Les régimes de déclaration en 2026 et en 2027
Une fois assujettie, l'entreprise déclare sa TVA selon un régime « réel ». Le régime simplifié (CA12) est supprimé au 1er janvier 2027 : à partir de cette date, toutes les entreprises concernées déclarent sur le formulaire CA3, chaque trimestre ou chaque mois.
Réel simplifié — CA12
Une déclaration annuelle (formulaire CA12) et deux acomptes en juillet et en décembre. La dernière CA12, pour un exercice clos le 31 décembre 2026, se dépose au plus tard le 4 mai 2027.
Réel normal — CA3
Trimestrielle si le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € (et 1 100 000 € l'année en cours), mensuelle au-delà ou sur option. La bascule est faite automatiquement par l'administration.
Cette suppression ne concerne que la TVA : le régime réel simplifié des bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) n'est pas touché. Source : impots.gouv.fr, 22 septembre 2026.
Comment calculer la TVA à reverser
- TVA collectée : celle que vous avez facturée à vos clients ;
- TVA déductible : celle que vous avez payée sur vos achats professionnels (fournitures, matériel, sous-traitance, abonnements…).
Sur un mois, une agence facture 12 000 € HT de prestations à 20 % et achète 3 000 € HT de logiciels et de sous-traitance à 20 %.
TVA collectée : 12 000 × 0,20 = 2 400 €. TVA déductible : 3 000 × 0,20 = 600 €.
TVA à reverser : 2 400 − 600 = 1 800 €. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'entreprise dispose d'un crédit de TVA, remboursable ou imputable.
Dates et acomptes
- CA3 : la déclaration (mensuelle ou trimestrielle) est déposée en ligne dans le courant du mois suivant la période. La date limite exacte figure dans votre espace professionnel : elle varie selon la situation de l'entreprise.
- CA12 (jusqu'à l'exercice 2026) : la déclaration annuelle est déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (le 4 mai 2027 pour l'exercice 2026), avec deux acomptes en juillet et en décembre. En 2027, l'acompte de juillet n'est pas dû pour un exercice civil, et celui de décembre disparaît.
La déclaration et le paiement se font obligatoirement en ligne depuis l'espace professionnel du site des impôts. Un retard entraîne pénalités et intérêts : programmez des rappels.
Bien préparer sa déclaration
- Rapprochez chaque facture client et chaque facture fournisseur du bon taux de TVA.
- Vérifiez que chaque dépense déductible dispose d'un justificatif conforme.
- Calculez la TVA par taux, puis arrondissez au centime.
- Déposez la déclaration avant l'échéance, puis conservez le justificatif de dépôt.
Besoin de repasser du HT au TTC ou l'inverse pour vérifier une facture ? Utilisez le calculateur de la page d'accueil, ou lisez convertir HT en TTC.
