L'autoliquidation est une exception à la règle normale de la TVA : au lieu du fournisseur, c'est le client assujetti qui calcule et déclare la TVA due sur son achat. Le fournisseur facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». Si le client a un droit à déduction complet, il déduit la même somme sur la même déclaration : l'opération ne lui coûte rien en trésorerie.
Le principe : le client devient redevable
En temps normal, la TVA est due par la personne qui vend le bien ou rend le service (premier alinéa du 1 de l'article 283 du CGI) : elle facture la TVA, l'encaisse et la reverse. C'est la logique de la TVA collectée et déductible. Dans certains cas, la loi désigne au contraire le client comme redevable. Celui-ci :
- reçoit une facture hors taxe ;
- calcule lui-même la TVA au taux français applicable ;
- la déclare comme TVA collectée sur sa déclaration ;
- la déduit sur la même déclaration, s'il a le droit de déduire cette dépense.
Ce mécanisme sert surtout quand le fournisseur n'est pas établi en France (il n'aurait pas d'interlocuteur fiscal français) et dans des secteurs exposés à la fraude, comme la sous-traitance du bâtiment.
Les principaux cas d'autoliquidation
| Situation | Base légale | Ligne de la CA3 (base HT) |
|---|---|---|
| Achat d'un service à un prestataire établi dans un autre pays de l'UE | Art. 283, 2 du CGI | A3 |
| Achat de biens expédiés depuis un autre pays de l'UE (acquisition intracommunautaire) | Régime des acquisitions intracommunautaires | B2 (taxe aussi en ligne 17) |
| Achat à un fournisseur non établi en France relevant de règles particulières (art. 259 A) | Art. 283, 1, second alinéa | B4 |
| Travaux de construction en sous-traitance | Art. 283, 2 nonies | A2 |
| Importation de biens hors UE | Autoliquidation obligatoire depuis le 1er janvier 2022 | A4 (préremplie) |
D'autres secteurs ont leur propre autoliquidation : gaz naturel et électricité dans certaines conditions, déchets neufs d'industrie et matières de récupération, quotas d'émission de gaz à effet de serre, certains services de communications électroniques. La liste complète figure dans la doctrine sur la détermination du redevable.
Services achetés à un prestataire européen ou étranger
C'est le cas le plus fréquent pour les indépendants et les petites entreprises : logiciel en ligne, publicité, prestation d'un freelance installé dans un autre État membre. Le service est taxable en France, où vous êtes établi, et le prestataire non établi en France vous facture hors taxe. Vous autoliquidez la TVA française (voir aussi notre page sur les factures de Google, Meta et des logiciels).
Dans l'autre sens, quand vous vendez un service à un professionnel d'un autre pays de l'UE, c'est lui qui autoliquide la TVA de son pays : votre facture est hors taxe, avec la mention « Autoliquidation » (voir la TVA intracommunautaire).
Attention aux entreprises en franchise en base : d'après la fiche TVA applicable aux échanges de services dans l'UE, un client en franchise qui achète un service à un prestataire européen doit autoliquider la TVA mais ne peut pas la déduire, sauf option pour le régime réel. L'opération lui coûte donc 20 % du prix.
Sous-traitance dans le BTP (article 283, 2 nonies)
Pour les contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction relatifs à un bien immobilier réalisés par un sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti sont autoliquidés par ce dernier. Selon la foire aux questions de l'administration sur l'autoliquidation des travaux de construction :
- c'est la date de signature du contrat de sous-traitance qui compte ;
- la facture du sous-traitant porte la mention « Autoliquidation » ;
- le donneur d'ordre autoliquide la TVA au moment du paiement ;
- un sous-traitant en franchise en base n'est pas concerné : il continue d'indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les règles propres au secteur (taux réduits, attestations) sont détaillées sur notre page TVA des travaux du bâtiment.
Importations : autoliquidation obligatoire depuis 2022
Depuis le 1er janvier 2022, une entreprise identifiée à la TVA en France ne paie plus la TVA à l'importation à la douane : elle l'autoliquide sur sa déclaration de TVA, ce que rappelle la fiche TVA à l'importation : les essentiels. Elle doit communiquer son numéro de TVA intracommunautaire lors du dédouanement. Les montants sont préremplis à partir des données douanières. Détails et exemples dans notre guide de la TVA à l'import et à l'export.
La mention « Autoliquidation » sur la facture
Le fournisseur dont le client est redevable doit porter la mention « Autoliquidation » sur sa facture, ainsi que son numéro de TVA et celui du client (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). D'après la doctrine sur les mentions spécifiques, le montant de la TVA exigible peut ne pas y figurer. Pour la sous-traitance du BTP, le numéro de TVA du donneur d'ordre n'est pas obligatoire. Retrouvez toutes les mentions TVA d'une facture.
À retenir : si un fournisseur facture la TVA française alors que l'opération devait être autoliquidée, cette TVA est due par lui du seul fait de la facturation, et le client ne peut pas la déduire. Demandez une facture rectificative.
Comment déclarer l'autoliquidation sur la CA3
Côté client, l'opération apparaît deux fois sur la déclaration : en TVA collectée et en TVA déductible. La notice 2026 de la déclaration CA3 et la page prestations entre assujettis indiquent les lignes suivantes, à titre de repère :
- base hors taxe dans la ligne du cas concerné (A2, A3, A4, B2 ou B4, voir le tableau) ;
- TVA collectée dans la ligne du taux applicable (08 pour 20 %, par exemple) ; pour les acquisitions intracommunautaires, la taxe est aussi reprise en ligne 17 ;
- TVA déductible en ligne 20 (autres biens et services) ou 19 (immobilisations), et en ligne 24 pour les importations.
Côté fournisseur français dont le client autoliquide, la base hors taxe se déclare dans les opérations non imposables : ligne E2 pour une prestation à un client européen ou pour des travaux sous-traités, ligne F2 pour une livraison de biens intracommunautaire. Les lignes peuvent évoluer d'une année à l'autre : vérifiez la notice en vigueur ou faites valider par votre expert-comptable. Un oubli d'autoliquidation, même neutre en trésorerie, est sanctionnable par une amende prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.
Exemple : un abonnement logiciel acheté en Irlande
Un studio de design au régime réel souscrit en avril un abonnement annuel de 1 200 € HT auprès d'un éditeur établi en Irlande. La facture est hors taxe et porte la mention « Autoliquidation ».
- Ligne A3 : 1 200 € (base hors taxe).
- TVA collectée au taux de 20 % : 1 200 € × 20 % = 240 €.
- TVA déductible en ligne 20 : 240 €.
- Impact sur la TVA à payer : 240 € − 240 € = 0 €.
Le même achat par une micro-entreprise en franchise en base, identifiée à la TVA, coûterait en principe 1 440 € au total : 1 200 € au fournisseur et 240 € de TVA à déclarer, sans déduction possible.
Pour calculer le montant net à reverser chaque mois ou trimestre, servez-vous de notre outil pour déclarer la TVA.
Sources : BOI-TVA-DECLA-10-10-20, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, notice CA3 2026, impots.gouv.fr – prestations entre assujettis, douane.gouv.fr – TVA à l'importation, service-public.gouv.fr F37527. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
