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Professions libérales : êtes-vous soumis à la TVA ?

Une profession libérale est en principe soumise à la TVA, sauf si son activité figure parmi les exonérations de l'article 261 du CGI ou si elle reste sous les seuils de la franchise. Tour d'horizon profession par profession.

Mis à jour le 19 octobre 2026 · 5 min de lecture · Sources officielles citées

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Entrepreneurs de différents métiers échangeant autour d'un ordinateur

Oui, une profession libérale est en principe soumise à la TVA, comme toute activité exercée de façon indépendante. Deux exceptions vous en dispensent : une exonération liée à la nature de l'activité (soins médicaux et paramédicaux, enseignement, formation professionnelle sous conditions — article 261 du CGI), ou la franchise en base tant que votre chiffre d'affaires reste sous 37 500 € en 2026 (avec des seuils propres aux avocats).

Le principe : l'activité libérale entre dans le champ de la TVA

La TVA s'applique à toute personne qui exerce une activité économique de manière indépendante. La doctrine fiscale précise que le statut juridique de la personne est sans influence sur la qualité d'assujetti : entrepreneur individuel, société d'exercice libéral ou micro-entrepreneur, la règle est la même. Consultants, architectes, experts-comptables, avocats, développeurs, traducteurs, coachs, designers : tous facturent la TVA au-delà des seuils de franchise.

Ce n'est pas l'appartenance à un ordre professionnel qui compte, mais la nature de chaque prestation. Un même professionnel peut réaliser des opérations exonérées et des opérations taxables.

Les professions de santé : des soins exonérés

Les soins à la personne dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés (article 261, 4, 1° du CGI). Selon le BOFiP consacré aux professions médicales et paramédicales, sont notamment concernés les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthoptistes, orthophonistes, psychomotriciens, diététiciens, ainsi que les psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs autorisés à faire usage de leur titre.

Deux conditions : l'acte doit avoir une finalité thérapeutique (prévenir, diagnostiquer, soigner) et être réalisé dans le cadre de la profession réglementée. Restent taxables, notamment :

  • les expertises médicales pour un tribunal ou une compagnie d'assurance ;
  • l'activité de médecin-conseil pour une entreprise ;
  • les actes esthétiques sans finalité thérapeutique établie ;
  • les pratiques non réglementées (acupuncture, sophrologie, naturopathie…) sauf exercées par un médecin ;
  • les redevances de collaboration perçues par le titulaire du cabinet.

Le détail par profession est sur notre page TVA des professions médicales et paramédicales.

Enseignement et formation : exonérés sous conditions

Deux exonérations de l'article 261, 4, 4° du CGI concernent les libéraux, détaillées dans le BOFiP sur l'enseignement :

  • Les cours particuliers (scolaires, universitaires, professionnels, artistiques ou sportifs) donnés par une personne physique, payée directement par ses élèves, en dehors d'un établissement et sans l'aide de salariés. Voir TVA des cours particuliers.
  • La formation professionnelle continue dispensée par un organisme privé titulaire d'une attestation délivrée par l'administration (la DREETS, demande sur le formulaire n° 3511-SD). Cette exonération s'impose : on ne peut pas y renoncer. Elle ne couvre que la formation et les prestations qui lui sont étroitement liées ; le conseil ou le coaching individuel restent taxables. Voir TVA de la formation professionnelle.

Les seuils de franchise : un cas à part pour les avocats

La fiche officielle de la franchise en base prévoit des seuils propres aux avocats :

Seuils de franchise en base des professions libérales en 2026
ActivitéSeuil (CA de l'année précédente)Seuil majoré (CA de l'année en cours)
Activité libérale (hors avocats)37 500 €41 250 €
Avocat, activités réglementées50 000 €55 000 €
Avocat, activités non réglementées35 000 €38 500 €

Pour les avocats, le dépassement dans une catégorie ne remet pas en cause la franchise de l'autre. Pour tous les libéraux, les prestations exonérées (les soins, par exemple) ne comptent pas dans le chiffre d'affaires de référence : seul le chiffre d'affaires taxable est comparé au seuil. Le fonctionnement général est expliqué dans notre guide de la franchise en base.

