La plateforme ne paie la TVA à votre place que dans des cas précis : lorsque le vendeur est établi hors de l'Union européenne, ou pour les ventes à distance de biens importés en colis de 150 € ou moins. Si votre entreprise est établie en France, c'est en général à vous de facturer et de déclarer la TVA sur vos ventes, et d'autoliquider celle des commissions que la plateforme vous facture depuis l'étranger.
Quand la plateforme devient « fournisseur présumé »
Depuis le 1er juillet 2021, une place de marché, une plateforme ou un portail qui facilite certaines ventes est réputé avoir acheté et revendu lui-même les biens : il devient redevable de la TVA. Selon impots.gouv.fr, c'est le cas dans trois situations :
- les ventes à distance de biens importés en envois de 150 € maximum, lorsque la plateforme utilise l'IOSS ;
- les mêmes ventes sans IOSS, lorsque la France est à la fois l'État d'importation et de consommation ;
- les livraisons à des particuliers réalisées dans l'UE par un vendeur non établi dans l'UE, qu'il s'agisse de ventes intérieures ou intracommunautaires.
Le guide de la Commission européenne sur le guichet unique précise que le fournisseur présumé peut même déclarer des livraisons intérieures via ce guichet, ce qu'un vendeur ordinaire ne peut pas faire. En dehors de ces trois cas, le vendeur reste redevable de la TVA, même si l'encaissement passe par la plateforme.
| Votre situation | Redevable de la TVA sur la vente |
|---|---|
| Établi en France, client en France, stock en France | Vous (TVA française, sauf franchise en base) |
| Établi en France, client dans un autre pays de l'UE | Vous : TVA française jusqu'à 10 000 € HT de ventes à distance par an, TVA du pays du client au-delà (guichet unique OSS) |
| Établi en France, stock dans un entrepôt d'un autre État membre | Vous, en principe immatriculé à la TVA dans ce pays |
| Établi hors UE, vente à un particulier de l'UE | La plateforme |
| Bien importé en colis de 150 € ou moins, vendu via la plateforme | La plateforme |
Vendeur établi en France : vos ventes restent votre affaire
Pour vos ventes à des clients français, la plateforme n'est qu'un canal : vous appliquez le taux du produit (20 % pour la plupart des biens) et vous déclarez cette TVA comme pour vos autres ventes, sur votre déclaration de TVA. En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA tant que vous restez sous les seuils (85 000 € de ventes en 2026).
Pour vos ventes à des particuliers d'autres pays de l'UE, la règle des ventes à distance s'applique. Selon la fiche officielle sur les échanges de biens dans l'UE, sous 10 000 € HT de ventes annuelles, la TVA française s'applique ; au-delà, c'est la TVA du pays du client, à déclarer dans chaque pays ou via le guichet unique OSS. Une entreprise en franchise qui dépasse ce seuil doit s'immatriculer à la TVA.
Stock à l'étranger : FBA, PAN-EU et entrepôts multi-pays
Les programmes logistiques qui répartissent votre stock dans plusieurs pays (expédié par Amazon, programme paneuropéen, entrepôts tiers) changent profondément la donne. Envoyer votre propre marchandise dans un entrepôt d'un autre État membre est en principe traité comme une opération intracommunautaire (un « transfert »), et les ventes expédiées depuis ce stock sont des ventes locales, imposables dans ce pays. En règle générale, cela suppose une immatriculation à la TVA dans chaque pays de stockage et des déclarations locales ; le guichet unique OSS, qui vise les ventes à distance, ne couvre pas ces ventes intérieures pour un vendeur ordinaire.
À retenir : avant d'activer un programme de stockage dans plusieurs pays, faites établir la liste de vos obligations pays par pays par un expert-comptable. Les règles détaillées des échanges européens sont dans notre guide de la TVA intracommunautaire.
La TVA sur les commissions de la plateforme
Les commissions, frais d'abonnement, frais de mise en ligne ou de publicité facturés par la plateforme sont des prestations de services rendues à votre entreprise. Si la société qui vous les facture est établie dans un autre pays et que sa facture ne comporte pas de TVA, la prestation est imposable en France et c'est vous qui devez la TVA : c'est l'autoliquidation. Vérifiez sur la facture le nom et l'adresse de l'entité émettrice.
D'après la notice de la déclaration 3310-CA3, le montant hors taxe de ces achats se reporte ligne A3 (prestations fournies par un prestataire non établi en France) ; la TVA correspondante est ajoutée à la TVA brute, puis déduite si vous y avez droit. Pour une entreprise au régime réel, l'opération est donc en général neutre en trésorerie.
Exemple. Une SARL vend des bougies sur une marketplace. En mars, elle réalise 6 000 € TTC de ventes en France et reçoit une facture de commissions de 900 € HT, sans TVA, émise par une société établie dans un autre État membre.
- TVA collectée sur les ventes : 6 000 − 6 000 ÷ 1,20 = 1 000 €
- TVA autoliquidée sur les commissions : 900 × 20 % = 180 €, à déclarer en TVA brute
- Même montant de 180 € en TVA déductible
- TVA nette à payer : 1 000 + 180 − 180 = 1 000 € (hors autres achats)
Si la même activité était exercée en micro-entreprise en franchise, l'entrepreneur ne collecterait rien sur ses ventes, mais devrait tout de même payer les 180 € de TVA sur les commissions, sans pouvoir les déduire.
Micro-entrepreneur : le numéro de TVA devient obligatoire
impots.gouv.fr indique qu'un micro-entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire dès qu'il achète des services à un assujetti établi dans un autre État membre, quel que soit le montant, puis autoliquider et payer la TVA française correspondante. C'est exactement la situation des commissions d'une plateforme établie ailleurs dans l'UE. Les modalités pratiques sont détaillées dans notre page sur les factures Google, Meta et logiciels sans TVA.
Les plateformes transmettent vos ventes au fisc
La directive européenne DAC7, appliquée depuis le 1er janvier 2023, oblige les plateformes à déclarer leurs vendeurs. Seuls en sont exclus, pour la vente de biens, ceux qui ont réalisé moins de 30 ventes pour un montant total ne dépassant pas 2 000 € sur l'année. Pour un professionnel, c'est surtout un outil de recoupement avec vos déclarations. Pour la frontière entre vente de particulier et activité professionnelle, voir TVA et ventes d'occasion entre particuliers.
Sources : impots.gouv.fr (guichet unique), guide OSS de la Commission européenne, service-public.gouv.fr F33340, F37527, impots.gouv.fr (micro-entrepreneurs, 14 octobre 2026), notice 3310-CA3, directive (UE) 2021/514. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
