La TVA payée dans un autre pays de l'Union européenne ne se déduit pas sur votre déclaration française : elle se récupère par une demande de remboursement en ligne, déposée depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr et transmise au pays concerné, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. Hors UE, tout dépend des règles du pays. Les particuliers non résidents de l'UE disposent d'un autre mécanisme : la détaxe.
Qui peut demander le remboursement de la TVA d'un autre pays de l'UE ?
La procédure issue de la directive 2008/9/CE vise les entreprises assujetties à la TVA qui supportent de la TVA dans un État membre où elles ne réalisent pas d'opérations imposables, et où elles ne sont donc pas immatriculées. Selon la fiche officielle sur le remboursement de la TVA intracommunautaire, les dépenses doivent être nécessaires à l'activité et déductibles selon les règles du pays de remboursement, et justifiées par des factures mentionnant notamment les numéros de TVA du fournisseur et du client.
Le site de la Commission européenne sur les remboursements de TVA rappelle qu'une entreprise établie dans le pays de remboursement, ou qui y livre des biens ou y fournit des services, en est en principe exclue : elle doit s'y immatriculer et récupérer la TVA par ses déclarations locales.
À retenir : le remboursement suppose un droit à déduction. Une entreprise en franchise en base, qui ne déduit aucune TVA en France, ne peut en principe rien récupérer par cette voie : posez la question à votre SIE avant d'engager la démarche.
Les dépenses concernées
Il s'agit typiquement des frais engagés lors d'un déplacement ou d'une opération ponctuelle à l'étranger : hébergement, restauration, location de véhicule, carburant, péages, billets de salons, petits achats sur place. La demande ventile ces dépenses selon des codes (carburant, location de véhicules, péages, hébergement, restauration…). Les règles de déduction varient d'un pays à l'autre, comme en France pour les frais professionnels : une dépense récupérable en France ne l'est pas forcément ailleurs, et inversement. La Commission publie pour chaque État un vademecum de remboursement, à consulter avant de déposer.
En revanche, si un fournisseur étranger vous a facturé à tort sa TVA nationale sur un service qui aurait dû être autoliquidé (abonnement, publicité, conseil), la bonne démarche est de lui demander une facture rectifiée sans TVA, en lui communiquant votre numéro de TVA intracommunautaire. Le cas des factures de publicité et de logiciels est détaillé dans notre page sur les factures Google, Meta et logiciels sans TVA.
La procédure, étape par étape
- Rassemblez les factures établies au nom de votre entreprise. Les copies numérisées sont exigées pour les factures de plus de 1 000 € HT, et de plus de 250 € HT pour le carburant.
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et remplissez la demande de remboursement : identité, activité, période, coordonnées bancaires (IBAN, BIC), détail des dépenses par pays.
- Respectez les minimums : au moins 400 € de TVA pour une période de trois mois à moins d'un an, au moins 50 € pour une année entière ou la fin d'une année.
- Déposez avant le 30 septembre de l'année qui suit l'exigibilité de la TVA.
- Suivez la réponse : le pays de remboursement dispose en principe de 4 mois pour statuer, délai porté à 6 ou 8 mois s'il demande des informations complémentaires. Des intérêts sont dus en cas de retard de paiement.
| Point | Règle |
|---|---|
| Où déposer | Espace professionnel impots.gouv.fr (la France transmet au pays concerné) |
| Date limite | 30 septembre de l'année N+1 |
| Minimum, période de 3 mois à moins d'un an | 400 € de TVA |
| Minimum, année civile ou fin d'année | 50 € de TVA |
| Copie de facture exigée | Au-delà de 1 000 € HT (250 € HT pour le carburant) |
| Délai de décision | 4 mois, jusqu'à 8 mois en cas de demande de pièces |
Exemple chiffré
Une SARL organise une tournée commerciale en Allemagne en 2026 : location de véhicule et carburant pour 2 000 € HT, avec une TVA allemande au taux normal de 19 % : 2 000 × 19 % = 380 €.
- Si toutes les dépenses tombent au deuxième trimestre, une demande trimestrielle n'est pas possible : 380 € < 400 €.
- Une demande annuelle pour 2026 est possible, puisque 380 € ≥ 50 €. Elle doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2027.
- Le montant remboursé dépend des règles de déduction allemandes, détaillées dans le vademecum allemand de la Commission.
Les taux appliqués par chaque pays sont rassemblés dans notre tableau des taux de TVA en Europe.
TVA payée hors de l'Union européenne
La procédure du portail ne couvre que les États membres de l'UE. Pour la Suisse, la Norvège, le Royaume-Uni ou tout autre pays tiers, le remboursement relève du droit de ce pays : certains remboursent les entreprises étrangères, souvent sous condition de réciprocité et parfois avec un représentant sur place, d'autres non. Renseignez-vous auprès de l'administration fiscale du pays concerné.
La « 13e directive » (86/560/CEE), souvent citée, organise le cas inverse : le remboursement de la TVA d'un État membre à une entreprise établie hors de l'UE. Chaque État peut alors exiger la réciprocité et la désignation d'un représentant fiscal.
Particuliers : la détaxe, ou « remboursement de TVA à l'aéroport »
La détaxe n'est pas un remboursement de TVA aux entreprises : c'est un dispositif pour les voyageurs. Selon la fiche officielle sur la vente en détaxe, il faut résider hors de l'Union européenne, avoir au moins 16 ans et séjourner en France moins de six mois. La condition porte sur la résidence, pas sur la nationalité : un résident de l'UE, français compris, n'y a pas droit en France. Les achats auprès d'un même commerçant doivent dépasser 100 € TTC (sur trois jours au plus), et le commerçant n'est pas obligé de proposer la détaxe.
D'après la page de la douane sur les achats en détaxe, le voyageur fait viser son bordereau de vente à l'exportation à une borne PABLO ou par un agent des douanes, avant l'enregistrement des bagages et avant la fin du troisième mois suivant le mois de l'achat. Le remboursement est ensuite effectué par le commerçant ou son opérateur, jamais par l'administration. Lors d'un voyage hors UE, un résident français peut parfois bénéficier du dispositif du pays visité : ce sont alors les règles locales qui s'appliquent.
Sources : service-public.gouv.fr F31673, Commission européenne – VAT refunds, Commission européenne – informations par pays, service-public.gouv.fr F20558, douane.gouv.fr, Your Europe – taux de TVA (13 juillet 2026). Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
