour une activité de services démarrée le 1er mars 2026, le seuil de franchise est d'environ 31 438 € et le seuil de tolérance d'environ 34 582 €.

Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?

En 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir de 2027, la référence devient l'article L. 233-3 du CIBS, l'ancienne mention restant admise jusqu'au 30 juin 2028.

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