Quand vous vendez en ligne à des particuliers d'autres pays de l'Union européenne et que vous expédiez vous-même les produits, vous appliquez la TVA française jusqu'à 10 000 € HT de ventes de ce type par an, toutes destinations confondues. Au-delà, vous devez appliquer la TVA du pays de l'acheteur. Le guichet unique OSS vous permet de déclarer et payer cette TVA étrangère depuis votre espace professionnel français, sans vous immatriculer dans chaque pays.
Qu'est-ce qu'une vente à distance intracommunautaire ?
C'est la vente d'un bien expédié ou transporté par le vendeur (ou pour son compte) depuis un État membre vers un autre, à un acheteur qui n'est pas redevable de la TVA : un particulier, le plus souvent, ou une entreprise en franchise. C'est le cas typique d'une boutique en ligne française qui livre un client à Bruxelles ou à Berlin. D'après la fiche TVA applicable aux échanges de biens dans l'UE, certains biens obéissent à d'autres règles : moyens de transport neufs ou d'occasion, biens livrés après montage ou installation, biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité.
Si votre client est un professionnel identifié à la TVA, ce n'est pas une vente à distance mais une livraison intracommunautaire exonérée : voir la TVA intracommunautaire.
Le seuil de 10 000 € : TVA française ou TVA du pays de l'acheteur
Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € HT par an s'applique à l'échelle de toute l'Union. Selon la page guichet unique de TVA : suis-je concerné ?, il additionne :
- les ventes à distance intracommunautaires de biens ;
- les prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique à des particuliers d'autres États membres.
| Total annuel de ces ventes dans l'UE | TVA applicable | Où la déclarer |
|---|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € HT | TVA française (sauf option) | Sur votre déclaration de TVA française |
| Au-delà de 10 000 € HT | TVA du pays de l'acheteur | Via le guichet OSS, ou immatriculation dans chaque pays |
Ce seuil est réservé aux entreprises établies dans un seul État membre ; il ne s'applique pas aux vendeurs établis hors de l'UE. Vous pouvez aussi opter pour la TVA du pays de l'acheteur dès le premier euro : d'après la doctrine sur les ventes à distance, l'option court pour deux ans au minimum et elle est présumée en cas d'inscription à l'OSS. Si vous approchez du seuil en cours d'année, faites le point avec votre expert-comptable ou votre SIE sur la date de bascule.
À retenir : au-delà du seuil, chaque vente est taxée au taux en vigueur dans le pays du client, pour le produit concerné. Consultez notre tableau des taux de TVA en Europe avant de fixer vos prix.
Le guichet unique OSS : une déclaration pour toute l'Union
Le guichet unique (One-Stop-Shop) est un dispositif européen optionnel ouvert depuis 2021. L'entreprise s'inscrit dans un seul État, la France pour une entreprise française, et y déclare la TVA due dans tous les autres pays au titre de ses ventes à distance et de ses services aux particuliers.
- Inscription : depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr, avant le début du trimestre ; elle prend effet au premier jour du trimestre suivant. Une fois utilisé, le guichet couvre toutes les ventes concernées.
- Déclaration trimestrielle : au plus tard le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier, même si vous n'avez rien vendu, selon les règles de déclaration et de paiement de la Commission européenne. La date ne se décale pas en cas de week-end ou de jour férié.
- Paiement : en même temps, au plus tard à la date limite ; la DGFiP reverse ensuite la TVA aux autres États.
- Corrections : une erreur se corrige sur une déclaration ultérieure, dans un délai de trois ans.
La TVA payée sur vos achats ne se déduit pas via l'OSS : elle reste déduite sur votre CA3 française. Pour une entreprise en franchise en base, adhérer au guichet unique vaut renonciation à la franchise.
L'IOSS pour les biens importés de 150 € maximum
Le guichet unique à l'importation (IOSS) concerne les ventes à distance de biens expédiés depuis un pays hors UE, dans des envois d'une valeur intrinsèque de 150 € maximum. Le vendeur inscrit encaisse la TVA du pays de l'acheteur au moment de la vente et la déclare chaque mois, au plus tard à la fin du mois suivant. Depuis le 1er juillet 2021, ces petits envois ne sont plus exonérés sous 22 € ; sans IOSS, le transporteur peut réclamer la TVA au destinataire à la livraison, comme le rappelle la douane. Plus de détails dans notre page sur la TVA à l'import et à l'export et dans notre guide du dropshipping.
Marketplaces : quand la plateforme devient redevable
Dans deux cas, la plateforme en ligne qui facilite la vente est réputée avoir acheté et revendu elle-même le bien, et c'est elle qui collecte la TVA. Selon la doctrine sur les livraisons du commerce électronique, il s'agit :
- des ventes à distance de biens importés dans des envois de 150 € maximum ;
- des ventes, à des particuliers, de biens déjà situés dans l'UE par un vendeur qui n'est pas établi dans l'Union.
Un vendeur établi en France qui vend via une marketplace des produits stockés dans l'UE n'entre pas dans ces deux cas : il reste en principe responsable de sa TVA, avec le même seuil de 10 000 € et le même accès à l'OSS. Voir notre page sur la TVA sur Amazon, Etsy et les marketplaces.
Exemple : une boutique qui vend en Belgique et en Allemagne
Une boutique en ligne lyonnaise au régime réel a dépassé le seuil de 10 000 € l'année précédente. Au troisième trimestre, elle vend à des particuliers pour 9 000 € HT en Belgique et 6 000 € HT en Allemagne, au taux normal. Taux normaux indiqués par le portail Your Europe : 21 % en Belgique, 19 % en Allemagne.
- Belgique : 9 000 € × 21 % = 1 890 € de TVA belge.
- Allemagne : 6 000 € × 19 % = 1 140 € de TVA allemande.
- Déclaration OSS du 3e trimestre, à déposer et payer au plus tard le 31 octobre : 3 030 €.
Effet sur les marges : un article vendu 120 € TTC partout rapporte 100 € HT en France (TVA 20 %), 120 ÷ 1,21 = 99,17 € HT en Belgique et 120 ÷ 1,19 = 100,84 € HT en Allemagne.
Pour passer d'un prix TTC à un prix HT selon le taux du pays, utilisez notre convertisseur TTC en HT. Si vous vendez aussi des services fournis par voie électronique (téléchargements, abonnements numériques…) à des particuliers européens, ils entrent dans le même seuil et peuvent être déclarés via l'OSS ; en cas de doute sur la qualification d'un service, demandez confirmation à votre SIE.
Sources : impots.gouv.fr – guichet unique, service-public.gouv.fr F33340, BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, Commission européenne – OSS, Your Europe – taux de TVA. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
