Un crédit de TVA apparaît quand, sur une période, la TVA déductible sur vos achats est supérieure à la TVA collectée sur vos ventes. Vous n'avez alors rien à payer, et vous pouvez soit reporter ce crédit sur vos prochaines déclarations, soit en demander le remboursement avec le formulaire n° 3519, à partir de 760 € en cours d'année ou de 150 € en fin d'année.
Le calcul : quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée
Chaque déclaration de TVA fait la différence entre la taxe facturée à vos clients et celle payée à vos fournisseurs (le mécanisme est expliqué dans notre page sur la TVA collectée et déductible) :
TVA à payer
Vous reversez la différence à l'administration.
Crédit de TVA
L'administration vous doit la différence.
Seules les entreprises redevables de la TVA (régime réel) peuvent avoir un crédit : une entreprise en franchise en base ne déduit aucune TVA. La TVA payée sur des dépenses privées ou sur des opérations hors du champ de la TVA n'est jamais remboursable.
Les causes les plus fréquentes
- Un investissement important : achat de matériel, de véhicule utilitaire ou de travaux, dont la TVA dépasse celle de vos ventes du mois ou du trimestre.
- Le démarrage de l'activité : les frais de lancement sont engagés avant les premières ventes.
- Des ventes exonérées qui ouvrent droit à déduction : exportations hors UE ou livraisons intracommunautaires (voir la TVA à l'import et à l'export), sur lesquelles vous ne collectez pas de TVA tout en déduisant celle de vos achats.
- Un écart de taux : vente de produits à 5,5 % ou 10 % et achats de matières ou de services à 20 %.
- La saisonnalité : constitution d'un stock avant la haute saison.
Première option : reporter le crédit
Le report est automatique si vous ne demandez rien. Sur la CA3, la notice 2026 de la déclaration prévoit le circuit suivant : le crédit de la période apparaît ligne 25 ; la part dont vous demandez le remboursement va ligne 26 ; le solde à reporter ligne 27 ; et ce montant est repris ligne 22 (« crédit antérieur ») de la déclaration suivante, où il réduit la TVA à payer.
Si vous avez oublié de déduire une TVA, vous pouvez la porter sur une déclaration ultérieure jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission, selon la fiche déduction de la TVA sur les achats professionnels : un oubli de juin 2026 peut encore être réparé sur la déclaration de décembre 2028.
Seconde option : demander le remboursement
Le remboursement se demande en même temps que la déclaration qui fait apparaître le crédit, en ligne depuis votre espace professionnel (mode EFI) ou par votre expert-comptable (mode EDI). Pour les entreprises au régime réel normal, il passe par le formulaire n° 3519. Les montants minimaux, d'après la page remboursement de crédit de TVA d'impots.gouv.fr :
| Rythme de déclaration | Montant minimal | Quand le demander |
|---|---|---|
| Mensuel | 760 € | Chaque mois, avec la CA3 |
| Trimestriel | 760 € | En avril, juillet ou octobre, pour les trois premiers trimestres |
| Annuel (crédit de fin d'année) | 150 € | En janvier, avec la déclaration de décembre ou du 4e trimestre |
Les factures correspondant au crédit peuvent vous être demandées à l'appui de la demande.
Ce qui change en 2027 avec la fin de la CA12
Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise au régime simplifié demande le remboursement de son crédit annuel (au moins 150 €) sur sa CA12 ; en cours d'année, elle ne peut obtenir un remboursement, à partir de 760 €, que pour la TVA payée sur des immobilisations, avec le formulaire 3519.
Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 : ces entreprises passent à la CA3, trimestrielle si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 €, mensuelle au-delà. D'après la FAQ d'impots.gouv.fr mise à jour le 15 octobre 2026, elles pourront alors demander un remboursement en cours d'année dès 760 €, quelle que soit la nature de la dépense, avec un plancher de 150 € en fin d'année pour les petits crédits. La dernière CA12, pour l'exercice 2026, reste à déposer au plus tard le 4 mai 2027. Le détail du calendrier figure dans notre page ce qui change en TVA en 2026-2027.
À retenir : à partir de 2027, une petite entreprise qui investit en début d'année n'aura plus à attendre la déclaration annuelle pour récupérer sa TVA : un crédit d'au moins 760 € sur un trimestre pourra être remboursé dès la déclaration de ce trimestre.
Délais et traitement de la demande
impots.gouv.fr n'affiche pas de délai de remboursement garanti. Juridiquement, une demande de remboursement de crédit de TVA a la nature d'une réclamation : l'administration peut l'accepter, l'accepter partiellement ou la rejeter, et elle peut demander des justificatifs. Lorsqu'elle décide de l'instruire sur place, la doctrine sur l'instruction des demandes l'encadre dans des délais stricts (soixante jours à compter de la première intervention sur place, quatre mois à compter de l'avis d'instruction) ; faute de décision dans ces délais, il est fait droit à la demande. En cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif est possible dans les deux mois.
Pour accélérer le traitement : demandez le remboursement dans la bonne période, conservez des factures conformes et répondez rapidement aux demandes de pièces via la messagerie de votre espace professionnel.
Exemple chiffré : un investissement au premier trimestre 2027
Une graphiste, autrefois au régime simplifié, déclare sa TVA chaque trimestre sur une CA3 à partir de 2027. Au premier trimestre, elle facture 6 000 € HT et achète un ordinateur et du matériel pour 12 000 € HT.
- TVA collectée : 6 000 € × 20 % = 1 200 €.
- TVA déductible : 12 000 € × 20 % = 2 400 €.
- Crédit de TVA : 2 400 − 1 200 = 1 200 €.
Le crédit dépasse 760 € : elle peut en demander le remboursement avec sa déclaration du premier trimestre, déposée en avril 2027, en joignant le formulaire 3519. Elle peut aussi le reporter : s'il est imputé au deuxième trimestre sur une TVA nette de 900 €, elle n'aura rien à payer et conservera un crédit de 300 €.
Pour vérifier vos montants avant de déposer, utilisez notre outil pour calculer la TVA à déclarer. Une erreur de déclaration ou un retard n'ont pas les mêmes conséquences quand vous êtes en crédit : voir les pénalités de retard de TVA. Pour les dépenses dont la TVA n'est pas récupérable, consultez la TVA sur les frais professionnels.
Sources : impots.gouv.fr – demande de remboursement (15/10/2026), impots.gouv.fr – remboursement de crédit de TVA, service-public.gouv.fr F23569, notice CA3 2026, impots.gouv.fr (22 septembre 2026), BOI-CTX-PREA-20. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
