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Franchise en base de TVA : seuils 2026

Sous certains seuils de chiffre d'affaires, une entreprise ne facture pas de TVA. Voici les seuils 2026 et ce qui change au dépassement.

Mis à jour le 20 octobre 2026 · 3 min de lecture · Sources officielles citées

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TTC = 100,00 × 1,2 = 120,00 €

Calcul indicatif, arrondi au centime le plus proche.

Entrepreneurs de différents métiers échangeant autour d'un ordinateur

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base est un dispositif qui dispense de TVA les petites entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous un seuil. Concrètement : elles ne facturent pas de TVA à leurs clients, ne la reversent pas à l'État, mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats.

Les seuils de franchise en 2026

Seuils de la franchise en base de TVA en 2026
Type d'activitéSeuil de franchiseSeuil de tolérance
Ventes de marchandises, hébergement, restauration à emporter ou sur place85 000 €93 500 €
Prestations de services (activités libérales, artisanales, conseil…)37 500 €41 250 €
Avocats : activités réglementées50 000 €55 000 €
Avocats : autres activités35 000 €38 500 €
Auteurs et artistes-interprètes : livraisons d'œuvres et cessions de droits50 000 €55 000 €
Auteurs et artistes-interprètes : autres activités35 000 €38 500 €

Pour les entreprises établies en France, la franchise suppose aussi de ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d'affaires réalisé dans l'Union européenne, selon service-public.gouv.fr.

Pour une activité mixte (ventes et services), les deux conditions se cumulent : le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser le seuil des ventes, et la part de services le seuil des services.

Et le seuil de 25 000 € ? Un seuil unique de 25 000 € avait été prévu par la loi de finances pour 2025. Ce projet a été abandonné : les seuils ci-dessus restent ceux de 2026.

Source : service-public.gouv.fr — franchise en base de TVA (page vérifiée le 1er janvier 2026).

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

  • Vous dépassez le seuil de franchise sans atteindre le seuil de tolérance : vous restez en franchise pour l'année en cours, mais vous basculez à la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
  • Vous dépassez le seuil de tolérance : vous devenez redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter de la date du dépassement (et non plus du premier jour du mois, depuis la réforme de 2025 : BOFiP, BOI-RES-TVA-000198).

Le chiffre d'affaires à surveiller se calcule du 1er janvier au 31 décembre. Suivre son total mensuel est la meilleure protection contre un passage à la TVA par surprise.

La mention obligatoire sur vos factures

En franchise, vos factures n'affichent ni taux, ni montant de TVA. Jusqu'au 31 décembre 2026, elles doivent porter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix HT est alors égal au prix payé par le client.

Ce qui change au 1er janvier 2027 : les règles de TVA passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce transfert, d'abord annoncé pour le 1er septembre 2026, a été reporté au 1er janvier 2027. La franchise en base relèvera alors de l'article L. 233-3 du CIBS : la mention conseillée devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028. Méfiez-vous des modèles qui citent « L. 223-3 » : c'est une numérotation abandonnée. Voir ce qui change en TVA en 2026-2027.

Faut-il rester en franchise ?

La franchise simplifie la vie : pas de déclaration, pas de calcul. Mais elle a un coût caché : aucune TVA déductible sur vos achats professionnels. Si vos achats sont importants (matériel, sous-traitance) ou si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA, renoncer volontairement à la franchise peut être plus avantageux. Cette option engage généralement pour plusieurs années : vérifiez-en les conditions avant de la demander.

Exemple chiffré

Une graphiste en franchise facture 30 000 € dans l'année et achète 2 400 € TTC de matériel (soit 400 € de TVA).

En franchise, elle ne récupère pas ces 400 €. À la TVA, elle les déduirait de la TVA collectée sur ses clients professionnels. C'est ce calcul qu'il faut faire avant de choisir.

Pour passer d'un prix HT à un prix TTC avec le bon taux, utilisez le calculateur ci-dessus, ou lisez le guide de la TVA pour les auto-entrepreneurs et comment déclarer sa TVA.

Questions courantes

Questions fréquentes

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?

85 000 € pour les ventes de marchandises et l'hébergement (tolérance 93 500 €), et 37 500 € pour les prestations de services (tolérance 41 250 €).

Que mentionner sur une facture en franchise de TVA ?

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun taux ni montant de TVA ne figure sur la facture.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de tolérance ?

Vous devenez redevable de la TVA à compter de la date du dépassement et devez facturer la TVA sur les opérations réalisées à partir de cette date.

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