Une facture soumise à la TVA doit indiquer le numéro de TVA du vendeur, le taux applicable à chaque ligne, le total hors taxes et le montant de TVA pour chaque taux, et le montant de taxe à payer. Si aucune TVA n'est facturée, la facture doit dire pourquoi : franchise en base, autoliquidation ou exonération, avec la mention prévue par les textes.
Les mentions de TVA obligatoires sur toute facture
Les mentions de la facture sont fixées par l'article 289 du Code général des impôts et l'article 242 nonies A de son annexe II, commentés dans le BOFiP sur les mentions obligatoires générales. Côté TVA, il faut :
- le numéro d'identification à la TVA du vendeur ou du prestataire. Les assujettis qui n'ont pas de numéro, comme ceux qui ne réalisent que des opérations exonérées ou les entreprises en franchise qui n'en ont pas demandé, en sont dispensés ;
- pour chaque ligne, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable, ou, à défaut, la mention de l'exonération ;
- le total hors taxes et le montant de TVA, distingués par taux lorsque la facture en comporte plusieurs ;
- le montant de la taxe à payer.
S'ajoutent les mentions générales : identité et adresse des parties, numéro unique et chronologique, date d'émission, date de la vente ou de la prestation si elle diffère, désignation précise, quantités, rabais et remises. La fiche Mentions obligatoires sur une facture de service-public.gouv.fr en donne la liste complète, y compris les mentions commerciales (pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels…).
Exemple : une facture à deux taux
Une librairie organise un atelier d'écriture pour une entreprise et lui vend des livres.
- Atelier d'écriture : 800,00 € HT — TVA 20 %
- Livres (10 × 4,00 € HT) : 40,00 € HT — TVA 5,5 %
Récapitulatif obligatoire par taux :
- Base à 20 % : 800,00 € — TVA : 160,00 €
- Base à 5,5 % : 40,00 € — TVA : 2,20 €
Total HT : 840,00 € — Total TVA : 162,20 € — Total TTC : 1 002,20 €.
Les mentions spéciales quand la facture est sans TVA
Franchise en base
Une entreprise en franchise en base de TVA facture sans TVA et doit l'indiquer : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention reste la seule en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans le Code des impositions sur les biens et services et la franchise relève de l'article L. 233-3 du CIBS ; l'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028. Le calendrier complet est sur notre page ce qui change en TVA en 2026-2027.
Autoliquidation
Lorsque c'est le client qui doit payer la TVA (prestation de services à un professionnel d'un autre pays de l'UE, sous-traitance dans le BTP…), la facture porte la mention « Autoliquidation », ainsi que les numéros de TVA du prestataire et du client. Le montant de TVA n'a pas à y figurer, comme l'indique la doctrine sur les mentions spécifiques à certaines opérations. Voir notre guide de l'autoliquidation de la TVA.
Livraison intracommunautaire exonérée
Pour une vente de biens expédiés à un client professionnel d'un autre État membre, la facture mentionne les numéros de TVA du vendeur et de l'acheteur et la mention « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » (ou une formule équivalente). La mention « Autoliquidation » n'est pas requise dans ce cas. Vérifiez au préalable le numéro du client : voir notre page sur le numéro de TVA intracommunautaire.
Autres exonérations
Pour une opération exonérée (formation professionnelle, soins…), la facture cite la disposition du CGI ou de la directive européenne qui justifie l'exonération. L'administration admet aussi une indication non équivoque de la nature de l'opération.
Les autres mentions liées à un régime particulier
- Option pour les débits : un prestataire qui a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits l'indique sur ses factures. Cette information conditionne le droit à déduction immédiat de son client, comme le rappelle la doctrine sur l'option pour les débits. Voir notre page sur l'exigibilité de la TVA.
- Autofacturation : lorsque le client établit la facture au nom de son fournisseur, la mention « Autofacturation » est obligatoire.
- Régime de la marge : les ventes de biens d'occasion, d'objets d'art ou d'antiquité relevant de ce régime portent une mention spécifique ; voir notre page sur la TVA sur marge.
- Factures d'acompte : elles comportent les mêmes mentions, et la facture finale fait référence aux acomptes déjà facturés.
Les nouvelles mentions de la facture électronique
La généralisation de la facturation électronique ajoute quatre mentions aux factures entre entreprises, listées par service-public.gouv.fr et par la FAQ de l'administration sur la facturation électronique :
- le numéro SIREN du client professionnel ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si le prestataire a exercé cette option.
Elles accompagnent l'obligation d'émettre des factures électroniques, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Rien n'empêche de les ajouter dès maintenant à vos modèles.
À retenir : une facture incomplète expose le vendeur à une amende, mais aussi le client à un refus de déduction de la TVA. Mettez vos modèles à jour une fois, et faites-les vérifier par votre logiciel de facturation ou votre expert-comptable.
Les sanctions en cas de mention manquante ou erronée
Le BOFiP consacré aux infractions aux règles de facturation détaille les amendes prévues par l'article 1737 du CGI :
- omission ou inexactitude : amende de 15 € par mention manquante ou erronée, le total étant plafonné à 25 % du montant de la facture ;
- absence de facture : amende égale à 50 % du montant de la transaction, ramenée à 5 % si le fournisseur prouve, dans les trente jours d'une mise en demeure, que l'opération a été régulièrement comptabilisée.
Le non-respect des obligations propres à la facture électronique fait l'objet d'amendes distinctes. En cas d'erreur sur une facture déjà émise, ne la modifiez pas : établissez une facture rectificative ou un avoir (voir rectifier une erreur de TVA sur une facture).
Tableau récapitulatif des mentions TVA
| Situation | Mention ou information à porter |
|---|---|
| Toute facture avec TVA | Numéro de TVA du vendeur ; taux par ligne ; total HT et TVA par taux ; montant de taxe à payer |
| Franchise en base | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (jusqu'au 31/12/2026 ; tolérée jusqu'au 30/06/2028) |
| Autoliquidation par le client | « Autoliquidation » ; numéros de TVA du prestataire et du client |
| Livraison intracommunautaire | « Exonération TVA, art. 262 ter-I du CGI » ; numéros de TVA du vendeur et de l'acheteur |
| Autre opération exonérée | Référence au texte d'exonération ou indication non équivoque de l'opération |
| Option pour les débits | « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » |
| Facture établie par le client | « Autofacturation » |
| Facture électronique entre entreprises | SIREN du client ; adresse de livraison si différente ; nature des opérations (biens, services, les deux) |
Sources : service-public.gouv.fr — F31808, BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20, BOFiP BOI-CF-INF-10-40-40. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
