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Fin de la CA12 : comment passer à la déclaration de TVA trimestrielle en 2027

Le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027. Dernière CA12, premières CA3, acomptes, seuils et check-list : tout ce qu'il faut préparer, vérifié sur les sources officielles.

Mis à jour le 27 octobre 2026 · 8 min de lecture · Sources officielles citées

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Oui, la CA12 disparaît. Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 : les entreprises qui déposaient une déclaration annuelle CA12 avec deux acomptes passent à la déclaration CA3 trimestrielle (mensuelle si leur chiffre d'affaires dépasse 1 000 000 € ou sur option). La bascule est automatique. La dernière CA12, pour un exercice clos le 31 décembre 2026, se dépose au plus tard le 4 mai 2027.

Avant et après : ce qui change concrètement

La suppression vient de l'article 38 de la loi de finances pour 2025. L'administration en a détaillé les modalités dans une actualité d'impots.gouv.fr publiée le 22 septembre 2026. Les entreprises concernées relèvent désormais du régime réel normal et déclarent sur le formulaire n° 3310-CA3, qui remplace la déclaration annuelle n° 3517-S (CA12 ou CA12E).

Régime simplifié (jusqu'en 2026) et réel normal (à partir de 2027)
PointRégime simplifié — CA12À partir de 2027 — CA3
Formulairen° 3517-S (CA12 / CA12E)n° 3310-CA3
Nombre de déclarations1 par an4 par an (trimestriel) ou 12 (mensuel)
Paiements2 acomptes (juillet et décembre) puis un solde avec la CA12Un paiement avec chaque déclaration
Base du montant payéAcomptes calculés sur la TVA de l'exercice précédentTVA réellement collectée et déductible sur la période
Remboursement d'un crédit de TVAAnnuel (dès 150 €) ; en cours d'année, seulement pour les immobilisations (dès 760 €)En avril, juillet et octobre dès 760 €, en janvier dès 150 €
E-reporting (à partir de septembre 2027)—Transmission mensuelle des données (trimestriel) ; par décade pour les transactions (mensuel)

Les taux et le calcul de la TVA ne changent pas : seuls le rythme et le formulaire évoluent.

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

Sont concernés toutes les entreprises redevables de la TVA qui relevaient du régime simplifié en 2026, quelle que soit leur forme : entrepreneurs individuels, EURL, SARL, SASU, SAS, professions libérales, mais aussi micro-entrepreneurs qui facturent la TVA parce qu'ils ont dépassé les seuils de franchise ou y ont renoncé.

Ne sont pas concernés :

  • Les entreprises en franchise en base de TVA : elles ne facturent pas la TVA et ne déposent donc ni CA12 ni CA3. En revanche, si vous sortez de la franchise à partir de 2027, il n'y a plus de régime simplifié de TVA vers lequel basculer : vous déclarerez directement sur une CA3.
  • Le régime réel simplifié des bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) : il continue d'exister. Une entreprise peut très bien rester au réel simplifié pour ses bénéfices tout en déclarant sa TVA sur une CA3 trimestrielle.
  • Les exploitants agricoles au régime simplifié de l'agriculture (RSA), expressément exclus de la mesure.

Les entreprises déjà au réel normal ne sont pas touchées par la suppression, mais une nouveauté les intéresse : si vous déclarez chaque mois alors que votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € au 1er janvier 2027, vous pouvez demander à passer au trimestriel.

Le calendrier de la bascule

Les dates clés de la fin de la CA12
ÉchéanceExercice civil (clos le 31 décembre)Exercice décalé
Dernière CA12Exercice 2026, au plus tard le 4 mai 2027Exercice clos entre janvier et novembre 2027 : dans les 3 mois suivant la clôture
Première CA3Mois de janvier ou 1er trimestre 2027Premier mois ou trimestre suivant la clôture de l'exercice 2026/2027
Acompte de juillet 2027Non dûNon dû si l'exercice est clos entre janvier et juin 2027 ; dû s'il est clos entre juillet et novembre 2027 et que la TVA de l'exercice précédent dépasse 1 000 €
Acompte de décembre 2027Non dûNon dû

Autrement dit, avec un exercice décalé, le régime simplifié s'applique jusqu'à la clôture de l'exercice en cours au 1er janvier 2027 ; la CA3 prend le relais juste après.