Sous les seuils, un libéral taxable peut aussi renoncer à la franchise par écrit auprès de son service des impôts des entreprises : l'option vaut deux années civiles. Elle est intéressante quand la clientèle est composée d'entreprises, qui récupèrent la TVA, et que l'activité demande des investissements (matériel, logiciels, local). À l'inverse, pour une clientèle de particuliers, la franchise permet d'afficher des prix plus bas. Ce choix se fait de la même façon que vous exerciez en nom propre (voir TVA de l'entreprise individuelle) ou en société d'exercice libéral. Les activités exonérées, elles, suivent leurs propres règles (l'exonération de la formation avec attestation, par exemple, s'impose sans possibilité d'y renoncer) : la liste des cas est sur notre page exonérations de TVA.

Tableau récapitulatif par profession

Professions libérales : TVA applicable (cas général)
Profession ou activitéTVAÀ surveiller
Médecin, infirmier, kinésithérapeute, sage-femme…Soins exonérésExpertises, actes non thérapeutiques taxables
Psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, chiropracteurExonérésAutorisation d'usage du titre requise
Sophrologue, naturopathe, coachTaxablesFranchise possible sous 37 500 €
Professeur particulierExonéréPayé directement par l'élève, sans salarié
FormateurExonéré avec attestationConseil et coaching restent taxables
AvocatTaxableSeuils propres : 50 000 € / 35 000 €
Consultant, architecte, expert-comptable, graphiste, développeurTaxable (20 %)Franchise possible sous 37 500 €

Deux exemples chiffrés

Un médecin généraliste encaisse 110 000 € de consultations (exonérées) et 9 000 € d'expertises pour des assurances (taxables). Seules les expertises comptent pour la franchise : 9 000 € restent sous 37 500 €, il les facture sans TVA avec la mention de l'article 293 B. Si ses expertises atteignaient 40 000 € sur une année, il facturerait la TVA à 20 % dessus à partir du 1er janvier suivant : une expertise de 500 € HT serait alors facturée 600 € TTC.

Une avocate a réalisé 52 000 € d'honoraires réglementés en 2025, au-delà de 50 000 €. En 2026, elle facture la TVA : une consultation de 3 000 € HT est facturée 3 000 × 1,20 = 3 600 € TTC, dont 600 € de TVA à reverser.

Bien rédiger ses factures

Un libéral exonéré doit indiquer sur chaque facture ou note d'honoraires le bénéfice de l'exonération, en citant de préférence la disposition concernée (par exemple l'article 261, 4, 1° du CGI pour des soins). En franchise, la mention est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Quand une partie de l'activité est exonérée et l'autre taxable, distinguez clairement les lignes. Toutes les mentions sont listées sur notre page mentions de TVA sur les factures.

À retenir : une exonération n'est pas un avantage gratuit. Un libéral exonéré ne récupère pas la TVA payée sur ses achats (matériel, loyer, logiciels). Pour une activité mixte, la part de TVA récupérable doit être déterminée avec soin : faites-vous accompagner par un expert-comptable ou votre SIE.

Sources : service-public.gouv.fr F21746, BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, BOI-RES-TVA-000272, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, service-public.gouv.fr F31808. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.

Questions courantes

Questions fréquentes

Les professions libérales sont-elles soumises à la TVA ?

Oui, en principe. Elles en sont dispensées lorsque leur activité est exonérée (soins médicaux et paramédicaux réglementés, cours particuliers, formation professionnelle continue avec attestation) ou lorsqu'elles restent sous les seuils de la franchise en base.

Quel est le seuil de TVA pour un avocat en 2026 ?

50 000 € de chiffre d'affaires l'année précédente pour les activités réglementées (55 000 € en cours d'année), et 35 000 € pour les activités non réglementées (38 500 € en cours d'année). Le dépassement dans une catégorie n'affecte pas l'autre.

Un médecin facture-t-il la TVA ?

Non pour ses soins à finalité thérapeutique, exonérés. Oui pour certaines prestations sans finalité de soin, comme les expertises pour un tribunal ou une assurance, sauf s'il reste sous le seuil de franchise pour ces activités.

Un consultant ou un graphiste libéral doit-il facturer la TVA ?

Oui, au-delà de 37 500 € de chiffre d'affaires l'année précédente (41 250 € en cours d'année) en 2026. En dessous, il peut appliquer la franchise en base ou opter pour la TVA.

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