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Une SASU ou une SAS doit-elle facturer la TVA ?

La forme de société ne décide pas de la TVA : c'est votre chiffre d'affaires et votre activité qui comptent. Voici les règles 2026, ce qui change en 2027 et ce que cela implique pour le président.

Mis à jour le 19 octobre 2026 · 5 min de lecture · Sources officielles citées

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Entrepreneurs de différents métiers échangeant autour d'un ordinateur

Oui, une SASU ou une SAS facture la TVA dès que son chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base, ou si elle choisit d'y renoncer. En dessous de ces seuils (en 2026 : 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les ventes et l'hébergement), elle peut facturer sans TVA, exactement comme un auto-entrepreneur. La forme de société ne change rien à cette règle.

La forme juridique ne décide pas de la TVA

On entend souvent qu'« une société paie forcément la TVA ». C'est faux. La doctrine fiscale précise que la franchise en base concerne les entreprises établies en France quelle que soit leur forme juridique : personnes physiques, sociétés, associations. Le régime d'imposition des bénéfices est lui aussi sans effet : une SASU soumise à l'impôt sur les sociétés (son régime par défaut) ou ayant opté pour l'impôt sur le revenu suit les mêmes règles de TVA.

Ce qui compte, ce sont deux éléments : la nature de l'activité (certaines opérations sont exonérées, comme les soins médicaux ou l'enseignement) et le chiffre d'affaires. Pour comprendre le mécanisme de base, voyez la différence entre TVA collectée et TVA déductible.

Les seuils de franchise applicables à une SASU en 2026

Les seuils sont ceux de toutes les entreprises, détaillés sur la fiche officielle de la franchise en base :

Seuils de la franchise en base de TVA en 2026
Activité de la sociétéSeuil (CA de l'année précédente)Seuil majoré (CA de l'année en cours)
Vente de marchandises, hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services (conseil, développement, design…)37 500 €41 250 €

Si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le premier seuil, la franchise prend fin au 1er janvier suivant. Si le seuil majoré est franchi en cours d'année, elle cesse dès le dépassement : il faut alors facturer la TVA. Tous les détails sont dans notre guide de la franchise en base de TVA.

Une SASU en franchise porte sur ses factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne récupère pas la TVA payée sur ses achats. Elle peut renoncer à la franchise par écrit auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) : l'option vaut deux années civiles et se reconduit tacitement.

Les régimes de TVA d'une SAS en 2026

Une fois redevable de la TVA, la société relève de l'un des deux régimes décrits par impots.gouv.fr :

  • Régime réel simplifié : une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes (juillet et décembre, 55 % et 40 % de la TVA de l'année précédente). Pour 2026, il s'applique si le chiffre d'affaires 2025 ne dépasse pas 945 000 € pour les ventes et 286 000 € pour les services, et si la TVA due reste inférieure à 15 000 €.
  • Régime réel normal : une déclaration CA3 chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Il s'applique au-delà des seuils ou sur option.

Ce qui change en 2027 : fin de la CA12

Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027. Les SAS et SASU concernées basculent automatiquement sur la CA3 :

Rythme de déclaration de TVA à partir de 2027
Chiffre d'affairesDéclaration
Jusqu'à 1 000 000 € l'année précédente (et 1 100 000 € l'année en cours)CA3 trimestrielle
Au-delà, ou sur optionCA3 mensuelle

La dernière CA12, pour un exercice clos le 31 décembre 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027. Cette réforme ne touche que la TVA : le régime réel simplifié des bénéfices continue d'exister. Le calendrier complet est sur notre page TVA : ce qui change en 2026-2027.

Exemple chiffré : une SASU de conseil

Une SASU de conseil a réalisé 60 000 € HT de chiffre d'affaires en 2025. C'est plus que 37 500 € : en 2026, elle facture la TVA à 20 %.

