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Les chiffres clés de la TVA en 2026

Taux, seuils de franchise, calendrier des réformes et formules : la référence vérifiée, téléchargeable en JSON et en CSV.

Mis à jour le 20 octobre 2026 · 5 min de lecture · Sources officielles citées

En 2026, la France métropolitaine applique quatre taux de TVA : 20 % (taux normal), 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Le taux normal est de 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Les micro-entrepreneurs ne facturent pas de TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes). Au 1er janvier 2027, la TVA passe dans le CIBS et la déclaration annuelle CA12 disparaît.

20 %taux normal de TVA en métropole
37 500 €seuil de franchise 2026, prestations de services
85 000 €seuil de franchise 2026, ventes et hébergement
01/01/2027TVA dans le CIBS, fin de la CA12

Cette page rassemble les chiffres de référence de la TVA française, vérifiés sur les sources officielles le 19 octobre 2026. Ils sont aussi disponibles en JSON et en CSV, en accès libre.

Taux de TVA en France métropolitaine

Taux de TVA en vigueur en 2026 (métropole)
TauxNomExemples d'opérations
20 %Taux normalla plupart des biens et services
10 %Taux intermédiairerestauration, hébergement, transport de voyageurs, travaux dans les logements de plus de deux ans
5,5 %Taux réduitproduits alimentaires, livres, travaux de rénovation énergétique
2,1 %Taux particuliermédicaments remboursables, presse

Changement récent : depuis le 1er août 2025, les abonnements d'électricité (jusqu'à 36 kVA) et de gaz naturel relèvent du taux normal de 20 % et non plus de 5,5 % (BOFiP, BOI-RES-TVA-000209).

Le détail par produit et par service figure dans le tableau des taux de TVA. Pour appliquer un taux, utilisez le calculateur HT / TTC.

Outre-mer et Corse

Guadeloupe, Martinique, La Réunion

Taux de TVA dans les départements d'outre-mer
TauxNom
8,5 %Taux normal
2,1 %Taux réduit
1,75 %Taux particulier
1,05 %Taux particulier

Guyane et Mayotte : TVA provisoirement non applicable. Voir la TVA à 8,5 % dans les DOM.

Corse

Taux particuliers applicables en Corse
TauxPrincipales opérations
13 %Produits pétroliers livrés en Corse (alignement sur 20 % prévu par décret, pas encore en vigueur)
10 %Travaux immobiliers, ventes à consommer sur place, certains matériels agricoles
2,1 %Denrées alimentaires, livres, hôtellerie, transport de voyageurs, spectacles (les abonnements d'électricité et de gaz n'en relèvent plus depuis le 1er août 2025)
0,9 %Premières représentations de certaines œuvres, animaux de boucherie vendus à des non-assujettis

Détail des opérations concernées : la TVA en Corse.

Seuils de la franchise en base de TVA en 2026

Seuils de chiffre d'affaires de la franchise en base (2026)
ActivitéSeuilSeuil majoré
Ventes de biens, restauration, hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services37 500 €41 250 €
Avocats — activités réglementées50 000 €55 000 €
Avocats — autres activités35 000 €38 500 €
Auteurs et artistes-interprètes — livraisons d'œuvres et cessions de droits50 000 €55 000 €
Auteurs et artistes-interprètes — autres activités35 000 €38 500 €

Pour une entreprise établie en France, la franchise suppose aussi un chiffre d'affaires réalisé dans l'Union européenne inférieur à 100 000 €. Testez votre situation avec le simulateur de franchise ; règles complètes : la franchise en base de TVA (service-public.gouv.fr, F21746).

