Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base est un dispositif qui dispense de TVA les petites entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous un seuil. Concrètement : elles ne facturent pas de TVA à leurs clients, ne la reversent pas à l'État, mais ne peuvent pas non plus la récupérer sur leurs achats.
Les seuils de franchise en 2026
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement, restauration à emporter ou sur place | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (activités libérales, artisanales, conseil…) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats : activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocats : autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteurs et artistes-interprètes : livraisons d'œuvres et cessions de droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètes : autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Pour les entreprises établies en France, la franchise suppose aussi de ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d'affaires réalisé dans l'Union européenne, selon service-public.gouv.fr.
Pour une activité mixte (ventes et services), les deux conditions se cumulent : le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser le seuil des ventes, et la part de services le seuil des services.
Et le seuil de 25 000 € ? Un seuil unique de 25 000 € avait été prévu par la loi de finances pour 2025. Ce projet a été abandonné : les seuils ci-dessus restent ceux de 2026.
Source : service-public.gouv.fr — franchise en base de TVA (page vérifiée le 1er janvier 2026).
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
- Vous dépassez le seuil de franchise sans atteindre le seuil de tolérance : vous restez en franchise pour l'année en cours, mais vous basculez à la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
- Vous dépassez le seuil de tolérance : vous devenez redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter de la date du dépassement (et non plus du premier jour du mois, depuis la réforme de 2025 : BOFiP, BOI-RES-TVA-000198).
Le chiffre d'affaires à surveiller se calcule du 1er janvier au 31 décembre. Suivre son total mensuel est la meilleure protection contre un passage à la TVA par surprise.
La mention obligatoire sur vos factures
En franchise, vos factures n'affichent ni taux, ni montant de TVA. Jusqu'au 31 décembre 2026, elles doivent porter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le prix HT est alors égal au prix payé par le client.
Ce qui change au 1er janvier 2027 : les règles de TVA passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce transfert, d'abord annoncé pour le 1er septembre 2026, a été reporté au 1er janvier 2027. La franchise en base relèvera alors de l'article L. 233-3 du CIBS : la mention conseillée devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028. Méfiez-vous des modèles qui citent « L. 223-3 » : c'est une numérotation abandonnée. Voir ce qui change en TVA en 2026-2027.
Faut-il rester en franchise ?
La franchise simplifie la vie : pas de déclaration, pas de calcul. Mais elle a un coût caché : aucune TVA déductible sur vos achats professionnels. Si vos achats sont importants (matériel, sous-traitance) ou si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA, renoncer volontairement à la franchise peut être plus avantageux. Cette option engage généralement pour plusieurs années : vérifiez-en les conditions avant de la demander.
Exemple chiffré
Une graphiste en franchise facture 30 000 € dans l'année et achète 2 400 € TTC de matériel (soit 400 € de TVA).
En franchise, elle ne récupère pas ces 400 €. À la TVA, elle les déduirait de la TVA collectée sur ses clients professionnels. C'est ce calcul qu'il faut faire avant de choisir.
Pour passer d'un prix HT à un prix TTC avec le bon taux, utilisez le calculateur ci-dessus, ou lisez le guide de la TVA pour les auto-entrepreneurs et comment déclarer sa TVA.
