Un auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Par défaut, non. Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils. Il facture donc au prix net, sans TVA, et indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures.
À partir du 1er janvier 2027, la référence devient l'article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028. Détails dans ce qui change en TVA en 2026-2027.
Les seuils à surveiller en 2026
| Activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Ces seuils de TVA sont distincts des plafonds du régime micro-entrepreneur (qui régissent l'accès au statut lui-même). On peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA : les deux règles ne se confondent pas.
Source : service-public.gouv.fr — franchise en base de TVA (page vérifiée le 1er janvier 2026).
Cas pratique : le dépassement en cours d'année
Un consultant en micro-entreprise (prestations de services) a facturé 36 000 € à fin août. En septembre, il signe une mission de 8 000 € : son chiffre d'affaires passe à 44 000 €, au-dessus du seuil de tolérance (41 250 €).
Il devient redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter de la date du dépassement, et non plus à partir du premier jour du mois. En pratique, la mission qui fait franchir le seuil se facture avec TVA : 8 000 € HT + 20 % = 9 600 € TTC. En cas de doute sur la date exacte, son service des impôts des entreprises peut le confirmer.
Quand passer volontairement à la TVA ?
Un micro-entrepreneur peut opter pour la TVA même sous les seuils. C'est pertinent si :
- vos clients sont majoritairement des entreprises qui récupèrent la TVA (elles y sont indifférentes) ;
- vous avez des achats importants dont vous voulez récupérer la TVA ;
- vous préparez un développement au-delà des seuils et voulez éviter un basculement brutal.
Pour vos clients particuliers, au contraire, facturer de la TVA augmente le prix TTC. Calculez l'impact avec le calculateur ci-dessus : 1 000 € HT deviennent 1 200 € TTC à 20 %.
Étapes pour basculer à la TVA
- Vérifiez votre chiffre d'affaires cumulé de l'année et de l'année précédente.
- Prévenez votre service des impôts des entreprises et activez la TVA dans votre espace professionnel.
- Adaptez vos factures : taux, montant de TVA, numéro de TVA intracommunautaire.
- Choisissez votre régime déclaratif : voir comment déclarer la TVA.
