En immobilier, la TVA dépend de la nature du bien et du vendeur. La vente d'un immeuble neuf (achevé depuis cinq ans au plus) ou d'un terrain à bâtir par un professionnel est soumise à la TVA, au taux normal de 20 %. La vente d'un immeuble de plus de cinq ans est en principe exonérée, avec une option possible, et les locations nues sont généralement exonérées. Des taux réduits existent pour certaines opérations de logement social.
Vente d'un immeuble neuf : TVA à 20 %
Un immeuble est « neuf » au sens de la TVA lorsqu'il est achevé depuis cinq ans au plus (article 257, I-2-2° du CGI). Cela vise les constructions nouvelles, mais aussi les surélévations et les bâtiments remis à l'état neuf par des travaux lourds touchant la majorité des fondations, de la structure ou des façades, ou la quasi-totalité du second œuvre, comme le détaille le BOFiP sur les livraisons d'immeubles imposables de plein droit.
Lorsqu'un assujetti agissant comme tel (promoteur, société de construction, marchand de biens, entreprise qui revend ses locaux récents) vend un tel immeuble, la TVA est due de plein droit sur le prix total, au taux normal. Pour un prix exprimé TTC, la base hors taxe s'obtient en divisant par 1,20. Une personne qui vend sa résidence personnelle n'agit en principe pas en tant qu'assujetti et ne relève pas de ce régime ; en cas de doute, faites valider la situation par votre notaire.
Terrains à bâtir : taxables, parfois sur la marge
Un terrain à bâtir est défini de façon objective : c'est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées par les documents d'urbanisme, quelles que soient les intentions de l'acheteur. Un terrain portant un bâtiment encore utilisable n'en est pas un, sauf si ce bâtiment est en ruine ou impropre à tout usage.
Vendu par un assujetti, il est soumis à la TVA de plein droit. La base dépend de l'achat :
- si le vendeur a pu déduire la TVA lors de son acquisition, la TVA porte sur le prix total ;
- s'il l'a acheté sans droit à déduction (par exemple à un particulier) et le revend avec la même qualification, la TVA porte sur la marge (article 268 du CGI).
Les terrains qui ne sont pas à bâtir (terres agricoles, terrains non constructibles) sont exonérés. Le calcul de la marge est présenté en détail sur notre page TVA sur marge.
Immeubles de plus de cinq ans : exonération ou option
La vente d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA (article 261, 5 du CGI). Le vendeur assujetti peut toutefois opter pour la TVA (article 260, 5° bis du CGI). Selon le BOFiP sur les livraisons exonérées avec option, ce choix doit figurer dans l'acte de vente, et il peut ne porter que sur certains lots.
L'option peut intéresser un vendeur qui a récupéré de la TVA sur l'immeuble ou sur des travaux et qui veut éviter de devoir en reverser une partie, ou un acheteur professionnel qui pourra lui-même déduire la taxe. Lorsque l'immeuble a été acquis sans droit à déduction, la TVA sur option peut porter sur la marge. Ces arbitrages ont des conséquences importantes : faites-vous accompagner par un notaire ou un expert-comptable.
| Bien vendu | Régime | Base |
|---|---|---|
| Immeuble achevé depuis 5 ans au plus | Taxable de plein droit (20 %) | Prix total |
| Terrain à bâtir | Taxable de plein droit (20 %) | Prix total, ou marge si achat sans droit à déduction |
| Immeuble achevé depuis plus de 5 ans | Exonéré, option possible dans l'acte | Prix total ou marge en cas d'option |
| Terrain non constructible | Exonéré | — |
Exemples chiffrés : promoteur et marchand de biens
Promoteur : un appartement neuf est vendu 300 000 € HT. TVA à 20 % : 60 000 €. Prix TTC : 360 000 €. Le promoteur a déduit la TVA payée sur la construction.
Marchand de biens : il achète un terrain à bâtir 100 000 € à un particulier (sans TVA) et le revend 160 000 € TTC en tant que terrain à bâtir.
Marge TTC : 160 000 − 100 000 = 60 000 € ; marge HT : 60 000 / 1,20 = 50 000 € ; TVA due : 10 000 €.
Taxé sur le prix total, le même terrain aurait supporté 160 000 / 1,20 × 20 % ≈ 26 667 € de TVA.
Cette méthode « en dedans » est celle du BOFiP sur la base d'imposition des immeubles. Pour vos propres simulations, le calculateur TTC en HT donne le hors taxe en un clic.
Logement social : des taux réduits très encadrés
L'article 278 sexies du CGI applique le taux de 5,5 % à certaines opérations de construction, de livraison ou de rénovation de logements locatifs sociaux et d'accession sociale à la propriété, et l'article 278 sexies A un taux de 10 % à certains travaux sur ces logements. Le BOFiP consacré au logement social détaille les nombreuses conditions : nature du bailleur ou de l'acquéreur, plafonds de ressources, localisation, conventionnement. Ces taux ne s'appliquent jamais par défaut ; ils doivent être confirmés au cas par cas par le notaire ou le conseil de l'opération. Les taux réduits des travaux dans les logements existants sont présentés sur notre page TVA des travaux du bâtiment.
Locations immobilières : exonérées, sauf exceptions
Selon le BOFiP sur les locations immobilières, sont exonérées de TVA :
- la location nue d'un logement d'habitation ;
- la location de terrains non aménagés et de locaux nus, y compris professionnels ;
- la location meublée à usage d'habitation, sauf si le bailleur fournit au moins trois des quatre services para-hôteliers (petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, réception de la clientèle).
Les emplacements de stationnement loués seuls sont en revanche taxables. Pour un local professionnel nu, le bailleur peut opter pour la TVA lorsque le locataire est assujetti et utilise le local pour son activité (article 260, 2° du CGI). D'après le BOFiP sur l'option des bailleurs, l'option se fait par lettre au service des impôts, immeuble par immeuble ; facturer la TVA ne suffit pas. Elle prend effet le premier jour du mois où elle est formulée.
À retenir : l'option pour la TVA sur un local professionnel permet au bailleur de récupérer la TVA sur l'achat et les travaux, mais elle engage sur plusieurs années. Les locations meublées et gîtes sont traités sur nos pages TVA en location meublée et chambres d'hôtes et gîtes.
Sources : BOFiP BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, BOFiP BOI-TVA-IMM-10-10-10-30, BOFiP BOI-TVA-IMM-10-20-10, BOFiP BOI-TVA-IMM-20, BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-50, BOFiP BOI-TVA-CHAMP-50-10. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
