Trois changements touchent la TVA des entreprises entre septembre 2026 et 2027 : la facture électronique (depuis le 1er septembre 2026, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises), le passage des règles de TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027, et la suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027. Les seuils de la franchise en base, eux, ne changent pas en 2026.
Le calendrier en un coup d'œil
| Date | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire des factures électroniques ; émission et e-reporting pour les grandes entreprises et ETI | Toutes les entreprises (réception) |
| 31 décembre 2026 | Dernier jour où la TVA est régie par le Code général des impôts | Tous |
| 1er janvier 2027 | Les règles de TVA passent dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ; suppression du régime simplifié de TVA (CA12) | Toutes les entreprises assujetties ; entreprises au régime simplifié |
| 4 mai 2027 | Date limite de la dernière CA12 (exercice clos le 31 décembre 2026) | Entreprises au régime simplifié |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques et e-reporting | PME et micro-entreprises, y compris en franchise en base |
| 30 juin 2028 | Fin de la tolérance pour les mentions de facture qui citent encore le CGI | Tous |
Le CIBS remplace le CGI pour la TVA au 1er janvier 2027
Une ordonnance du 17 décembre 2025 transfère la partie législative de la TVA du Code général des impôts vers le livre II du Code des impositions sur les biens et services. L'entrée en vigueur, prévue au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 par une ordonnance du 27 juillet 2026.
La réforme se fait en principe à droit constant : les taux, les seuils et les règles de calcul ne changent pas du fait de la recodification. Ce sont surtout les numéros d'articles qui changent. Les annexes du CGI (par exemple les exclusions du droit à déduction) restent applicables tant que la partie réglementaire du CIBS n'existe pas, et les pénalités restent dans le CGI. La doctrine administrative (BOFiP) reste opposable : ses renvois au CGI se lisent comme des renvois au CIBS.
Attention aux informations erronées : beaucoup de sites annoncent encore le 1er septembre 2026 et la référence « L. 223-3 du CIBS ». Les deux sont dépassés : la date est le 1er janvier 2027, et « L. 223-3 » est une numérotation abandonnée en juillet 2026. Même la page impots.gouv « Les régimes d'imposition à la TVA », mise à jour le 21 mai 2026, n'en tient pas encore compte.
La mention « TVA non applicable » sur les factures
Pour les entreprises en franchise en base, dont la plupart des auto-entrepreneurs :
Jusqu'au 31 décembre 2026
C'est la seule mention en vigueur aujourd'hui.
À partir du 1er janvier 2027
La franchise relève de l'article L. 233-3 du CIBS. L'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028.
Il n'y a donc aucune urgence à modifier vos modèles de factures en 2026. Le plus simple : passer à la nouvelle mention au moment de votre première facture de janvier 2027, ou d'ici juin 2028 au plus tard. Le libellé exact attendu par le texte est à vérifier sur Légifrance au moment de la bascule ; nous mettrons cette page à jour.
Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027
La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027. Fini la déclaration annuelle CA12 et ses deux acomptes : toutes les entreprises concernées passent au formulaire CA3.
| Chiffre d'affaires | Déclaration CA3 |
|---|---|
| Jusqu'à 1 000 000 € l'année précédente (et 1 100 000 € l'année en cours) | Trimestrielle, par défaut |
| Au-delà, ou sur option | Mensuelle |
La bascule est automatique : l'administration applique d'office le régime trimestriel aux entreprises qui étaient au régime simplifié. La suppression ne concerne que la TVA, pas le régime réel simplifié des bénéfices. Pour calculer le montant à reverser chaque trimestre, utilisez l'outil de calcul de la TVA à payer.
Une graphiste au régime simplifié, qui clôture au 31 décembre, dépose sa dernière CA12 pour l'exercice 2026 au plus tard le 4 mai 2027. En 2027, elle déclare sa TVA chaque trimestre sur une CA3 ; l'acompte de juillet 2027 n'est pas dû, et celui de décembre disparaît.
Facture électronique : où en est-on ?
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Au 1er septembre 2027, l'émission et la transmission des données (e-reporting) deviennent obligatoires pour les PME et les micro-entreprises, y compris celles en franchise en base. Le détail des obligations et des nouvelles mentions est dans notre guide de la facturation électronique et des mentions de TVA sur les factures.
Ce qui ne change pas
- Les taux de TVA : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 % en métropole (voir les taux de TVA 2026).
- Les seuils de la franchise en base 2026 : 85 000 € pour les ventes et l'hébergement, 37 500 € pour les services. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné.
- Les formules de calcul : HT en TTC et TTC en HT.
Sources : BOFiP ACTU-2026-00126 (7 octobre 2026), BOI-RES-TVA-000253, impots.gouv.fr (22 septembre 2026), service-public.gouv.fr (2 septembre 2026), service-public.gouv.fr F21746. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
