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TVA sur marge : qui est concerné et comment la calculer

Revendeurs de biens d'occasion, garagistes, galeries, agences de voyages, marchands de biens : la TVA ne porte que sur votre marge. Calcul, conditions et mentions de facture.

Mis à jour le 19 octobre 2026 · 7 min de lecture · Sources officielles citées

Ticket de calcul
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Remplissez l'un ou l'autre : l'autre se calcule automatiquement.

Taux appliqué
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Prix HT—
TVA —
Prix TTC—
Montant de la TVA20,00 €
HT = 120,00 ÷ 1,2 = 100,00 €

Calcul indicatif, arrondi au centime le plus proche.

Terrasse de restaurant et artisan au travail sur un chantier

La TVA sur marge est un régime particulier : au lieu de payer la TVA sur le prix de vente total, le revendeur la paie seulement sur sa marge, c'est-à-dire la différence entre son prix de vente et son prix d'achat. Elle concerne surtout les biens d'occasion (dont les véhicules), les œuvres d'art et objets de collection, les agences de voyages et certaines ventes immobilières. Le calcul est simple : TVA = marge TTC × taux / (1 + taux), soit marge TTC ÷ 6 au taux de 20 %.

Pourquoi un régime de TVA sur la marge ?

Quand un brocanteur achète un meuble à un particulier, il ne paie aucune TVA à l'achat et n'a donc rien à déduire. Taxer 20 % du prix de revente total ferait payer deux fois la TVA sur la même valeur : au moment de l'achat neuf par le particulier, puis à la revente. Le régime de la marge corrige cette double imposition en ne taxant que la valeur ajoutée par le revendeur.

En contrepartie, le revendeur ne peut pas déduire de TVA sur l'achat du bien revendu sous ce régime. Il conserve en revanche le droit de déduire la TVA sur ses autres dépenses (loyer, publicité, réparations confiées à un garage, etc.), comme le rappelle le BOFiP consacré aux assujettis-revendeurs. Pour revoir les bases de ce mécanisme, consultez notre page sur la TVA collectée et la TVA déductible.

Quelles activités sont concernées ?

Les principaux régimes de TVA sur marge
ActivitéTexte de référenceCe qui est taxé
Biens d'occasion (meubles, véhicules, matériel, vêtements…)Art. 297 A du CGIPrix de vente − prix d'achat
Œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité achetés pour la reventeArt. 297 A du CGIPrix de vente − prix d'achat
Agences de voyages et organisateurs de circuitsArt. 266, 1-e du CGIPrix payé par le client − coût des prestations achetées pour le voyageur
Terrains à bâtir et immeubles anciens revendus (marchands de biens notamment)Art. 268 du CGIPrix de vente − prix d'acquisition

Pour les biens d'occasion, la notion est large : il s'agit de biens meubles déjà utilisés et réutilisables en l'état ou après réparation, selon les définitions du BOFiP sur les biens d'occasion. Un bien acheté neuf puis revendu sans avoir servi n'en fait pas partie, et un bien profondément rénové ou transformé redevient un produit neuf, taxé sur son prix total.

Surtout, le régime ne s'applique que si le bien a été acheté sans TVA récupérable : auprès d'un particulier, d'une entreprise en franchise en base, d'un assujetti dont la vente était exonérée, ou d'un autre revendeur qui a lui-même appliqué la marge. Un bien acheté à un professionnel qui vous a facturé la TVA relève du régime normal.

Comment calculer la TVA sur marge ?

La marge se calcule TVA comprise : on part du prix de vente TTC encaissé et on retire le prix d'achat payé au fournisseur. La TVA est ensuite extraite « en dedans » de cette marge.

Marge TTC

Marge TTC = prix de vente TTC − prix d'achat

Le prix d'achat est celui facturé par le vendeur, sans y ajouter vos frais de remise en état.

TVA due

TVA = marge TTC × taux / (1 + taux)

À 20 %, cela revient à diviser la marge TTC par 6.

Marge HT

Marge HT = marge TTC − TVA

Le BOFiP propose aussi des coefficients arrondis : 0,833 à 20 %, 0,909 à 10 %, 0,948 à 5,5 %.

Si vous vendez à perte (marge négative), aucune TVA n'est due sur l'opération, mais la perte ne peut pas être imputée sur la marge d'une autre vente lorsque vous calculez opération par opération. Les revendeurs qui ne peuvent pas suivre le prix d'achat bien par bien peuvent, sous conditions, utiliser la globalisation : la marge est alors calculée globalement par période (total des ventes TTC − total des achats TTC). Une marge globale négative ne donne lieu à aucun remboursement ; l'excédent d'achats est reporté sur la période suivante.

Exemple chiffré : un véhicule d'occasion

L'automobile est le cas le plus fréquent. Pour les opérations réalisées en France, une voiture est considérée comme d'occasion dès qu'elle a servi et qu'elle peut être réutilisée, quel que soit son kilométrage.

Situation : un garage achète une voiture à un particulier pour 12 000 € (sans TVA). Il fait réaliser une révision facturée 500 € HT + 100 € de TVA par un atelier, puis revend le véhicule 15 000 € TTC.

