Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, micro-entrepreneur en franchise en base compris, doit pouvoir recevoir des factures électroniques, ce qui suppose d'avoir choisi une plateforme agréée (PA). Choisissez-la dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, en privilégiant une offre qui se connecte à votre outil de facturation ou de comptabilité, qui gère l'émission et l'e-reporting obligatoires au 1er septembre 2027 et qui vous laisse partir facilement : vous pouvez changer de plateforme à tout moment.
Plateforme agréée, solution compatible, annuaire : qui fait quoi ?
Une plateforme agréée, anciennement appelée PDP, est un opérateur privé immatriculé par l'État. Selon la fiche « Se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique » de service-public.gouv.fr, c'est le seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale pour :
- émettre, transmettre et recevoir vos factures électroniques ;
- en extraire les données réglementaires et les transmettre à l'administration ;
- transmettre les données des opérations sans facture électronique (ventes aux particuliers, clients étrangers) et certaines données de paiement : c'est l'e-reporting ;
- contrôler la conformité des factures et en assurer le suivi.
Votre logiciel de facturation n'est pas forcément une PA : s'il n'est pas immatriculé, il peut être une solution compatible, raccordée à une PA par laquelle transitent vos factures. Les deux statuts se reconnaissent à un logo officiel « Plateforme agréée » ou « Solution compatible ».
Et le portail public de facturation ?
Le schéma initial prévoyait un portail public gratuit offrant un service minimal. Il a été abandonné : dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 16 juin 2026, le Gouvernement rappelle que l'État a fait le choix de ne pas construire ce portail. Il n'existe donc pas d'alternative publique gratuite pour échanger vos factures entre entreprises : tout passe par une PA.
L'administration conserve en revanche l'annuaire de la facturation électronique. Il recense les entreprises assujetties, la PA qui reçoit leurs factures et leurs adresses de facturation, et sert à acheminer chaque facture vers la bonne plateforme. C'est votre PA qui y enregistre vos informations. L'annuaire de la facturation électronique est consultable librement : vérifiez-y votre propre rattachement et celui de vos clients.
Pourquoi le choix ne peut plus attendre
La réception est obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026, parce que les grandes entreprises et les ETI émettent déjà leurs factures sous forme électronique. Le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 est clair : l'entreprise qui n'a pas encore désigné de plateforme doit engager la démarche sans attendre, directement auprès d'une PA ou via son prestataire habituel, et conserver les échanges qui prouvent qu'elle l'a fait.
| Entreprise | Réception via une PA | Émission et e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprises, dont micro-entrepreneurs en franchise en base | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
Sans plateforme de réception, vous n'apparaissez pas dans l'annuaire et vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser de facture électronique ; la FAQ officielle admet alors, à titre exceptionnel, un envoi par e-mail ou par courrier. Une facture reçue hors du circuit électronique ne doit pas être écartée pour ce seul motif : si l'opération est réelle et la facture complète, elle peut être payée et sa TVA déduite.
Côté sanctions, le CGI prévoit une amende par facture non émise sous forme électronique (article 1737), un régime propre pour l'e-reporting (article 1788 D) et, pour l'absence de plateforme de réception, une mise en demeure de se conformer sous trois mois avant toute amende (article 1737, IV bis). En phase de démarrage, pas de sanction automatique pour les entreprises engagées dans une démarche sérieuse, mais ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation. Le panorama complet de la réforme figure dans notre guide de la facturation électronique obligatoire.
Où trouver la liste officielle des plateformes agréées
La DGFiP publie la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr (page mise à jour le 13 octobre 2026), téléchargeable aux formats ODS, XLSX et PDF. Elle comporte deux listes :
- les opérateurs qui remplissent toutes les conditions, tests d'interopérabilité compris : l'immatriculation définitive n'est accordée qu'après ces tests en conditions réelles ;
- les opérateurs immatriculés sous réserve : dossier complet et conforme, tests encore à réussir.
La page de la liste n'indique pas de total. La FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » en recensait environ 150 au 1er août 2026 ; la liste évolue, téléchargez toujours la version en ligne. Si votre éditeur se présente comme solution compatible, demandez-lui à quelle PA il est raccordé et vérifiez que celle-ci figure bien dans le fichier.
À retenir : une offre absente de la liste officielle, ou une solution compatible qui ne peut pas nommer sa PA, ne vous met pas en conformité. Vérifiez avant de signer, pas après.
Les critères pour bien choisir sa plateforme
L'administration ne recommande aucun opérateur : elle vous laisse libre de choisir votre ou vos plateformes selon vos besoins, votre activité et le volume de factures, comme le rappelle sa FAQ sur le fonctionnement de la réforme. Votre PA peut être différente de celles de vos clients et fournisseurs. Voici les points à comparer.
| Critère | Question à poser | Pourquoi c'est important |
|---|---|---|
| Statut | Êtes-vous PA (immatriculation définitive ou sous réserve) ou solution compatible raccordée à quelle PA ? | Seule une PA vous met en conformité |
| Intégration | L'offre se connecte-t-elle à mon logiciel de facturation, de caisse ou de comptabilité actuel ? | Évite la double saisie et les ressaisies d'écritures |
| Périmètre | Réception seule, ou aussi émission dès que mon obligation démarre ? | Changer d'outil en août 2027 coûte du temps |
| E-reporting | Gère-t-elle les ventes aux particuliers, les clients étrangers et les données d'encaissement ? | Obligatoire en même temps que l'émission |
| Formats | Accepte-t-elle UBL, CII et le format mixte de type Factur-X, en émission et en réception ? | Ce sont les formats reconnus par l'administration |
| Archivage | L'archivage est-il inclus, pour quelle durée, avec quel export possible ? | Durées légales : 6 ans au titre fiscal, jusqu'à 10 ans pour les pièces comptables |
| Banque | Ma banque propose-t-elle une offre intégrée, avec rapprochement des paiements ? | Peut simplifier le suivi des encaissements |
| Prix | Abonnement, facturation au volume, options payantes, durée d'engagement ? | Le coût réel dépend de vos volumes |
| Support | Assistance en français, par quel canal, avec quels délais ? | Une facture rejetée doit être corrigée vite |
| Réversibilité | Puis-je exporter mes factures et données et partir sans frais ? | Vous pouvez changer de PA à tout moment |
Check-list avant de signer
- Le nom de la PA figure dans le fichier officiel téléchargé le jour même.
