La TVA collectée est la TVA que vous facturez à vos clients ; la TVA déductible est celle que vous avez payée sur vos achats professionnels et que vous pouvez récupérer. La TVA à payer est la différence entre les deux : si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA, imputable ou remboursable.
TVA collectée, TVA déductible : les définitions
TVA collectée
Calculée sur chacune de vos ventes ou prestations taxables, encaissée avec le prix et due à l'État. Ce n'est pas un produit pour l'entreprise.
TVA déductible
Payée à vos fournisseurs sur les biens, services et immobilisations utilisés pour votre activité taxée. Elle vient en diminution de la TVA due.
Comme l'indique l'administration sur sa page de présentation de la TVA, les entreprises redevables collectent la taxe auprès de leurs clients et peuvent déduire celle payée sur leurs achats et immobilisations, avant de reverser le solde à l'État. Ce mécanisme rend la TVA en principe neutre pour elles. Pour revoir les bases, lisez notre page qu'est-ce que la TVA.
Calculer la TVA à payer
Le calcul se fait pour chaque période de déclaration (mois ou trimestre). Notre outil de calcul de la TVA à déclarer fait l'opération pour vous et rappelle les étapes de la déclaration.
Exemple : un mois d'activité d'un studio de design au régime réel
- Prestations facturées et encaissées : 10 000 € HT à 20 % → TVA collectée : 2 000 €
- Ordinateur : 3 000 € HT → TVA de 600 €, déductible
- Abonnement logiciel français : 100 € HT → TVA de 20 €, déductible
- Gazole pour la voiture particulière du studio : 150 € HT → TVA de 30 €, déductible à 80 % = 24 €
- Coffret offert à un client : 120 € TTC → au-delà du seuil des cadeaux, TVA non déductible
TVA déductible : 600 + 20 + 24 = 644 €. TVA à payer : 2 000 − 644 = 1 356 €.
Les conditions pour récupérer la TVA
La dépense doit servir une activité taxée
Selon l'article 271 du Code général des impôts, la TVA n'est déductible que si la dépense est engagée pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction : ventes ou prestations soumises à la TVA, mais aussi exportations et livraisons intracommunautaires exonérées. Une dépense privée, ou affectée à une activité exonérée comme la location de logements nus, n'ouvre pas droit à déduction. En cas d'activité mixte, la déduction est limitée par un coefficient de déduction.
Il faut une facture conforme
La TVA récupérable est celle qui figure sur une facture établie à votre nom et comportant les mentions obligatoires (numéro de TVA du fournisseur, taux, montant de taxe…). Vous devez la détenir au moment de déposer la déclaration qui porte la déduction. Un simple ticket sans TVA identifiable ne suffit pas. Revoyez les mentions TVA obligatoires sur une facture.
La TVA doit être exigible chez le fournisseur
Selon la doctrine sur la date de la déduction, le droit à déduction naît lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur. Pour un achat de bien, c'est en principe la livraison. Pour un achat de service, c'est le paiement, sauf si le prestataire a opté pour les débits, auquel cas vous pouvez déduire dès réception de sa facture. Les règles sont détaillées sur notre page exigibilité de la TVA.
À retenir : une TVA déductible oubliée n'est pas perdue. Elle peut être portée sur une déclaration ultérieure, sur une ligne distincte, à condition que cette déclaration soit déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (article 208 de l'annexe II au CGI).
Les dépenses dont la TVA n'est pas récupérable
Même pour une entreprise redevable, certaines dépenses sont exclues du droit à déduction, en tout ou partie, par l'article 206 de l'annexe II au CGI.
| Dépense | TVA déductible ? | Précisions |
|---|---|---|
| Véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (voitures particulières) | Non | S'étend aux pièces détachées et accessoires. Exceptions : taxis et VTC affectés au transport public, auto-écoles, véhicules destinés à la revente à l'état neuf, utilitaires. |
| Gazole et essence d'un véhicule exclu | 80 % | 100 % pour un véhicule ouvrant droit à déduction (essence depuis le 1er janvier 2022) |
| Logement gratuit des dirigeants ou du personnel | Non | Sauf logement du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les lieux de travail |
| Transports de personnes (billets, taxis…) pour le personnel | Non | Sauf exceptions, comme un contrat permanent de transport du personnel vers le lieu de travail |
| Cadeaux et biens cédés gratuitement | Non | Sauf biens de très faible valeur : 73 € TTC maximum par an et par bénéficiaire |
| Services liés à des biens exclus (entretien, réparation d'une voiture particulière…) | Non | Suivent le sort du bien auquel ils se rapportent |
Quelques précisions utiles :
- Véhicules : l'exclusion dépend de la conception du véhicule, appréciée d'après sa catégorie européenne, et non de son usage réel. Le BOFiP sur les véhicules de transport de personnes détaille les exceptions. Pour les carburants, voir notre page TVA sur les véhicules et le carburant.
- Cadeaux : le seuil de 73 € TTC par an et par bénéficiaire est rappelé par le ministère de l'Économie. Il fait l'objet d'une revalorisation périodique : vérifiez le montant en vigueur.
- Hébergement : l'exclusion vise le logement fourni gratuitement aux dirigeants et salariés. Pour les nuits d'hôtel lors de déplacements professionnels, les repas et autres frais de mission, reportez-vous à notre guide sur la TVA des frais professionnels et, en cas de doute, à votre expert-comptable.
Quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée : le crédit de TVA
Si, sur une période, vous avez plus de TVA déductible que de TVA collectée (gros investissement, démarrage d'activité, exportations), la déclaration fait apparaître un crédit de TVA. Il peut être reporté sur les déclarations suivantes, ou faire l'objet d'une demande de remboursement sous conditions. Les modalités sont expliquées sur notre page crédit de TVA.
Et si vous êtes en franchise en base ?
Une entreprise en franchise en base de TVA ne collecte pas de TVA et, en contrepartie, ne peut pas récupérer celle qu'elle paie à ses fournisseurs : ses achats lui coûtent leur prix TTC. C'est pourquoi une entreprise qui investit beaucoup, ou qui travaille surtout pour des clients professionnels, a parfois intérêt à opter pour le paiement de la TVA. Pesez le pour et le contre avec un professionnel avant de choisir.
Sources : impots.gouv.fr — La TVA, BOFiP BOI-TVA-DED, BOFiP BOI-TVA-DED-30-30-40 (produits pétroliers). Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