À retenir : en 2027, une entreprise en exercice civil ne paie plus aucun acompte semestriel. Les acomptes de juillet et décembre 2026 restent dus normalement, et leur régularisation se fait sur la dernière CA12, déposée au plus tard le 4 mai 2027.

Trimestrielle ou mensuelle : les seuils et l'option

Le rythme par défaut dépend du chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables :

CA3 trimestrielle

CA ≤ 1 000 000 € (année précédente)

et ≤ 1 100 000 € sur l'année en cours. C'est le cas de la grande majorité des anciens redevables de la CA12.

CA3 mensuelle

Au-delà des seuils, ou sur option

En cas de dépassement en cours d'année, le passage au mensuel est automatique.

Aucune démarche n'est nécessaire : la DGFiP place d'office chaque entreprise au trimestriel ou au mensuel à partir du chiffre d'affaires porté sur sa dernière déclaration annuelle. Sans déclaration annuelle, c'est le trimestriel qui s'applique.

Dépassement en cours d'année. Si votre chiffre d'affaires de l'année en cours franchit 1 100 000 €, vous passez au mensuel. La première déclaration mensuelle couvre le mois du dépassement et les opérations réalisées depuis le début du trimestre.

Opter pour le mensuel. Il suffit d'en faire la demande par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, auprès de votre service des impôts. L'option prend effet le premier jour du trimestre civil suivant, ou d'un trimestre ultérieur que vous indiquez. Elle intéresse surtout une entreprise souvent en crédit de TVA (exportateur, gros investissements).

Quand déposer vos CA3 trimestrielles en 2027

L'actualité d'impots.gouv.fr sur la suppression de la CA12 ne fixe pas de date de dépôt propre aux nouvelles CA3 trimestrielles. Les règles actuelles du réel normal s'appliquent : selon la doctrine administrative sur les dates de dépôt (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), la CA3 se dépose et se paie dans le mois qui suit la période, à une date comprise entre le 15 et le 24. Le jour exact dépend de votre forme juridique (entreprise individuelle ou société), de votre département et, pour les entrepreneurs individuels, de l'initiale de votre nom. Si l'échéance tombe un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvré suivant.

Pour un exercice civil, les quatre CA3 de 2027 tombent donc en principe en avril 2027 (1er trimestre), juillet 2027, octobre 2027 et janvier 2028 (4e trimestre). Votre date limite précise figure dans votre espace professionnel, rubrique de déclaration de TVA : vérifiez-la dès janvier 2027, la déclaration et le paiement se faisant obligatoirement en ligne. Le détail du remplissage est dans notre guide pour déclarer la TVA.

Exemple chiffré : une TPE à 180 000 € de chiffre d'affaires

Une boutique (exercice civil) réalise 180 000 € HT de ventes en 2027 et 110 000 € HT d'achats déductibles (marchandises, loyer, frais), tout au taux de 20 %. Son chiffre d'affaires est très inférieur à 1 000 000 € : elle déclare chaque trimestre.

TVA à payer trimestre par trimestre en 2027
TrimestreVentes HTTVA collectéeAchats HTTVA déductibleTVA à payerCA3 déposée en
T140 000 €8 000 €25 000 €5 000 €3 000 €avril 2027
T245 000 €9 000 €28 000 €5 600 €3 400 €juillet 2027
T335 000 €7 000 €30 000 €6 000 €1 000 €octobre 2027
T460 000 €12 000 €27 000 €5 400 €6 600 €janvier 2028
Total180 000 €36 000 €110 000 €22 000 €14 000 €—

Chaque ligne applique la formule TVA collectée − TVA déductible (T1 : 8 000 − 5 000 = 3 000 €). Le total annuel reste de 14 000 €, mais payé en quatre fois, au plus près de l'activité : au 3e trimestre, où elle constitue son stock, elle ne paie que 1 000 €, alors que des acomptes calculés sur l'année précédente auraient ignoré ce creux.

Pour ventiler la TVA d'une facture à plusieurs lignes ou à plusieurs taux avant de remplir la CA3, utilisez notre calcul de TVA sur facture.

Ce que ça change en pratique

Trésorerie

Avec la CA12, une entreprise en croissance profitait d'un décalage : ses acomptes reposaient sur la TVA de l'année précédente, et le complément n'était payé qu'au printemps suivant. Avec la CA3, la TVA est reversée environ un mois après la fin de chaque trimestre. Mettez de côté la TVA collectée au fil de l'eau.

