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Exonération de TVA : quelles opérations ne sont pas taxées ?

Santé, enseignement, formation, banque, locations nues, exportations : le tableau des opérations exonérées de TVA, ce qui les distingue de la franchise en base et ce que l'exonération vous coûte côté déduction.

Mis à jour le 19 octobre 2026 · 6 min de lecture · Sources officielles citées

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Formatrice animant une séance devant un petit groupe

Une opération exonérée de TVA entre normalement dans le champ de la taxe, mais un texte précis du Code général des impôts la dispense de TVA : soins médicaux, enseignement, formation professionnelle, banque et assurance, locations de locaux nus, exportations… Vous facturez alors sans TVA, mais, sauf exceptions (exportations, livraisons intracommunautaires), vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats.

Exonération, franchise, hors champ : trois situations différentes

Trois mécanismes aboutissent à une facture sans TVA, pour des raisons qui n'ont rien à voir. L'administration rappelle que les exonérations sont d'interprétation stricte : elles n'existent que si la loi les prévoit expressément, on ne peut pas les étendre par analogie, et l'on ne peut pas payer volontairement la TVA sur une opération exonérée en dehors des options prévues par la loi.

Exonération, franchise en base et hors champ comparés
SituationPourquoi pas de TVAExempleTVA sur les achats
ExonérationL'opération est visée par un texte (articles 261 à 263 du CGI), quel que soit votre chiffre d'affairesSéance de kinésithérapie, cours particulier, prime d'assuranceNon récupérable, sauf export et livraisons intra-UE
Franchise en baseVotre chiffre d'affaires reste sous les seuils (en 2026 : 85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les services)Graphiste micro-entrepreneurNon récupérable
Hors champIl n'y a pas d'opération rémunérée par une contrepartie directeDon sans contrepartie, subvention de fonctionnement, dommages-intérêtsLes dépenses liées à cette activité ne sont pas déductibles

La franchise en base est donc un régime lié à la taille de l'entreprise ; l'exonération, un régime lié à la nature de l'opération. Le hors champ, lui, suppose l'absence de lien direct entre un service individualisé et la somme versée : c'est le cas des dons et de la plupart des subventions, détaillés dans notre page sur les subventions, dons et sponsoring.

Le tableau des principales opérations exonérées

Le tableau ci-dessous regroupe les exonérations que rencontrent le plus souvent les indépendants et les petites structures. Il n'est pas exhaustif : d'autres cas existent (pêche maritime, timbres-poste, organes et sang humains, transports sanitaires…).

Principales opérations exonérées de TVA et article du CGI (droit en vigueur en 2026)
OpérationArticle du CGIPoints de vigilance
Soins des professions médicales et paramédicales réglementées, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues261, 4-1°Seuls les soins sont visés ; expertises et esthétique sans but thérapeutique sont taxables
Hospitalisation et soins dans certains établissements privés261, 4-1° bisConditions propres à l'établissement
Enseignement scolaire et universitaire ; formation professionnelle continue261, 4-4° aOrganismes privés de formation : attestation obligatoire
Cours particuliers261, 4-4° bPersonne physique, sans salarié, payée directement par ses élèves
Garde d'enfants de moins de trois ans en crèche261, 4-8° bisLes achats du gestionnaire restent taxés
Services rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif ; six manifestations de soutien par an261, 7-1°Gestion désintéressée exigée
Services à la personne des associations agréées ou autorisées, au profit de publics fragiles261, 7-1° terSinon, taux de 5,5 %, 10 % ou 20 %
Opérations bancaires et financières (crédit, dépôts, paiements, titres)261 C, 1°Option possible ; recouvrement de créances et location de coffres taxables
Assurance, réassurance et intermédiation d'assurance261 C, 2°Gestion de sinistres sous-traitée par un non-courtier taxable
Locations de terrains non aménagés et de locaux nus261 D, 2°Emplacements de stationnement exclus
Locations de logements meublés à usage d'habitation261 D, 4°Taxables avec au moins trois des quatre services para-hôteliers
Ventes d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans et de terrains non à bâtir261, 5Option possible (article 260, 5° bis)
Jeux d'argent : casinos, loterie, paris261 ELes commissions des intermédiaires restent taxables
Exportations hors de l'Union européenne262Droit à déduction conservé
Livraisons intracommunautaires de biens à un acheteur identifié à la TVA262 ter, I-1°Droit à déduction conservé ; état récapitulatif obligatoire

Nos guides détaillent les cas les plus fréquents : professions de santé, organismes de formation, cours particuliers et enseignement, services à la personne et banque et assurance. Pour les locations, la doctrine sur les locations immobilières exonérées précise les exceptions.