- Votre logiciel actuel lui envoie vos factures automatiquement, ou l'offre remplace proprement ce logiciel.
- Les factures sans TVA (franchise, exonération, autoliquidation) et les nouvelles mentions obligatoires de la facture (SIREN du client, nature de l'opération, option pour les débits) sont gérées.
- Le calcul de la TVA par ligne et par taux est fiable : contrôlez-le avec notre calcul de TVA sur facture.
- L'e-reporting suit la fréquence de votre régime de TVA, qui change pour beaucoup d'entreprises avec la fin de la CA12 au 1er janvier 2027 : signalez votre nouveau régime à la plateforme.
- Les conditions de sortie et d'export des données sont écrites dans le contrat, et votre rattachement apparaît ensuite dans l'annuaire.
Changer de plateforme en cours de route
Le changement est possible à tout moment. C'est la nouvelle PA qui fait les démarches ; l'annuaire est mis à jour au plus tard 15 jours ouvrables après l'accord de l'ancienne plateforme ou la fin de son délai d'opposition. L'ancienne PA continue pendant un an à assurer certains services pour que vous ne perdiez aucune facture reçue.
Exemple : estimer vos volumes avant de comparer les offres. Une graphiste indépendante, redevable de la TVA, émet 8 factures par mois à des entreprises françaises et reçoit 15 factures de fournisseurs. Sur un an : 8 × 12 = 96 factures émises et 15 × 12 = 180 factures reçues, soit 276 documents. Ses ventes d'affiches à des particuliers relèvent, elles, de l'e-reporting à partir de septembre 2027.
Pour une prestation de 1 500 € HT à 20 %, la facture électronique porte 300 € de TVA et un total de 1 800 € TTC ; ce sont ces montants, ligne par ligne et par taux, que la PA extrait et transmet à l'administration. Une offre plafonnée à 50 factures par an ne lui convient pas ; une offre limitée à la réception l'obligera à changer d'outil avant le 1er septembre 2027.
Combien coûte une plateforme agréée ?
Le prix varie selon les offres : abonnement mensuel, tarif au volume, service inclus dans un logiciel de gestion ou dans une offre bancaire. L'administration ne fixe aucun tarif. Selon sa FAQ, au 1er août 2026, plus d'une dizaine de plateformes sur les quelque 150 agréées proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures. La réponse ministérielle du 16 juin 2026 précise en outre qu'aucune aide financière n'est prévue à ce jour. Comparez le coût annuel réel, options comprises, pas seulement le prix d'appel.
Micro-entrepreneur en franchise en base : êtes-vous concerné ?
Oui. L'administration répond sans ambiguïté dans sa FAQ « Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ? » : la réforme vise tous les assujettis, même ceux qui ne facturent pas de TVA. Vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et, à partir du 1er septembre 2027, émettre vos factures à vos clients professionnels français via votre PA et transmettre les données de vos ventes aux particuliers. Pour ces dernières, les données sont transmises cumulées par jour et par taux.
La réponse ministérielle indique que les auto-entrepreneurs pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou peu coûteuses, parfois intégrées à une offre bancaire ou à un logiciel standard. Vérifiez surtout que l'outil gère les factures sans TVA et la mention de franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, puis la référence à l'article L. 233-3 du CIBS à partir de 2027 (l'ancienne mention restant admise jusqu'au 30 juin 2028). Détails sur nos pages mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et TVA de l'auto-entrepreneur.
Les erreurs à éviter
- Attendre 2027 pour choisir : la réception est déjà obligatoire.
- Croire qu'un PDF envoyé par e-mail suffit : une facture électronique contient des données structurées et transite par une PA. Votre modèle de facture avec TVA reste utile pour vérifier le contenu, pas pour l'envoi entre entreprises une fois votre obligation d'émission en vigueur.
- Signer sans vérifier la liste officielle, ou avec une solution compatible qui ne nomme pas sa PA.
- Oublier l'e-reporting si vous vendez à des particuliers ou à l'étranger.
- Répondre à un démarchage suspect : la FAQ officielle recommande de ne jamais transmettre d'informations confidentielles à la suite d'un courriel, d'un SMS ou d'un appel non sollicité.
Pour une question sur votre situation, le service d'information de la DGFiP répond au 0806 807 807 (service gratuit, hors coût de l'appel). Les autres échéances fiscales à venir sont résumées dans notre page ce qui change en TVA en 2026-2027.
Sources : impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées, service-public.gouv.fr, fiche F39785, DGFiP, guide pratique de démarrage (juillet 2026), impots.gouv.fr, FAQ Tout savoir sur la facturation électronique, Assemblée nationale, question écrite n° 14860 et réponse du 16 juin 2026, impots.gouv.fr, FAQ franchise en base, annuaire de la facturation électronique. Informations vérifiées le 28 octobre 2026.