Marge TTC : 15 000 − 12 000 = 3 000 €

TVA due : 3 000 × 0,20 / 1,20 = 500 € (marge HT : 2 500 €)

TVA déductible : les 100 € de TVA sur la révision restent déductibles, mais le coût de la révision ne diminue pas la marge.

Comparaison : au régime normal, la TVA sur 15 000 € TTC serait de 2 500 €. Le régime de la marge réduit donc la TVA collectée de 2 000 €.

Le même raisonnement vaut si le garage achète le véhicule à une entreprise qui n'avait pas pu déduire la TVA à l'achat (une voiture particulière de société, par exemple) et dont la revente était exonérée. En revanche, si le vendeur professionnel a facturé la TVA, la revente se fait au régime normal. Pour un véhicule acheté dans un autre pays de l'Union européenne, les règles des échanges intracommunautaires s'appliquent : si le vendeur étranger vous a facturé hors taxe au titre d'une livraison intracommunautaire exonérée, votre achat est une acquisition intracommunautaire taxable, exclue du régime de la marge. Vérifiez donc la facture d'origine avant de fixer votre prix.

À retenir : le prix d'achat retenu est le prix payé au vendeur. Les réparations, le transport ou le nettoyage ne réduisent pas la marge, mais leur TVA reste déductible si vous avez une facture.

Les mentions obligatoires sur la facture

Un revendeur au régime de la marge ne doit pas faire apparaître la TVA sur sa facture (article 297 E du CGI). Toute TVA mentionnée sur une facture est due par celui qui l'a écrite. La facture comporte un prix unique, accompagné d'une mention selon la nature du bien, listée dans le BOFiP relatif aux mentions obligatoires des factures :

  • « Régime particulier – Biens d'occasion » ;
  • « Régime particulier – Objets d'art » ;
  • « Régime particulier – Objets de collection et d'antiquité » ;
  • « Régime particulier – Agences de voyage » pour les agences.

Les autres mentions habituelles (numéro, date, identité des parties, désignation, prix) restent obligatoires : voir notre page sur les mentions TVA à porter sur une facture.

Agences de voyages et immobilier : deux marges particulières

Les agences de voyages

Une agence qui achète des prestations (transport, hôtel, restaurant) pour les revendre en son nom à un voyageur est taxée sur sa marge : le prix total payé par le client moins le coût des prestations achetées auprès des prestataires. Cette prestation unique relève du taux normal, et la TVA facturée par les hôteliers et transporteurs n'est pas déductible, d'après le BOFiP sur les agences de voyages.

Terrains à bâtir et marchands de biens

Lorsqu'un professionnel revend un terrain à bâtir acheté à un particulier, ou un immeuble de plus de cinq ans pour lequel la vente est soumise à TVA sur option, la TVA peut porter sur la marge si l'achat n'a pas ouvert droit à déduction et si le bien est revendu avec la même qualification. Le BOFiP sur la base d'imposition des immeubles donne l'exemple d'un terrain acheté 50 000 € et revendu 80 000 € : la marge HT est de 30 000 / 1,2 = 25 000 €, soit 5 000 € de TVA. Les détails figurent sur notre page TVA et immobilier.

Peut-on renoncer au régime de la marge ?

Oui, dans certains cas : un revendeur peut choisir de taxer la vente sur le prix total, ce qui permet par exemple à un acheteur professionnel de déduire la TVA. Pour les œuvres d'art, ce choix permet aussi d'appliquer le taux réduit de 5,5 % sur le prix total. À l'inverse, la marge est exclue pour les biens importés et, pour les œuvres d'art, lorsque le revendeur les a acquis en bénéficiant du taux réduit.

Enfin, si vous êtes en franchise en base de TVA, la question ne se pose pas tant que vous restez sous les seuils : vous ne facturez aucune TVA. Pour un particulier qui revend ses propres affaires, consultez plutôt notre page sur la vente d'occasion entre particuliers. En cas de doute, demandez confirmation à votre expert-comptable ou à votre service des impôts des entreprises.

Sources : BOFiP BOI-TVA-SECT-90-20-20, BOFiP BOI-TVA-SECT-90-10, BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, BOFiP BOI-TVA-SECT-60, BOFiP BOI-TVA-IMM-10-20-10. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.

Questions courantes

Questions fréquentes

Comment calculer la TVA sur marge ?

Calculez la marge TTC (prix de vente TTC moins prix d'achat), puis multipliez-la par taux / (1 + taux). À 20 %, la TVA est égale à la marge TTC divisée par 6 : 3 000 € de marge donnent 500 € de TVA.

Doit-on faire apparaître la TVA sur une facture au régime de la marge ?

Non. Le revendeur ne doit pas mentionner la TVA. La facture indique un prix unique et une mention comme « Régime particulier – Biens d'occasion ».

Un garage peut-il appliquer la TVA sur marge à une voiture achetée à une entreprise ?

Oui si l'entreprise a vendu sans TVA, par exemple une voiture particulière dont elle n'avait pas pu déduire la TVA. Si le vendeur a facturé la TVA, la revente relève du régime normal.

Les frais de réparation diminuent-ils la marge ?

Non. La marge se calcule avec le prix payé au vendeur. La TVA sur les réparations facturées reste en revanche déductible.

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