Oui, une SASU ou une SAS facture la TVA dès que son chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base, ou si elle choisit d'y renoncer. En dessous de ces seuils (en 2026 : 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les ventes et l'hébergement), elle peut facturer sans TVA, exactement comme un auto-entrepreneur. La forme de société ne change rien à cette règle.
La forme juridique ne décide pas de la TVA
On entend souvent qu'« une société paie forcément la TVA ». C'est faux. La doctrine fiscale précise que la franchise en base concerne les entreprises établies en France quelle que soit leur forme juridique : personnes physiques, sociétés, associations. Le régime d'imposition des bénéfices est lui aussi sans effet : une SASU soumise à l'impôt sur les sociétés (son régime par défaut) ou ayant opté pour l'impôt sur le revenu suit les mêmes règles de TVA.
Ce qui compte, ce sont deux éléments : la nature de l'activité (certaines opérations sont exonérées, comme les soins médicaux ou l'enseignement) et le chiffre d'affaires. Pour comprendre le mécanisme de base, voyez la différence entre TVA collectée et TVA déductible.
Les seuils de franchise applicables à une SASU en 2026
Les seuils sont ceux de toutes les entreprises, détaillés sur la fiche officielle de la franchise en base :
| Activité de la société | Seuil (CA de l'année précédente) | Seuil majoré (CA de l'année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (conseil, développement, design…) | 37 500 € | 41 250 € |
Si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le premier seuil, la franchise prend fin au 1er janvier suivant. Si le seuil majoré est franchi en cours d'année, elle cesse dès le dépassement : il faut alors facturer la TVA. Tous les détails sont dans notre guide de la franchise en base de TVA.
Une SASU en franchise porte sur ses factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne récupère pas la TVA payée sur ses achats. Elle peut renoncer à la franchise par écrit auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) : l'option vaut deux années civiles et se reconduit tacitement.
Les régimes de TVA d'une SAS en 2026
Une fois redevable de la TVA, la société relève de l'un des deux régimes décrits par impots.gouv.fr :
- Régime réel simplifié : une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes (juillet et décembre, 55 % et 40 % de la TVA de l'année précédente). Pour 2026, il s'applique si le chiffre d'affaires 2025 ne dépasse pas 945 000 € pour les ventes et 286 000 € pour les services, et si la TVA due reste inférieure à 15 000 €.
- Régime réel normal : une déclaration CA3 chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. Il s'applique au-delà des seuils ou sur option.
Ce qui change en 2027 : fin de la CA12
Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027. Les SAS et SASU concernées basculent automatiquement sur la CA3 :
| Chiffre d'affaires | Déclaration |
|---|---|
| Jusqu'à 1 000 000 € l'année précédente (et 1 100 000 € l'année en cours) | CA3 trimestrielle |
| Au-delà, ou sur option | CA3 mensuelle |
La dernière CA12, pour un exercice clos le 31 décembre 2026, est à déposer au plus tard le 4 mai 2027. Cette réforme ne touche que la TVA : le régime réel simplifié des bénéfices continue d'exister. Le calendrier complet est sur notre page TVA : ce qui change en 2026-2027.
Exemple chiffré : une SASU de conseil
Une SASU de conseil a réalisé 60 000 € HT de chiffre d'affaires en 2025. C'est plus que 37 500 € : en 2026, elle facture la TVA à 20 %.
Une mission de 5 000 € HT est facturée 5 000 × 1,20 = 6 000 € TTC, dont 1 000 € de TVA collectée. Le même mois, la société achète un ordinateur 1 200 € TTC, soit 200 € de TVA déductible. TVA nette due sur ces deux opérations : 1 000 − 200 = 800 €.
Sur l'année, si elle collecte 12 000 € et déduit 1 500 €, sa TVA nette (10 500 €) reste sous 15 000 € : elle peut relever du régime simplifié en 2026, puis passera à la CA3 trimestrielle en 2027.
Pour vos propres montants, utilisez le calculateur en haut de page ou notre outil pour calculer la TVA à déclarer.
TVA et rémunération du président
La TVA porte sur ce que la société vend à ses clients. La rémunération que la SASU verse à son président n'est pas une vente : selon la fiche SASU d'impots.gouv.fr, elle est imposée chez le président dans la catégorie des traitements et salaires, avec le statut d'assimilé salarié. Versée par la paie, elle ne donne lieu à aucune facture et ne contient pas de TVA : elle n'augmente ni la TVA collectée, ni la TVA déductible.
Même logique pour les dividendes : ils rémunèrent le capital et ne sont pas soumis à la TVA. Choisir entre salaire et dividendes est donc une question d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, pas de TVA.
À retenir : si la direction est facturée par une autre société (une holding qui refacture des « management fees », par exemple), il s'agit d'une prestation de services entre deux entreprises, et la question de la TVA se pose différemment. Faites valider ce montage par un expert-comptable.
SASU ou micro-entreprise : quelle différence pour la TVA ?
Pour la TVA, les deux statuts sont traités de la même façon. Les différences portent sur l'impôt sur les bénéfices, les cotisations sociales et les formalités.
| Point | SASU / SAS | Micro-entreprise |
|---|---|---|
| Franchise en base possible | Oui, mêmes seuils | Oui, mêmes seuils |
| Option pour la TVA | Oui, auprès du SIE | Oui, auprès du SIE |
| Régime simplifié en 2026, CA3 en 2027 | Oui | Oui, si redevable |
| Imposition des bénéfices | IS par défaut, option IR possible | Impôt sur le revenu (micro-BIC ou micro-BNC) |
| Rémunération du dirigeant | Salaire et/ou dividendes, sans TVA | Pas de salaire : le bénéfice est le revenu |
Le détail côté micro est sur notre page TVA de l'auto-entrepreneur, et la comparaison avec les SARL sur la page TVA en EURL et SARL. Dès que votre société facture la TVA, pensez à demander votre numéro de TVA intracommunautaire et à vérifier les mentions obligatoires de vos factures.
Sources : service-public.gouv.fr F21746, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, BOI-BAREME-000036, impots.gouv.fr (régimes de TVA), impots.gouv.fr (22 septembre 2026), fiche SASU impots.gouv.fr. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
