Un artiste-auteur est soumis à la TVA, mais il bénéficie d'une franchise spécifique : en 2026, il peut facturer sans TVA tant que ses ventes d'œuvres et cessions de droits ne dépassent pas 50 000 € sur l'année précédente (et 55 000 € sur l'année en cours), et ses autres activités 35 000 €. Au-delà, ou sur option, il applique 5,5 % sur la vente de ses œuvres originales, 10 % sur ses cessions de droits d'auteur et 20 % sur le reste.
Seuil de TVA artiste-auteur 2026 : deux catégories de recettes
En 2026, le seuil de TVA d'un artiste-auteur est de 50 000 € pour les ventes d'œuvres et les cessions de droits, et de 35 000 € pour les activités accessoires (ateliers, cours, rencontres). Ces seuils s'apprécient sur les recettes de 2025 ; une tolérance de 55 000 € et 38 500 € s'applique aux recettes de 2026.
La fiche officielle de la franchise en base prévoit des seuils propres aux auteurs et aux artistes-interprètes, différents de ceux des autres prestataires de services (37 500 €) :
| Recettes | Seuil (année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Livraisons d'œuvres et cessions de droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres activités (ateliers, interventions, rencontres…) | 35 000 € | 38 500 € |
Les deux catégories sont indépendantes : dépasser le seuil des autres activités ne fait pas perdre la franchise sur les œuvres et les droits, et inversement. Si le chiffre de l'année précédente dépasse le premier seuil, la franchise prend fin au 1er janvier ; si le seuil majoré est franchi en cours d'année, elle cesse dès le dépassement. Les droits soumis à la retenue de TVA (voir plus bas) comptent pour apprécier ces seuils.
En franchise, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le fonctionnement général est détaillé dans notre guide de la franchise en base de TVA.
Les taux applicables : 5,5 %, 10 % ou 20 %
Selon la fiche fiscale des artistes-auteurs, le taux dépend de ce que vous facturez :
| Opération | Taux |
|---|---|
| Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit | 5,5 % |
| Cession de droits d'auteur (représentation, reproduction, adaptation, exploitation…) | 10 % |
| Autres opérations | 20 % |
| Cours et ateliers payés directement par les élèves | Exonérés |
| Bourses et aides sans contrepartie | Hors champ |
Pour les calculs, voyez nos pages TVA à 5,5 % et TVA à 10 % ; le cas des aides et subventions est traité dans TVA des subventions et dons.
TVA sur les droits d'auteur : quel taux et qui la déclare ?
La cession de droits d'auteur (reproduction, représentation, adaptation, exploitation d'une œuvre) est soumise à la TVA au taux réduit de 10 % en métropole, d'après la fiche officielle sur la fiscalité des artistes-auteurs. Mais selon la personne qui vous paie et votre situation au regard de la franchise, la TVA apparaît ou non sur votre facture, et ce n'est pas toujours vous qui la reversez :
| Situation | TVA sur votre facture | Qui reverse la TVA ? |
|---|---|---|
| Droits versés par un éditeur (contrat d'édition), sans renonciation à la retenue | Aucune | L'éditeur, par la retenue de 9,20 % net |
| Cession de droits facturée directement à un client, artiste en franchise | Aucune (mention de franchise) | Personne |
| Cession de droits facturée directement, artiste redevable (seuil dépassé ou option) | 10 % | Vous, sur votre déclaration de TVA |
| Prestation sans cession de droits | 20 % si vous êtes redevable | Vous |
Exemple : une photographe redevable de la TVA cède à une agence les droits d'exploitation d'une série d'images pour 3 000 € HT. Elle facture 3 000 × 10 % = 300 € de TVA, soit 3 300 € TTC, et reverse ces 300 € sur sa déclaration, après déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Si la même photographe est en franchise, elle facture 3 000 € sans TVA.
Les droits d'auteur entrent dans le calcul du seuil de 50 000 €, y compris ceux soumis à la retenue. Pour vérifier une facture à 10 %, le calculateur de cette page est déjà réglé sur ce taux.
TVA artiste-auteur graphiste : cession de droits ou prestation ?