Une mission de 5 000 € HT est facturée 5 000 × 1,20 = 6 000 € TTC, dont 1 000 € de TVA collectée. Le même mois, la société achète un ordinateur 1 200 € TTC, soit 200 € de TVA déductible. TVA nette due sur ces deux opérations : 1 000 − 200 = 800 €.

Sur l'année, si elle collecte 12 000 € et déduit 1 500 €, sa TVA nette (10 500 €) reste sous 15 000 € : elle peut relever du régime simplifié en 2026, puis passera à la CA3 trimestrielle en 2027.

Pour vos propres montants, utilisez le calculateur en haut de page ou notre outil pour calculer la TVA à déclarer.

TVA et rémunération du président

La TVA porte sur ce que la société vend à ses clients. La rémunération que la SASU verse à son président n'est pas une vente : selon la fiche SASU d'impots.gouv.fr, elle est imposée chez le président dans la catégorie des traitements et salaires, avec le statut d'assimilé salarié. Versée par la paie, elle ne donne lieu à aucune facture et ne contient pas de TVA : elle n'augmente ni la TVA collectée, ni la TVA déductible.

Même logique pour les dividendes : ils rémunèrent le capital et ne sont pas soumis à la TVA. Choisir entre salaire et dividendes est donc une question d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, pas de TVA.

À retenir : si la direction est facturée par une autre société (une holding qui refacture des « management fees », par exemple), il s'agit d'une prestation de services entre deux entreprises, et la question de la TVA se pose différemment. Faites valider ce montage par un expert-comptable.

SASU ou micro-entreprise : quelle différence pour la TVA ?

Pour la TVA, les deux statuts sont traités de la même façon. Les différences portent sur l'impôt sur les bénéfices, les cotisations sociales et les formalités.

TVA : SASU et micro-entreprise comparées
PointSASU / SASMicro-entreprise
Franchise en base possibleOui, mêmes seuilsOui, mêmes seuils
Option pour la TVAOui, auprès du SIEOui, auprès du SIE
Régime simplifié en 2026, CA3 en 2027OuiOui, si redevable
Imposition des bénéficesIS par défaut, option IR possibleImpôt sur le revenu (micro-BIC ou micro-BNC)
Rémunération du dirigeantSalaire et/ou dividendes, sans TVAPas de salaire : le bénéfice est le revenu

Le détail côté micro est sur notre page TVA de l'auto-entrepreneur, et la comparaison avec les SARL sur la page TVA en EURL et SARL. Dès que votre société facture la TVA, pensez à demander votre numéro de TVA intracommunautaire et à vérifier les mentions obligatoires de vos factures.

Sources : service-public.gouv.fr F21746, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, BOI-BAREME-000036, impots.gouv.fr (régimes de TVA), impots.gouv.fr (22 septembre 2026), fiche SASU impots.gouv.fr. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.

Questions courantes

Questions fréquentes

Une SASU doit-elle facturer la TVA ?

Pas forcément. Une SASU peut bénéficier de la franchise en base si son chiffre d'affaires reste sous les seuils (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes et l'hébergement en 2026). Au-delà, ou si elle opte pour la TVA, elle facture la TVA à ses clients.

Une SASU peut-elle être en franchise en base de TVA ?

Oui. La franchise s'applique quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, sociétés comprises, et quel que soit le régime d'imposition des bénéfices. Les factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le président de SASU paie-t-il la TVA sur sa rémunération ?

Non. La rémunération versée au président par la société est imposée dans la catégorie des traitements et salaires : ce n'est pas une vente de la SASU à un client, elle n'entre pas dans le calcul de sa TVA. Les dividendes ne sont pas non plus soumis à la TVA.

Quel régime de TVA pour une SAS en 2027 ?

Le régime simplifié (CA12) est supprimé au 1er janvier 2027. Une SAS redevable de la TVA déclarera sur une CA3 trimestrielle si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 €, et mensuelle au-delà ou sur option.

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