Le numéro de TVA intracommunautaire est l'identifiant fiscal d'une entreprise pour ses échanges au sein de l'Union européenne. En France, il se compose de FR, d'une clé de 2 chiffres et du SIREN (9 chiffres). Il est attribué automatiquement par le service des impôts des entreprises (SIE) aux entreprises redevables de la TVA ; une entreprise en franchise en base doit en faire la demande.
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Selon le ministère de l'Économie, ce numéro permet :
- d'identifier fiscalement l'entreprise auprès des administrations des autres États membres ;
- d'exonérer de TVA les livraisons de biens vers un client professionnel d'un autre pays de l'UE, et de faire jouer l'autoliquidation sur les prestations de services entre professionnels ;
- de simplifier les échanges entre entreprises européennes et de lutter contre la fraude.
Il figure sur vos factures, vos déclarations de TVA et, le cas échéant, sur vos déclarations d'échanges de biens et de services. Pour le fonctionnement de la TVA entre pays de l'UE, voir notre guide de la TVA intracommunautaire.
Qui a besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire ?
Toutes les entreprises redevables de la TVA établies dans l'UE en ont un. Les entreprises assujetties mais non redevables, comme celles en franchise en base de TVA, n'en ont pas d'office, mais peuvent ou doivent en demander un dans certains cas.
| Situation | Numéro nécessaire ? | Comment l'obtenir |
|---|---|---|
| Entreprise redevable de la TVA (régime réel) | Oui | Attribué automatiquement à l'immatriculation |
| Franchise en base : prestations de services à des professionnels établis dans un autre pays de l'UE | Oui, obligatoire | Sur demande auprès du SIE |
| Franchise en base : acquisitions intracommunautaires de biens au-delà de 10 000 € HT par an | Oui, obligatoire | Sur demande auprès du SIE |
| Franchise en base : activité uniquement en France | Non | — |
Demander un numéro ne fait pas perdre le bénéfice de la franchise. Une exception, signalée par l'administration : en cas d'acquisition intracommunautaire, communiquer votre numéro au fournisseur européen vous fait perdre la franchise pour cette opération, sur laquelle la TVA française devient due. Les micro-entrepreneurs trouveront le détail de leurs obligations sur notre page TVA de l'auto-entrepreneur.
Comment obtenir son numéro auprès du SIE
- Entreprise redevable : aucune démarche. Le numéro est attribué par le SIE lors de l'immatriculation et figure dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Entreprise en franchise : l'attribution n'est pas automatique. La demande se fait en ligne, depuis la messagerie sécurisée de l'espace professionnel : rubrique « Messagerie », puis « Écrire », « TVA », et choix de la demande de numéro de TVA intracommunautaire.
Le format et le calcul de la clé
Un numéro de TVA français suit toujours la même structure : FR + clé à 2 chiffres + SIREN à 9 chiffres, soit 13 caractères. La clé n'est pas choisie au hasard : elle se calcule à partir du SIREN selon la formule suivante, utilisée pour les numéros attribués aux entreprises françaises.
« Modulo 97 » désigne le reste de la division entière par 97. Pour obtenir le résultat sans calcul, utilisez le calculateur ci-dessus : saisissez votre SIREN, l'outil affiche la clé et le numéro complet.
Exemple de calcul avec un SIREN fictif : 123 456 782
- Division par 97 : 123 456 782 = 97 × 1 272 750 + 32. Le reste est 32.
- 12 + 3 × 32 = 12 + 96 = 108.
- 108 modulo 97 = 108 − 97 = 11.
- Numéro de TVA : FR 11 123456782, soit FR11123456782.
Contrôle sur un numéro réel : pour le SIREN 356 000 000 (La Poste), le reste de la division par 97 est 9 ; 12 + 3 × 9 = 39 ; la clé est donc 39 et le numéro FR39356000000, que le service VIES confirme comme valide.
À retenir : un numéro calculé n'a de valeur que s'il a été attribué et activé par l'administration. Une entreprise en franchise qui n'a jamais demandé son numéro ne peut pas se contenter de le calculer et de l'inscrire sur ses factures : il apparaîtrait comme non valide.
Vérifier un numéro de TVA sur VIES
Avant de facturer sans TVA un client professionnel européen, vérifiez son numéro sur le service VIES de la Commission européenne. Comme l'explique la page Your Europe consacrée à VIES, il ne s'agit pas d'une base de données mais d'un moteur qui interroge les bases fiscales nationales et indique si le numéro est enregistré pour les échanges intracommunautaires.
- Numéro valide : conservez une preuve de la vérification (capture d'écran, export PDF ou journal automatisé). Elle peut vous être demandée en contrôle pour justifier l'exonération ou l'autoliquidation.
- Numéro non valide : le numéro peut ne pas exister, ne pas être activé pour les échanges intracommunautaires ou être en cours d'enregistrement. Demandez à votre client de régulariser auprès de son administration avant de facturer hors taxe.
Le nom et l'adresse ne sont pas toujours affichés : certains pays ne les communiquent pas pour des raisons de protection des données.
Le numéro de TVA sur vos factures
Le numéro de TVA du vendeur fait partie des mentions obligatoires générales de la facture pour toute entreprise qui en dispose. Celui du client doit aussi apparaître dans deux cas, selon la doctrine sur les mentions spécifiques :
- livraison intracommunautaire exonérée : numéros du vendeur et de l'acheteur, plus la mention « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » ou une formule équivalente ;
- prestation de services autoliquidée par le client : numéros du prestataire et du client, plus la mention « Autoliquidation ». Voir notre page sur l'autoliquidation de la TVA.
Le récapitulatif complet est sur notre page mentions TVA obligatoires sur une facture, et la marche à suivre pour un client hors de France sur facturer un client étranger.
Sources : economie.gouv.fr, Your Europe — VIES, BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