Pour un graphiste, un illustrateur ou un photographe, la question clé est la nature de chaque ligne de facture. La rémunération d'une cession de droits (le droit pour le client de reproduire et diffuser votre création) relève du taux de 10 %. Ce qui ne correspond pas à une cession de droits ou à la vente d'une œuvre originale relève en principe du taux de 20 %. Si une même facture mêle les deux, distinguez les montants et appliquez à chacun son taux.
À retenir : le taux de 10 % ne s'applique que si la facture rémunère réellement une cession de droits d'auteur prévue au contrat. En cas de doute sur la qualification d'une mission, interrogez votre SIE ou un expert-comptable.
Exemple : une graphiste qui dépasse le seuil en cours d'année
En 2025, une graphiste artiste-auteur a encaissé 46 000 € de cessions de droits et 12 000 € d'interventions facturées à des médiathèques. Les deux montants sont sous leurs seuils respectifs (50 000 € et 35 000 €) : elle est en franchise en 2026.
En novembre 2026, ses cessions de droits de l'année dépassent 55 000 €. La franchise cesse pour cette catégorie : sa cession suivante de 2 000 € HT est facturée 2 000 × 1,10 = 2 200 € TTC, dont 200 € de TVA à reverser. Ses interventions, qui relèvent de l'autre catégorie et restent sous 38 500 €, continuent d'être facturées sans TVA.
Pensez à prévenir vos clients réguliers : pour un client professionnel, la TVA est neutre puisqu'il la récupère ; pour un particulier ou une structure qui ne récupère pas la TVA, elle représente un coût supplémentaire.
La retenue de TVA par les diffuseurs
Quand vos droits sont versés par un éditeur (dans le cadre d'un contrat d'édition), un organisme de gestion collective (Adagp, SAIF, Sacem…) ou un producteur, c'est lui qui déclare et paie la TVA à votre place. Ce dispositif, prévu par l'article 285 bis du CGI et commenté au BOFiP, fonctionne ainsi :
- il s'applique que vous soyez en franchise ou non ;
- le diffuseur verse au Trésor une TVA nette de 9,20 % en métropole (10 % moins une déduction forfaitaire de 0,80 %) ;
- vous n'avez aucune déclaration de TVA à faire sur ces droits et vous ne faites pas apparaître de TVA sur vos factures ;
- il ne concerne pas les architectes, les auteurs de logiciels, les droits voisins (artistes-interprètes) ni les auteurs établis à l'étranger.
Une illustratrice reçoit 5 000 € HT de droits de son éditeur. TVA brute à 10 % : 500 €. Déduction forfaitaire : 5 000 × 0,8 % = 40 €. L'éditeur reverse 500 − 40 = 460 € au Trésor (9,20 %) et lui verse 5 000 + 40 = 5 040 €. C'est ce montant, diminué des cotisations sociales, qu'elle reporte dans sa déclaration de revenus, comme l'indique la notice 2041-GJ.
La même année, elle vend un dessin original 1 200 € HT à un collectionneur. Si elle a dépassé ses seuils ou opté pour la TVA, elle facture 1 200 × 1,055 = 1 266 € TTC.
Vous pouvez renoncer à la retenue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à votre SIE, puis notifiée à chacun de vos diffuseurs. La renonciation vaut cinq ans, se reconduit tacitement et prend effet le 1er jour du mois suivant la notification. Vous déclarez alors vous-même la TVA sur ces droits, ou appliquez la franchise si vous y avez droit.
Opter pour la TVA
Même sous les seuils, vous pouvez opter pour la TVA, par exemple si vos clients sont surtout des entreprises ou si vous investissez dans du matériel : vous facturez la TVA et récupérez celle de vos achats. La demande se fait par écrit auprès du SIE ; elle prend effet le 1er jour du mois de la demande, vaut au moins deux ans et se reconduit tacitement.
Numéro de TVA artiste-auteur : la démarche
Quand vous sortez de la franchise (dépassement ou option), contactez votre SIE par la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour signaler la sortie de franchise et demander un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro doit ensuite figurer sur vos factures, avec le taux et le montant de TVA de chaque ligne (voir les mentions obligatoires). La TVA payée sur vos achats professionnels devient déductible à partir de la première déclaration couvrant la période de sortie.
Vous exercez aussi une activité libérale à côté ? Ses règles sont présentées sur la page TVA des professions libérales.
Sources : service-public.gouv.fr F36428, service-public.gouv.fr F21746, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, notice 2041-GJ. Informations vérifiées le 27 octobre 2026.
