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Facture électronique obligatoire : ce qui change pour les entreprises et les indépendants

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les PME et micro-entreprises devront en émettre au 1er septembre 2027. Calendrier exact, obligations et cas particuliers.

Mis à jour le 19 octobre 2026 · 5 min de lecture · Sources officielles citées

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Ordinateur et tablette échangeant une facture électronique

La facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME et micro-entreprises, y compris les auto-entrepreneurs en franchise en base, devront émettre des factures électroniques et transmettre leurs données à l'administration à partir du 1er septembre 2027.

Le calendrier exact

Le déploiement suit la taille des entreprises, comme le rappelle la FAQ officielle sur le calendrier de la réforme :

Calendrier de la facturation électronique
EntreprisesRéception de factures électroniquesÉmission et e-reporting
Grandes entreprises et ETIDepuis le 1er septembre 2026Depuis le 1er septembre 2026
PMEDepuis le 1er septembre 2026À partir du 1er septembre 2027
Micro-entreprises (dont auto-entrepreneurs, franchise en base)Depuis le 1er septembre 2026À partir du 1er septembre 2027

Concrètement, si vous êtes indépendant ou dirigez une petite structure, vous devez déjà être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs soumis à l'obligation d'émission, et vous avez jusqu'au 31 août 2027 pour être prêt à émettre les vôtres.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. Selon impots.gouv.fr, au sens de l'article 289 bis du CGI, elle doit réunir trois conditions :

  • être émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée ;
  • contenir un socle de données sous forme structurée, dans un format reconnu : UBL, CII, ou un format mixte associant données structurées et image de la facture (type Factur-X) ;
  • transiter par une plateforme agréée.

Une facture papier scannée, ou un PDF ordinaire, ne répondra plus à l'obligation entre entreprises une fois votre date d'émission atteinte.

Les plateformes agréées et l'annuaire

Les plateformes agréées (PA, anciennement appelées PDP) sont des opérateurs de dématérialisation immatriculés par l'État. Elles émettent, transmettent et reçoivent les factures, en extraient les données utiles à l'administration et transmettent les données de transaction et de paiement. Leur immatriculation suppose notamment de prouver la sécurité des données et l'interopérabilité avec le portail public de facturation et les autres plateformes. Les listes sont publiées sur la page liste des plateformes agréées.

  • Libre choix : vous choisissez votre plateforme, qui peut être différente de celles de vos clients et fournisseurs. Vous pouvez en changer en cours de route.
  • Solutions compatibles : de nombreux logiciels de facturation ou de comptabilité ne sont pas eux-mêmes des plateformes agréées mais s'y connectent. Vérifiez auprès de votre éditeur à quelle plateforme il est raccordé.
  • Coût : la FAQ de l'administration recensait, au 1er août 2026, environ 150 plateformes agréées, dont plus d'une dizaine proposant une offre gratuite ou sans surcoût.
  • Annuaire : un annuaire national tenu par l'État indique à quelle plateforme chaque entreprise est rattachée, pour acheminer chaque facture vers le bon destinataire.

L'e-reporting : les opérations sans facture électronique

Toutes les opérations ne passent pas par une facture électronique, qui ne concerne que les échanges entre assujettis établis en France. Pour les autres, les données doivent être transmises à l'administration : c'est l'e-reporting, prévu à l'article 290 du CGI. Comme l'explique la FAQ sur les clients à la fois professionnels et particuliers :

  • clients particuliers (en France ou à l'étranger) : pas de facture électronique, mais transmission des données des opérations (montants, TVA) ;
  • clients professionnels établis hors de France : pas de facture électronique obligatoire, mais transmission des données ;
  • données de paiement : pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, les données de paiement (les encaissements reçus) sont aussi transmises. Voir notre page sur l'exigibilité de la TVA.

L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission. C'est votre plateforme qui se charge de la transmission. L'administration précise qu'aucune facture adressée à un particulier ne transite par le dispositif de facturation électronique.

Les nouvelles mentions obligatoires

La réforme ajoute quatre mentions aux factures entre entreprises, listées dans la fiche Mentions obligatoires sur une facture de service-public.gouv.fr : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Le détail et les autres mentions sont sur notre page mentions TVA sur une facture.

Cas particuliers : micro-entrepreneurs, LMNP, associations

Micro-entrepreneurs et franchise en base

La réforme vise tous les assujettis à la TVA, même ceux qui n'en facturent pas. L'administration le confirme dans sa réponse « Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ? ». Un auto-entrepreneur en franchise en base doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis émettre ses factures à ses clients professionnels français par une plateforme agréée et déclarer ses ventes aux particuliers en e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Voir aussi notre page TVA de l'auto-entrepreneur.

Opérations exonérées et loueurs en meublé non professionnels

Selon l'administration, les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI n'entrent ni dans l'obligation d'émission ni dans l'e-reporting. C'est le cas de la plupart des locations meublées d'habitation, exonérées de TVA. Un LMNP qui ne réalise que de telles locations n'a donc pas à émettre de factures électroniques pour ses loyers. Reste la réception : l'administration indique que tous les assujettis sont concernés au moins en réception. Faites le test proposé sur impots.gouv.fr pour connaître votre situation exacte, et consultez notre page sur la TVA en location meublée.

Associations

Une association qui n'exerce aucune activité économique soumise à la TVA n'est pas assujettie et n'est pas visée par la réforme. Une association assujettie (ventes, prestations payantes taxables) suit les mêmes règles que les entreprises, selon sa taille. Pour faire le point, voir notre page TVA des associations.

Ce que cela change concrètement pour un indépendant

  • Dès maintenant : choisissez une plateforme agréée ou une solution compatible pour recevoir vos factures fournisseurs, et vérifiez votre rattachement dans l'annuaire.
  • Avant le 1er septembre 2027 : passez à un outil qui émet des factures électroniques et ajoutez les nouvelles mentions à vos modèles.
  • Clients particuliers ou étrangers : préparez l'e-reporting, en pratique géré par votre plateforme.
  • Déclarations de TVA : elles restent à déposer, au même rythme. La réforme doit permettre, à terme, leur pré-remplissage.

À retenir : le CGI prévoit des amendes en cas de facture non émise sous forme électronique ou de données non transmises. L'administration annonce une approche pédagogique, sans sanction automatique en 2026. Vérifiez les montants en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable.

Sources : impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique, impots.gouv.fr — FAQ facture sans TVA, service-public.gouv.fr — A18953. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.

Questions courantes

Questions fréquentes

Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?

Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données s'applique au 1er septembre 2027.

Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?

Non. Une facture électronique contient des données structurées dans un format reconnu et transite par une plateforme agréée. Un PDF simple envoyé par e-mail ne suffira plus entre entreprises une fois votre obligation d'émission en vigueur.

Les entreprises en franchise en base de TVA sont-elles concernées ?

Oui. La réforme vise tous les assujettis à la TVA, y compris ceux qui n'en facturent pas : ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques et devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.

Faut-il encore déposer des déclarations de TVA ?

Oui. La facturation électronique ne modifie pas les obligations déclaratives ; elle doit permettre, à terme, de pré-remplir les déclarations de TVA.