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TVA en EURL et en SARL : les règles à connaître

Une EURL ou une SARL suit les mêmes règles de TVA que n'importe quelle entreprise : seuils de franchise, régimes de déclaration, option. Le choix entre IS et IR n'y change rien. Explications et exemples chiffrés.

Mis à jour le 27 octobre 2026 · 6 min de lecture · Sources officielles citées

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Entrepreneurs de différents métiers échangeant autour d'un ordinateur

Une EURL ou une SARL facture la TVA dès que son chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base, ou si elle choisit d'y renoncer. En 2026, ces seuils sont de 37 500 € pour les prestations de services et de 85 000 € pour les ventes et l'hébergement. Que la société soit à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) ne change rien à la TVA.

EURL, SARL et TVA : le récapitulatif 2026-2027

Une EURL et une SARL ont exactement les mêmes obligations de TVA : mêmes seuils de franchise, mêmes taux, mêmes déclarations. Ce qui varie, c'est le chiffre d'affaires, l'activité exercée et le calendrier des réformes en cours. Le tableau ci-dessous répond aux questions les plus fréquentes.

Les règles de TVA d'une EURL ou d'une SARL en 2026 et 2027
QuestionEn 2026À partir de 2027
Franchise en base possible ?Oui, sous 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes)Oui, selon les seuils alors en vigueur
Mention sur les factures en franchise« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »Référence à l'article L. 233-3 du CIBS (ancienne mention admise jusqu'au 30 juin 2028)
Déclaration si la société est redevableCA12 annuelle (réel simplifié) ou CA3 (réel normal)CA3 trimestrielle ou mensuelle
Factures électroniquesRéception obligatoire depuis le 1er septembre 2026Émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027
Effet de l'IS ou de l'IRAucunAucun

Pour le détail des échéances, consultez notre page ce qui change en TVA en 2026-2027 et celle sur la facturation électronique.

Faut-il opter pour la TVA dès la création de l'EURL ou de la SARL ?

L'option est surtout intéressante quand vos clients sont des professionnels qui récupèrent la TVA, ou quand vous investissez au démarrage. Prenons une EURL de conseil qui achète 6 000 € HT de matériel informatique (1 200 € de TVA). En franchise, ces 1 200 € sont un coût définitif. Si elle opte, elle les récupère, et ses clients entreprises ne paient pas plus cher puisqu'ils déduisent la TVA facturée. Pour une clientèle de particuliers, l'option renchérit au contraire vos prix de 20 % ou réduit votre marge d'autant : faites le calcul avant de vous engager pour deux ans.

IS ou IR : aucun effet sur la TVA

L'EURL et la SARL n'ont pas le même régime fiscal par défaut. D'après economie.gouv.fr, l'EURL relève de l'IR (l'IS est possible sur option) et la SARL de l'IS (l'IR est possible sur option, sous conditions). Une EURL dont l'associé unique est une société est obligatoirement à l'IS.

Ces choix ne concernent que l'impôt sur les bénéfices. La doctrine fiscale est claire : la situation de l'entreprise au regard de l'imposition de ses bénéfices est sans incidence sur la franchise de TVA, qui s'applique quelle que soit la forme juridique. Une EURL à l'IR et une SARL à l'IS qui réalisent le même chiffre d'affaires ont exactement les mêmes obligations de TVA.

EURL et SARL : impôt sur les bénéfices et TVA
FormeImpôt sur les bénéfices par défautOption possibleRègles de TVA
EURL (associé personne physique)IR (BIC ou BNC)ISDroit commun : franchise ou TVA selon le chiffre d'affaires
EURL (associé société)IS obligatoire—Droit commun
SARLISIR, sous conditionsDroit commun

Franchise en base : les seuils 2026

Comme le rappelle la fiche officielle sur la fiscalité de l'EURL, une société sous les seuils ne déclare pas de TVA et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures. Elle ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats.

  • Ventes et hébergement : 85 000 € sur l'année précédente, 93 500 € sur l'année en cours.
  • Prestations de services : 37 500 € sur l'année précédente, 41 250 € sur l'année en cours.

Le dépassement du seuil majoré fait perdre la franchise immédiatement ; celui du seuil de base, au 1er janvier suivant. Le mécanisme complet est expliqué dans notre guide de la franchise en base de TVA.

Rester en franchise n'est pas toujours le bon calcul. Une société qui travaille surtout pour des professionnels (qui récupèrent la TVA) ou qui investit beaucoup au démarrage a souvent intérêt à opter pour la TVA : elle récupère la taxe sur ses achats sans renchérir ses prix pour ses clients. L'option se fait par écrit auprès du service des impôts des entreprises, prend effet le 1er jour du mois où elle est déclarée et vaut deux années civiles.

Exemple 1 : une EURL qui dépasse le seuil en cours d'année

Une EURL vend des meubles restaurés. Son chiffre d'affaires 2025 est de 70 000 € : elle est en franchise en 2026. Fin novembre 2026, son chiffre d'affaires de l'année dépasse 93 500 €. La franchise cesse dès ce dépassement : ses ventes suivantes sont soumises à la TVA à 20 %.

