Une exportation de biens hors de l'Union européenne est exonérée de TVA en France, à condition de pouvoir prouver que les biens ont bien quitté le territoire de l'Union. Une importation est au contraire taxée en France : depuis le 1er janvier 2022, l'entreprise identifiée à la TVA l'autoliquide sur sa déclaration au lieu de la payer à la douane. Pour les petits colis vendus en ligne à des particuliers, le guichet IOSS permet d'encaisser la TVA dès la vente.
Import, export, échanges intra-UE : ne pas confondre
On parle d'export et d'import uniquement pour les échanges avec des pays ou territoires situés hors de l'Union européenne (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, Chine…). Les ventes et achats avec l'Allemagne, l'Espagne ou la Belgique relèvent des règles de la TVA intracommunautaire. Les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer sont traités, pour la TVA, comme des territoires d'exportation par rapport à la métropole ; la TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte (voir le taux de 8,5 % dans les DOM).
| Opération | TVA française ? | Ce qu'il faut faire |
|---|---|---|
| Vente de biens expédiés hors UE | Non, exonérée | Conserver la preuve de sortie, déclarer en ligne E1 de la CA3 |
| Service rendu à un professionnel hors UE | Non (règle générale) | Facturer hors taxe, mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » |
| Achat de biens importés par une entreprise identifiée à la TVA | Oui | Autoliquider sur la CA3 (ligne A4 préremplie) |
| Vente en ligne de biens importés ≤ 150 € à des particuliers de l'UE | TVA du pays de l'acheteur | Option IOSS : TVA encaissée à la vente, déclaration mensuelle |
Exportations : une exonération sous conditions
Les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne sont exonérées en application de l'article 262 I du CGI, que l'expédition soit faite par le vendeur ou par un acheteur non établi en France. D'après la fiche règles de TVA à l'import et à l'export, deux conditions cumulatives s'appliquent :
- inscrire les exportations en comptabilité ;
- détenir un justificatif douanier de sortie : en principe la certification électronique de sortie dans le système ECS, ou, en procédure de secours, l'exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau de sortie.
À défaut, d'autres preuves sont admises selon les cas : déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays de destination, titre de transport, ou, lorsque c'est l'acheteur étranger qui organise le transport, une déclaration du transporteur accompagnée de la preuve du paiement. La doctrine sur les exportations réalisées par l'acheteur détaille ces preuves alternatives. Les biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, avions de tourisme et autres moyens de transport privés sont exclus de l'exonération.
Sur la facture, aucune TVA n'apparaît ; indiquez le motif de l'exonération en citant l'article 262 I du CGI. Le montant se déclare dans les opérations non imposables, ligne E1 de la CA3, selon la page achat et vente de biens d'impots.gouv.fr.
À retenir : sans preuve de sortie, l'administration peut réclamer la TVA française sur la vente. Archivez systématiquement la certification de sortie ou les documents de transport avec chaque facture d'export.
Et les services vendus hors UE ?
Pour un service rendu à un professionnel établi hors de l'Union, la règle générale de lieu d'imposition s'applique : le service n'est pas taxable en France. La facture porte la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI », comme l'indique la fiche TVA applicable aux échanges de services. Des exceptions existent (services liés à un immeuble situé en France, par exemple). Notre page faut-il facturer la TVA à un client étranger ? passe en revue les cas courants.
Importations : la TVA est due en France
Toute importation de biens en France est soumise à la TVA, au taux applicable au produit en France. Selon la fiche TVA à l'importation : les essentiels, la base d'imposition comprend :
Les frais accessoires visés sont notamment la commission, l'emballage, le transport et l'assurance.
L'autoliquidation obligatoire depuis 2022
Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est obligatoire et automatique pour les entreprises identifiées à la TVA en France. Concrètement :
- vous communiquez votre numéro de TVA intracommunautaire lors du dédouanement ;
- vous ne payez pas la TVA à la douane ;
- les montants sont préremplis dans votre espace professionnel à partir des données douanières : base en ligne A4 de la CA3 et taxe dans les lignes dédiées ;
- vous déduisez la même TVA en ligne 24 de la CA3, si vous y avez droit, d'après la notice 2026 de la CA3.
Pour une entreprise au réel avec un droit à déduction complet, l'importation ne coûte donc plus d'avance de TVA. Les entreprises en franchise en base doivent elles aussi déclarer et payer la TVA d'importation sur une CA3, avec un numéro de TVA intracommunautaire, mais sans pouvoir la déduire. Les particuliers et les organismes non identifiés à la TVA continuent de la payer à la douane. Le mécanisme est expliqué en détail sur notre page autoliquidation de la TVA.
L'IOSS pour les petits colis vendus en ligne
Depuis le 1er juillet 2021, l'exonération de TVA des envois de moins de 22 € venant de pays tiers a disparu (sauf dans les DROM, selon la douane). Tous les colis importés sont taxables. Pour éviter que l'acheteur paie la TVA à la livraison, le vendeur à distance ou la plateforme peut s'inscrire au guichet unique à l'importation (IOSS) :
- il concerne les ventes à distance de biens importés d'une valeur intrinsèque de 150 € maximum par envoi, à des particuliers de l'UE ;
- la TVA du pays de l'acheteur est encaissée au moment de la vente ;
- elle est déclarée et payée chaque mois, au plus tard à la fin du mois suivant.
Sans IOSS, le transporteur peut réclamer la TVA au destinataire à la livraison, avec des frais de dédouanement. Les règles des ventes en ligne sont détaillées dans nos guides du guichet unique OSS et IOSS et du dropshipping.
Exemples chiffrés
Importation. Une boutique au régime réel importe des marchandises de Chine. Valeur en douane : 5 000 €. Droits de douane : 200 € (montant fictif pour l'exemple). Transport et assurance jusqu'à l'entrepôt : 400 €.
- Base de la TVA : 5 000 + 200 + 400 = 5 600 €.
- TVA à 20 % : 5 600 € × 20 % = 1 120 €, autoliquidée sur la CA3.
- TVA déductible en ligne 24 : 1 120 €. Impact net : 0 €.
Exportation. La même boutique vend pour 3 000 € de produits à un client suisse et les expédie à Genève. Elle facture 3 000 € sans TVA, conserve la certification de sortie de l'UE et déclare 3 000 € en ligne E1. Elle garde son droit à déduire la TVA sur les achats liés à cette vente.
Les formalités douanières (déclaration en douane, représentant en douane, origine des marchandises) dépassent la seule TVA : pour un premier flux import ou export, rapprochez-vous de votre commissionnaire en douane, de votre expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises.
Sources : service-public.gouv.fr F33167, impots.gouv.fr – achat/vente de biens, BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20, douane.gouv.fr – TVA à l'importation, impots.gouv.fr – guichet unique, Commission européenne – déclarer via le guichet unique, notice CA3 2026. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
