Une facture Google Ads, Meta, LinkedIn, Canva ou Adobe arrive souvent sans TVA parce qu'elle est émise par une société établie hors de France (en Irlande ou hors de l'UE, par exemple) à destination d'un professionnel. Le service reste imposable en France, mais c'est vous qui devez déclarer la TVA : c'est l'autoliquidation. Au régime réel, vous la déclarez puis la déduisez sur la même déclaration ; en franchise en base, vous la payez sans pouvoir la récupérer.
Pourquoi la TVA disparaît de la facture
La publicité en ligne, les abonnements à des logiciels, le stockage dans le cloud ou les banques d'images sont des prestations de services. Quand le client est un professionnel, la règle générale (article 259-1° du CGI) les rend imposables là où ce client est établi, comme l'explique le BOFiP sur le lieu des prestations de services. Pour une entreprise française, la TVA est donc la TVA française.
Comme le prestataire n'est pas établi en France, c'est le client qui en est redevable (article 283-2 du CGI). Le prestataire facture hors taxe, avec votre numéro de TVA intracommunautaire, le sien et la mention « Autoliquidation », conformément à la doctrine sur les mentions de facture. Le mécanisme général est expliqué dans notre page sur l'autoliquidation de la TVA.
Les entités qui facturent varient d'un service à l'autre et changent parfois : regardez toujours le nom et l'adresse de l'émetteur sur la facture, ainsi que la présence ou non d'un montant de TVA.
Quatre factures, quatre traitements
| Ce que montre la facture | Ce que vous faites |
|---|---|
| Prestataire établi dans un autre pays de l'UE, montant HT, mention « Autoliquidation » | Vous autoliquidez la TVA française (20 % en général) et la déduisez si vous y avez droit |
| Prestataire établi hors UE, montant HT | Même traitement : autoliquidation de la TVA française |
| TVA française facturée (prestataire immatriculé en France) | Rien à autoliquider : vous déduisez cette TVA comme sur un achat ordinaire |
| TVA étrangère facturée (par exemple irlandaise) | Non déductible en France : transmettez votre numéro de TVA et demandez une facture rectifiée |
Comment déclarer sur la CA3
Selon la notice 2026 du formulaire 3310-CA3, le montant hors taxe des achats de prestations de services fournies par un prestataire non établi en France se reporte ligne A3. La TVA calculée sur cette base s'ajoute à la TVA brute du taux correspondant. La fiche officielle sur les échanges de prestations de services indique que le même montant de TVA se déduit ensuite ligne 20 si vous avez droit à déduction.
TVA à autoliquider
À ajouter à votre TVA brute (base en ligne A3).
TVA déductible
Si la dépense ouvre droit à déduction : effet nul sur la TVA à payer.
Au régime simplifié, ces achats se déclarent sur la CA12 annuelle de l'exercice 2026. Ce régime disparaît au 1er janvier 2027 : toutes les entreprises concernées passeront à la CA3, trimestrielle ou mensuelle, comme l'annonce impots.gouv.fr (voir ce qui change en 2026-2027). Pour le calcul de la TVA nette, utilisez notre outil pour déclarer la TVA.
À retenir : la déclaration européenne de services (DES) ne concerne que vos ventes de services à des clients européens, pas vos achats. Pour un achat, seule la CA3 (ou la CA12 en 2026) est concernée.
Exemple chiffré : une agence au régime réel
Une SASU de communication reçoit en mai deux factures sans TVA : Google Ads pour 1 500 € HT et un abonnement Adobe à 60 € HT.
- Base à reporter ligne A3 : 1 500 + 60 = 1 560 €
- TVA autoliquidée : 1 560 × 20 % = 312 €, ajoutée à la TVA brute
- TVA déductible : 312 €
- Effet sur la TVA à payer : 0 €
Oublier l'autoliquidation ne coûte donc rien en TVA… mais constitue une erreur de déclaration, repérable lors d'un contrôle.
Micro-entrepreneur en franchise : une TVA à payer, sans déduction
C'est le point le plus souvent ignoré. D'après impots.gouv.fr, un micro-entrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire à son service des impôts des entreprises dès qu'il achète des services à un assujetti établi dans un autre État membre, quel que soit le montant, puis autoliquider et payer la TVA française correspondante. La fiche officielle sur le numéro de TVA intracommunautaire précise que le demander ne fait pas perdre la franchise.
En franchise en base, vous n'avez pas de droit à déduction : la TVA autoliquidée devient un coût. En pratique, elle se déclare et se paie sur une CA3 au titre de la période d'achat ; faites confirmer la périodicité et les modalités par votre SIE, via la messagerie de votre espace professionnel. Voir aussi notre guide de la TVA de l'auto-entrepreneur.
Un photographe micro-entrepreneur dépense 500 € HT de publicité Meta dans le mois, facturés sans TVA. Il doit déclarer et payer 500 × 20 % = 100 € de TVA. Coût réel de la campagne : 600 €.
Les erreurs les plus fréquentes
- Un compte publicitaire ouvert à titre personnel : la facture n'est pas au nom de l'entreprise et ne permet pas de justifier la dépense. Mettez à jour la raison sociale, l'adresse et le numéro de TVA dans le compte ; les factures suivantes seront correctes.
- Négliger les petits abonnements : une licence à quelques euros par mois suit exactement la même règle qu'une campagne à plusieurs milliers d'euros. Il n'existe pas de seuil minimal.
- Autoliquider une facture qui comporte déjà de la TVA française : vous paieriez la taxe deux fois. Si la TVA figure sur la facture, vous la déduisez simplement.
- Reporter le montant TTC ou le montant en devise sans conversion : la base de la ligne A3 est un montant hors taxe, exprimé en euros.
Les bons réflexes
- Renseignez votre numéro de TVA intracommunautaire et votre raison sociale dans les paramètres de facturation de chaque service (Google, Meta, LinkedIn, Canva, Adobe…).
- Téléchargez chaque mois les factures : elles sont la pièce justificative de votre autoliquidation et de votre déduction.
- Classez-les à part en comptabilité pour ne pas oublier la ligne A3.
- Vérifiez la règle de déduction de chaque dépense (voir TVA collectée et TVA déductible).
Sources : BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, notice 3310-CA3 (2026), service-public.gouv.fr F37527, F23570, impots.gouv.fr (micro-entrepreneurs, 14 octobre 2026), impots.gouv.fr (fin du régime simplifié). Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