Pas de TVA facturée, pas de TVA récupérée

C'est la contrepartie de l'exonération : sauf texte contraire, elle prive du droit de déduire la TVA payée sur les dépenses engagées pour l'opération exonérée. Les exceptions sont énumérées au V de l'article 271 du CGI, que l'administration commente dans sa doctrine sur les opérations exonérées ouvrant droit à déduction : exportations, livraisons intracommunautaires, certains transports internationaux, opérations bancaires ou d'assurance liées à des clients établis hors de l'Union européenne, ventes des pêcheurs en mer.

Deux achats identiques, deux coûts différents. Une kinésithérapeute achète une table de soins à 3 000 € HT, soit 600 € de TVA à 20 % et 3 600 € TTC. Ses soins étant exonérés, elle ne récupère rien : la table lui coûte 3 600 €.

Un artisan qui exporte toute sa production achète une machine au même prix. Ses ventes sont exonérées, mais l'exportation ouvre droit à déduction : il récupère les 600 €, et la machine lui coûte 3 000 €.

Si vous réalisez à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées (un médecin qui fait aussi des expertises, par exemple), la TVA des dépenses mixtes n'est déductible que partiellement, selon un coefficient de déduction. Ce calcul est technique : faites-le valider par votre expert-comptable.

À retenir : une exonération n'est pas toujours un avantage. Si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA, l'exonération alourdit vos coûts sans rien leur faire gagner.

Peut-on renoncer à une exonération ?

Uniquement lorsque la loi prévoit une option. Les cas les plus courants :

  • Opérations bancaires et financières : option prévue à l'article 260 B, qui ne peut être dénoncée qu'à partir du 1er janvier de la cinquième année suivant son exercice ;
  • Ventes d'immeubles anciens et de terrains non à bâtir : option dans l'acte de vente (article 260, 5° bis) ;
  • Baux ruraux : option prévue à l'article 260, 6°.

À l'inverse, l'exonération de la formation professionnelle continue s'applique sans possibilité d'option dès que l'organisme détient l'attestation. Les soins médicaux ou les cours particuliers ne connaissent pas non plus d'option.

La taxe sur les salaires, contrepartie fréquente

Les employeurs qui ne facturent pas de TVA, ou qui l'ont appliquée sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires l'année précédente, peuvent devoir la taxe sur les salaires. Sont typiquement concernés les banques, les assureurs, certaines professions libérales de santé, les associations et les sociétés civiles. Les employeurs sous les seuils de la franchise en base en sont exonérés, et la taxe n'est pas due si son montant annuel reste faible. Taux, décote et abattement évoluent : vérifiez les montants en vigueur sur la fiche officielle avant toute embauche.

Facturer une opération exonérée

Une facture reste obligatoire entre professionnels, même sans TVA. Selon la fiche officielle sur les mentions obligatoires des factures, chaque ligne doit indiquer le taux de TVA ou, le cas échéant, le bénéfice de l'exonération. L'usage est de citer le texte, par exemple « Exonération de TVA, article 261-4-1° du CGI ».

Ne reprenez pas la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : elle est réservée à la franchise en base. Et gardez la référence au CGI en 2026 : la nouvelle numérotation du code des impositions sur les biens et services n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2027.

Sources : BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30, BOI-TVA-CHAMP-30-10, BOI-TVA-IMM-10-10-10-30, BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, BOI-TVA-DED-10-20, service-public.gouv.fr F22576, service-public.gouv.fr F21746. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.

Questions courantes

Questions fréquentes

Quelle différence entre exonération de TVA et franchise en base ?

L'exonération dépend de la nature de l'opération (soins, enseignement, assurance…), quel que soit votre chiffre d'affaires. La franchise en base dépend de votre chiffre d'affaires : sous les seuils de 85 000 € (ventes) ou 37 500 € (services), vous ne facturez pas de TVA, quelle que soit votre activité.

Une activité exonérée de TVA peut-elle récupérer la TVA sur ses achats ?

En principe non : l'exonération fait perdre le droit à déduction. Les exportations, les livraisons intracommunautaires et quelques autres opérations listées au V de l'article 271 du CGI font exception.

Peut-on choisir de facturer la TVA sur une opération exonérée ?

Seulement si la loi prévoit une option, par exemple pour certaines opérations bancaires et financières ou pour la vente d'un immeuble ancien. Sans option prévue, l'exonération s'impose, comme pour la formation professionnelle continue.

Quelle mention mettre sur une facture exonérée de TVA ?

La facture doit signaler que l'opération bénéficie d'une exonération. L'usage est de citer le texte applicable, par exemple « Exonération de TVA, article 261-4-1° du CGI ». La mention de l'article 293 B est réservée à la franchise en base.

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