Si elle garde ses prix affichés, une commode vendue 1 000 € ne lui rapporte plus que 1 000 ÷ 1,20 = 833,33 € HT, les 166,67 € restants étant de la TVA à reverser. Pour garder 1 000 € de recette, elle doit afficher 1 000 × 1,20 = 1 200 € TTC.

Ce calcul se fait en un clic avec le calculateur de cette page, ou avec nos pages HT en TTC et TTC en HT.

Les régimes de déclaration en 2026

Une EURL ou une SARL redevable de la TVA relève, selon impots.gouv.fr, du régime réel simplifié ou du régime réel normal.

Régimes de TVA applicables en 2026
RégimeConditions (CA 2025)Déclarations
Réel simplifiéJusqu'à 945 000 € (ventes) ou 286 000 € (services), et TVA due inférieure à 15 000 €CA12 annuelle + acomptes de juillet et décembre
Réel normalAu-delà, ou sur optionCA3 mensuelle (trimestrielle si TVA annuelle inférieure à 4 000 €)

Les seuils du régime simplifié pour 2026 sont publiés au barème officiel du BOFiP.

À partir de 2027 : la CA3 pour tous

Le régime simplifié de TVA disparaît le 1er janvier 2027. Les sociétés qui en relevaient déclarent ensuite sur une CA3 trimestrielle si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € (1 100 000 € sur l'année en cours), mensuelle au-delà ou sur option. La dernière CA12 (exercice clos le 31 décembre 2026) est à déposer au plus tard le 4 mai 2027. Le régime réel simplifié des bénéfices, lui, n'est pas supprimé.

Exemple 2. Une SARL de trois associés (agence de communication) a facturé 120 000 € HT en 2025, soit 24 000 € de TVA collectée. Elle a déduit 12 000 € de TVA sur la sous-traitance et l'impression : sa TVA nette est de 12 000 €, sous la limite de 15 000 €. En 2026, elle relève donc du régime simplifié : CA12 et deux acomptes, de 55 % puis 40 % de la TVA de l'année précédente, soit 6 600 € en juillet et 4 800 € en décembre. En 2027, elle déposera quatre CA3 trimestrielles, avec un montant calculé sur la TVA réelle de chaque trimestre.

La rémunération du gérant et la TVA

La rémunération du gérant n'est jamais une recette de la société : elle ne génère pas de TVA collectée et n'ouvre pas de TVA déductible. Ce qui change selon le régime, c'est son traitement à l'impôt sur le revenu. Selon impots.gouv.fr, dans une EURL à l'IR, les sommes prélevées par l'associé unique ne sont pas déductibles et font partie du bénéfice ; à l'IS, la société paie l'impôt et le gérant est imposé personnellement sur sa rémunération.

À retenir : passer de l'IR à l'IS (ou l'inverse) peut changer votre impôt et vos cotisations, mais jamais vos seuils, vos taux ou vos déclarations de TVA.

Les démarches quand la société devient redevable

Vous hésitez avec une SAS ? Les règles de TVA sont les mêmes : voyez notre page TVA en SASU et SAS.

Sources : service-public.gouv.fr F36212, impots.gouv.fr (EURL, 7 octobre 2026), economie.gouv.fr, service-public.gouv.fr F21746, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, BOI-BAREME-000036, impots.gouv.fr (22 septembre 2026). Informations vérifiées le 27 octobre 2026.

Questions courantes

Questions fréquentes

Une EURL est-elle soumise à la TVA ?

Une EURL est redevable de la TVA si son chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes et l'hébergement en 2026) ou si elle opte pour la TVA. En dessous, elle facture sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Une SARL doit-elle facturer la TVA ?

Oui dès que son chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes en 2026) ou si elle opte pour la TVA. Sous ces seuils, elle facture sans TVA avec la mention de franchise.

Une EURL à l'IS paie-t-elle plus de TVA qu'une EURL à l'IR ?

Non. Le régime d'imposition des bénéfices, IS ou IR, n'a aucun effet sur la TVA. Les seuils, les taux et les déclarations sont identiques.

Une SARL peut-elle bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Oui. La franchise en base s'applique quelle que soit la forme juridique, sociétés comprises. Une SARL dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils peut facturer sans TVA, ou y renoncer par option auprès de son SIE.

La rémunération du gérant de SARL est-elle soumise à la TVA ?

Non. La rémunération du gérant n'est pas une vente de la société à un client : elle n'entre ni dans la TVA collectée, ni dans la TVA déductible. Seul son traitement à l'impôt sur le revenu dépend du régime IS ou IR.

Quelle mention de franchise une EURL doit-elle utiliser à partir de 2027 ?

Jusqu'au 31 décembre 2026, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir de 2027, la mention renvoie à l'article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services ; l'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028.

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