Calendrier des réformes 2025-2028

Dates clés de la TVA
DateCe qui change
1er août 2025Abonnements d'électricité (jusqu'à 36 kVA) et de gaz naturel : fin du taux de 5,5 %, taux normal de 20 % pour les périodes débutant à partir de cette date
1er septembre 2026Facturation électronique : obligation de réception pour toutes les entreprises ; émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI
1er janvier 2027La TVA passe du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
1er janvier 2027Suppression du régime simplifié de TVA (CA12) : déclaration CA3 trimestrielle si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € (1 100 000 € l'année en cours), mensuelle au-delà ou sur option
4 mai 2027Date limite de la dernière déclaration annuelle CA12 (exercice 2026)
1er septembre 2027Facturation électronique : obligation d'émission et d'e-reporting pour les PME et micro-entreprises (y compris en franchise en base)
30 juin 2028Fin de la tolérance pour l'ancienne mention de franchise « art. 293 B du CGI »

Le détail est expliqué dans ce qui change en TVA en 2026-2027 et la facturation électronique. Sources : impots.gouv.fr (fin du régime simplifié), BOFiP (report du CIBS).

Mentions obligatoires en franchise

  • Jusqu'au 31 décembre 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
  • À partir du 1er janvier 2027 : référence à l'article L. 233-3 du CIBS (ancienne mention admise jusqu'au 30/06/2028) (Légifrance).

Formules de calcul de la TVA

Du HT au TTC

TTC = HT × (1 + taux)

100 € HT à 20 % : 100 × 1,20 = 120 € TTC.

Du TTC au HT

HT = TTC ÷ (1 + taux)

120 € TTC à 20 % : 120 ÷ 1,20 = 100 € HT.

TVA depuis le TTC

TVA = TTC × taux ÷ (1 + taux)

120 × 0,20 ÷ 1,20 = 20 € de TVA.

Numéro de TVA intracommunautaire

FR + clé + SIREN

clé = (12 + 3 × (SIREN mod 97)) mod 97 ; numéro = FR + clé + SIREN. Calculer le numéro.

Données ouvertes : JSON et CSV

Ces chiffres sont publiés sous licence CC BY 4.0 : vous pouvez les réutiliser dans un logiciel, un tableur, un article ou un assistant IA, à condition de citer la source avec un lien vers cette page.

# Récupérer les données
curl https://www.calculermatva.fr/data/tva-france-2026.json

# Extrait
{ "taux": [{ "zone": "France métropolitaine", "taux": 20.0, "nom": "taux normal" }, …],
  "franchise_2026": [{ "activite": "Prestations de services", "seuil": 37500, "seuil_majore": 41250 }, …] }

Téléchargements : tva-france-2026.json · tva-france-2026.csv. Vous pouvez aussi intégrer le calculateur de TVA sur votre site.

Citer cette page

Pour citer ces chiffres dans un article, un mémoire ou une réponse :Calculer ma TVA, « Chiffres clés de la TVA en France — 2026 », calculermatva.fr, vérifié le 19 octobre 2026. https://www.calculermatva.fr/chiffres-cles-tva-2026/

Sources : economie.gouv.fr — taux de TVA en vigueur, service-public.gouv.fr — franchise en base de TVA (F21746), impots.gouv.fr — suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027, impots.gouv.fr — facturation électronique, BOFiP — BOI-RES-TVA-000209 (électricité et gaz), BOFiP — report de la recodification de la TVA au CIBS au 1er janvier 2027, Légifrance — article L. 233-3 du CIBS (version au 1er janvier 2027). Informations vérifiées le 19 octobre 2026.

Questions courantes

Questions fréquentes

Combien y a-t-il de taux de TVA en France en 2026 ?

Quatre en métropole : 20 % (normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (particulier). Les DOM et la Corse ont des taux spécifiques.

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?

85 000 € pour les ventes de biens, la restauration et l'hébergement (seuil majoré 93 500 €), 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €).

Quand la TVA passe-t-elle dans le CIBS ?

Le 1er janvier 2027. La mention de franchise renverra alors à l'article L. 233-3 du CIBS ; l'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028.

Puis-je réutiliser ces données ?

Oui, sous licence CC BY 4.0 : réutilisation libre, y compris commerciale, avec mention de la source et un lien vers cette page.

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