Cela dépend de trois critères : ce que vous vendez (un bien ou un service), à qui (un professionnel assujetti ou un particulier) et où le client est établi (dans l'Union européenne ou hors UE). Pour un service rendu à une entreprise étrangère, vous facturez presque toujours hors taxe : dans l'UE, le client autoliquide la TVA de son pays ; hors UE, l'opération n'est pas soumise à la TVA française. Face à un particulier, la TVA française reste souvent due, avec des exceptions importantes.
Les trois questions à se poser avant de facturer
- Vendez-vous un bien ou un service ? Une marchandise expédiée, ce n'est pas la même règle qu'une mission de conseil, un développement web ou une création graphique.
- Votre client est-il un professionnel assujetti à la TVA ? Dans l'UE, la preuve passe par son numéro de TVA intracommunautaire, à vérifier sur le service VIES de la Commission européenne. Un professionnel qui achète pour ses besoins privés est traité comme un particulier.
- Où est-il établi ? Dans un autre État membre de l'UE, ou dans un pays tiers (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada…).
Le croisement de ces trois réponses donne la règle applicable. Le tableau ci-dessous sert d'arbre de décision.
| Vous vendez… | Client dans l'UE | Client hors UE |
|---|---|---|
| Un service à un professionnel | Pas de TVA française. Facture HT, mention « Autoliquidation » : le client déclare la TVA de son pays. | Pas de TVA française. Facture HT, mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». |
| Un service à un particulier | TVA française en principe. Exception : services électroniques, télécoms et radiodiffusion au-delà de 10 000 € par an (TVA du pays du client). | TVA française en principe, sauf pour les prestations de l'article 259 B du CGI (conseil, publicité, droits d'auteur, informatique…), non taxables en France. |
| Un bien à un professionnel | Livraison exonérée (art. 262 ter I du CGI) si le client a un numéro de TVA valide et si les biens quittent la France. | Exportation exonérée (art. 262 I du CGI), sur justificatif douanier de sortie de l'UE. |
| Un bien à un particulier | TVA française jusqu'à 10 000 € HT de ventes à distance par an dans l'UE ; au-delà, TVA du pays du client (guichet unique possible). | Exportation exonérée, sur justificatif douanier de sortie de l'UE. |
Prestations de services : le cas le plus fréquent
Client professionnel dans l'Union européenne
Le service est imposable dans le pays du client. Si vous n'êtes pas immatriculé à la TVA dans ce pays, vous facturez hors taxe et c'est votre client qui déclare la TVA à votre place : c'est l'autoliquidation. Selon la fiche officielle sur les échanges de prestations de services dans l'UE, la facture doit comporter votre numéro de TVA intracommunautaire, celui du client et la mention « Autoliquidation ». Cette mention est prévue par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, comme le rappelle la doctrine BOFiP sur les mentions de facture. Vous déclarez aussi ces ventes sur la déclaration européenne de services (DES). Le détail des échanges européens est expliqué dans notre guide de la TVA intracommunautaire.
Client professionnel hors Union européenne
La règle générale de l'article 259-1° du CGI situe la prestation là où le client professionnel est établi : hors de France, donc pas de TVA française. La même fiche officielle indique la mention à porter : « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Le client applique éventuellement la taxe locale selon le droit de son pays.
Client particulier
Pour un particulier, la prestation est en principe située là où vous êtes établi : vous facturez la TVA française. Deux séries d'exceptions comptent :
- Particulier dans l'UE : les services de télécommunication, de radiodiffusion et les services fournis par voie électronique deviennent taxables dans le pays du client lorsque ces ventes dépassent 10 000 € HT par an, seuil commun avec les ventes à distance de biens (précisions d'impots.gouv.fr sur le guichet unique). D'autres règles particulières visent par exemple les prestations liées à un immeuble.
- Particulier hors UE : selon le BOFiP consacré à l'article 259 B du CGI, ne sont pas taxables en France notamment les cessions de droits d'auteur, la publicité, le conseil (avocats, ingénieurs, bureaux d'études, experts-comptables), le traitement de données et la fourniture d'informations, ainsi que les services électroniques.
Ventes de biens : exonération et preuve de transport
Pour une marchandise vendue à une entreprise d'un autre État membre, la livraison intracommunautaire est exonérée si le client dispose d'un numéro de TVA valide et si vous prouvez que les biens ont quitté la France (deux preuves concordantes, par exemple lettre de voiture signée et facture du transporteur), comme le précise la fiche officielle sur les échanges de biens dans l'UE. La facture porte alors la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du CGI ».
Pour un particulier européen, c'est une vente à distance : TVA française tant que le total annuel reste sous 10 000 € HT, TVA du pays de destination au-delà, déclarable via le guichet unique de TVA (OSS).
Hors UE, que le client soit professionnel ou particulier, la vente est une exportation exonérée en application de l'article 262 I du CGI, à condition de détenir un justificatif douanier de sortie de l'UE (règles officielles sur les importations et exportations). Voir notre page TVA à l'import et à l'export.
Les mentions à inscrire sur la facture
Service à un pro de l'UE
Avec votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client.
Service à un pro hors UE
Formulation indiquée par service-public.gouv.fr.
Bien livré à un pro de l'UE
Avec les deux numéros de TVA.
Exportation hors UE
Formulation d'usage ; gardez la preuve douanière.
Ces mentions s'ajoutent aux mentions obligatoires de toute facture.
Micro-entrepreneur en franchise en base : le piège des clients européens
Être en franchise en base ne vous dispense pas des règles européennes. D'après la réponse d'impots.gouv.fr aux micro-entrepreneurs, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises dès que vous rendez (ou achetez) des services à un assujetti établi dans un autre État membre, quel que soit le montant. Le demander ne fait pas perdre la franchise.
Concrètement, la facture est établie hors taxe avec la mention « Autoliquidation », car l'opération n'est pas imposable en France, et la DES s'applique aussi aux entreprises en franchise. Pour vos clients français, rien ne change : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste la règle en 2026. En cas de doute sur la combinaison des mentions, interrogez votre SIE via la messagerie de votre espace professionnel. Le cas des achats (publicité en ligne, logiciels) est traité dans notre page sur les factures Google, Meta et logiciels sans TVA.
Exemples chiffrés
Une graphiste micro-entrepreneuse facture une agence belge pour un logo : 2 000 €. Sa facture affiche 2 000 € HT, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation » et les deux numéros de TVA. L'agence déclare elle-même la TVA belge au taux normal de 21 % : 2 000 × 21 % = 420 €, qu'elle déduit en principe sur la même déclaration.
Une SASU de développement web facture un client canadien (une entreprise) : 5 000 € HT. Facture de 5 000 €, mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Pour la même mission chez un client français, elle aurait facturé 5 000 + 1 000 € de TVA à 20 % = 6 000 € TTC.
À retenir : sans numéro de TVA valide vérifié sur VIES, ne facturez pas hors taxe un client européen ; si vous facturez de la TVA par erreur, vous en êtes redevable. En cas de situation mixte ou inhabituelle (prestations liées à un immeuble, événements, transport), faites valider la règle par un expert-comptable ou votre SIE.
Sources : service-public.gouv.fr F37527, F33340, F33167, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, impots.gouv.fr (micro-entrepreneurs), Your Europe – taux de TVA. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