Le printemps 2027 demande une vigilance particulière : le paiement de la CA3 du 1er trimestre (avril) et le solde de la dernière CA12 (au plus tard le 4 mai) tombent à quelques semaines d'intervalle.

Comptabilité et logiciel

La TVA doit être arrêtée quatre fois par an : factures saisies, TVA ventilée par taux, prestations de services retenues à l'encaissement (voir l'exigibilité de la TVA). Vérifiez que votre logiciel gère la périodicité trimestrielle. Si un expert-comptable dépose vos déclarations, quatre CA3 remplacent une CA12 : sa lettre de mission peut évoluer.

Crédit de TVA

Bonne nouvelle pour les entreprises qui investissent : au réel normal trimestriel, un crédit de TVA peut être remboursé en avril, juillet et octobre dès 760 €, quelle que soit la dépense, et en janvier dès 150 €, selon la page d'impots.gouv.fr sur le remboursement de crédit de TVA. Le régime simplifié réservait le remboursement en cours d'année aux immobilisations.

Facturation électronique

Les deux réformes se croisent. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission et l'e-reporting deviennent obligatoires pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Selon le tableau des fréquences d'e-reporting d'impots.gouv.fr, une entreprise au réel normal trimestriel transmet ses données une fois par mois, avant le 10 du mois suivant ; au mensuel, les données de transaction partent par décade. Pensez à indiquer votre nouveau régime de TVA à votre plateforme agréée. Tout le calendrier est dans notre guide de la facturation électronique et dans notre page ce qui change en TVA en 2026-2027.

Check-list : à faire avant le 1er janvier 2027

  1. Vérifiez votre situation dans votre espace professionnel : régime actuel, chiffre d'affaires de la dernière CA12, date de clôture de l'exercice.
  2. Choisissez votre rythme : trimestriel par défaut, ou demande d'option pour le mensuel par messagerie sécurisée si vous êtes souvent en crédit de TVA.
  3. Contrôlez votre compte de paiement : la CA3 se paie en ligne, assurez-vous que le compte bancaire enregistré dans l'espace professionnel est à jour.
  4. Paramétrez votre logiciel de comptabilité ou de facturation en périodicité trimestrielle (ou mensuelle).
  5. Notez les échéances 2027 : avril, juillet, octobre 2027 et janvier 2028 pour les CA3 ; 4 mai 2027 pour la dernière CA12. Programmez des rappels quelques jours avant le 15 du mois.
  6. Anticipez la trésorerie du printemps 2027 : CA3 du 1er trimestre et solde de la CA12 2026.
  7. Prévenez votre expert-comptable, s'il dépose vos déclarations.
  8. Préparez la facture électronique : choisissez votre plateforme agréée avant le 1er septembre 2027 et indiquez-lui votre régime de TVA.

Sources : impots.gouv.fr, suppression du régime simplifié de TVA (22 septembre 2026), BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, impots.gouv.fr, remboursement de crédit de TVA, impots.gouv.fr, fréquences de l'e-reporting, service-public.gouv.fr, formulaire 3310-CA3, service-public.gouv.fr A18953. Informations vérifiées le 27 octobre 2026.

Questions courantes

Questions fréquentes

La CA12 est-elle vraiment supprimée en 2027 ?

Oui. Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 par la loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées déclarent sur une CA3 trimestrielle si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 €, mensuelle au-delà ou sur option.

Quand déposer la dernière CA12 ?

Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, au plus tard le 4 mai 2027. Pour un exercice décalé clos entre janvier et novembre 2027, dans les trois mois suivant la clôture.

Faut-il payer l'acompte de TVA de juillet 2027 ?

Non pour un exercice civil ou un exercice clos entre janvier et juin 2027. Il reste dû pour un exercice clos entre juillet et novembre 2027 si la TVA de l'exercice précédent dépasse 1 000 €. L'acompte de décembre 2027 n'est jamais dû.

Faut-il faire une démarche pour passer à la CA3 trimestrielle ?

Non. L'administration bascule automatiquement chaque entreprise au trimestriel ou au mensuel selon le chiffre d'affaires de sa dernière déclaration annuelle. Seule l'option pour le mensuel se demande, par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel.

Un auto-entrepreneur est-il concerné par la fin de la CA12 ?

Seulement s'il facture la TVA, parce qu'il a dépassé les seuils de la franchise en base ou y a renoncé : il déclarera alors sur une CA3 trimestrielle. En franchise en base, il ne dépose aucune déclaration de TVA et n'est pas concerné.