Une opération exonérée de TVA entre normalement dans le champ de la taxe, mais un texte précis du Code général des impôts la dispense de TVA : soins médicaux, enseignement, formation professionnelle, banque et assurance, locations de locaux nus, exportations… Vous facturez alors sans TVA, mais, sauf exceptions (exportations, livraisons intracommunautaires), vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats.
Exonération, franchise, hors champ : trois situations différentes
Trois mécanismes aboutissent à une facture sans TVA, pour des raisons qui n'ont rien à voir. L'administration rappelle que les exonérations sont d'interprétation stricte : elles n'existent que si la loi les prévoit expressément, on ne peut pas les étendre par analogie, et l'on ne peut pas payer volontairement la TVA sur une opération exonérée en dehors des options prévues par la loi.
| Situation | Pourquoi pas de TVA | Exemple | TVA sur les achats |
|---|---|---|---|
| Exonération | L'opération est visée par un texte (articles 261 à 263 du CGI), quel que soit votre chiffre d'affaires | Séance de kinésithérapie, cours particulier, prime d'assurance | Non récupérable, sauf export et livraisons intra-UE |
| Franchise en base | Votre chiffre d'affaires reste sous les seuils (en 2026 : 85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les services) | Graphiste micro-entrepreneur | Non récupérable |
| Hors champ | Il n'y a pas d'opération rémunérée par une contrepartie directe | Don sans contrepartie, subvention de fonctionnement, dommages-intérêts | Les dépenses liées à cette activité ne sont pas déductibles |
La franchise en base est donc un régime lié à la taille de l'entreprise ; l'exonération, un régime lié à la nature de l'opération. Le hors champ, lui, suppose l'absence de lien direct entre un service individualisé et la somme versée : c'est le cas des dons et de la plupart des subventions, détaillés dans notre page sur les subventions, dons et sponsoring.
Le tableau des principales opérations exonérées
Le tableau ci-dessous regroupe les exonérations que rencontrent le plus souvent les indépendants et les petites structures. Il n'est pas exhaustif : d'autres cas existent (pêche maritime, timbres-poste, organes et sang humains, transports sanitaires…).
| Opération | Article du CGI | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Soins des professions médicales et paramédicales réglementées, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues | 261, 4-1° | Seuls les soins sont visés ; expertises et esthétique sans but thérapeutique sont taxables |
| Hospitalisation et soins dans certains établissements privés | 261, 4-1° bis | Conditions propres à l'établissement |
| Enseignement scolaire et universitaire ; formation professionnelle continue | 261, 4-4° a | Organismes privés de formation : attestation obligatoire |
| Cours particuliers | 261, 4-4° b | Personne physique, sans salarié, payée directement par ses élèves |
| Garde d'enfants de moins de trois ans en crèche | 261, 4-8° bis | Les achats du gestionnaire restent taxés |
| Services rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif ; six manifestations de soutien par an | 261, 7-1° | Gestion désintéressée exigée |
| Services à la personne des associations agréées ou autorisées, au profit de publics fragiles | 261, 7-1° ter | Sinon, taux de 5,5 %, 10 % ou 20 % |
| Opérations bancaires et financières (crédit, dépôts, paiements, titres) | 261 C, 1° | Option possible ; recouvrement de créances et location de coffres taxables |
| Assurance, réassurance et intermédiation d'assurance | 261 C, 2° | Gestion de sinistres sous-traitée par un non-courtier taxable |
| Locations de terrains non aménagés et de locaux nus | 261 D, 2° | Emplacements de stationnement exclus |
| Locations de logements meublés à usage d'habitation | 261 D, 4° | Taxables avec au moins trois des quatre services para-hôteliers |
| Ventes d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans et de terrains non à bâtir | 261, 5 | Option possible (article 260, 5° bis) |
| Jeux d'argent : casinos, loterie, paris | 261 E | Les commissions des intermédiaires restent taxables |
| Exportations hors de l'Union européenne | 262 | Droit à déduction conservé |
| Livraisons intracommunautaires de biens à un acheteur identifié à la TVA | 262 ter, I-1° | Droit à déduction conservé ; état récapitulatif obligatoire |
Nos guides détaillent les cas les plus fréquents : professions de santé, organismes de formation, cours particuliers et enseignement, services à la personne et banque et assurance. Pour les locations, la doctrine sur les locations immobilières exonérées précise les exceptions.
Pas de TVA facturée, pas de TVA récupérée
C'est la contrepartie de l'exonération : sauf texte contraire, elle prive du droit de déduire la TVA payée sur les dépenses engagées pour l'opération exonérée. Les exceptions sont énumérées au V de l'article 271 du CGI, que l'administration commente dans sa doctrine sur les opérations exonérées ouvrant droit à déduction : exportations, livraisons intracommunautaires, certains transports internationaux, opérations bancaires ou d'assurance liées à des clients établis hors de l'Union européenne, ventes des pêcheurs en mer.
Deux achats identiques, deux coûts différents. Une kinésithérapeute achète une table de soins à 3 000 € HT, soit 600 € de TVA à 20 % et 3 600 € TTC. Ses soins étant exonérés, elle ne récupère rien : la table lui coûte 3 600 €.
Un artisan qui exporte toute sa production achète une machine au même prix. Ses ventes sont exonérées, mais l'exportation ouvre droit à déduction : il récupère les 600 €, et la machine lui coûte 3 000 €.
Si vous réalisez à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées (un médecin qui fait aussi des expertises, par exemple), la TVA des dépenses mixtes n'est déductible que partiellement, selon un coefficient de déduction. Ce calcul est technique : faites-le valider par votre expert-comptable.
À retenir : une exonération n'est pas toujours un avantage. Si vos clients sont des entreprises qui récupèrent la TVA, l'exonération alourdit vos coûts sans rien leur faire gagner.
Peut-on renoncer à une exonération ?
Uniquement lorsque la loi prévoit une option. Les cas les plus courants :
- Opérations bancaires et financières : option prévue à l'article 260 B, qui ne peut être dénoncée qu'à partir du 1er janvier de la cinquième année suivant son exercice ;
- Ventes d'immeubles anciens et de terrains non à bâtir : option dans l'acte de vente (article 260, 5° bis) ;
- Baux ruraux : option prévue à l'article 260, 6°.
À l'inverse, l'exonération de la formation professionnelle continue s'applique sans possibilité d'option dès que l'organisme détient l'attestation. Les soins médicaux ou les cours particuliers ne connaissent pas non plus d'option.
La taxe sur les salaires, contrepartie fréquente
Les employeurs qui ne facturent pas de TVA, ou qui l'ont appliquée sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires l'année précédente, peuvent devoir la taxe sur les salaires. Sont typiquement concernés les banques, les assureurs, certaines professions libérales de santé, les associations et les sociétés civiles. Les employeurs sous les seuils de la franchise en base en sont exonérés, et la taxe n'est pas due si son montant annuel reste faible. Taux, décote et abattement évoluent : vérifiez les montants en vigueur sur la fiche officielle avant toute embauche.
Facturer une opération exonérée
Une facture reste obligatoire entre professionnels, même sans TVA. Selon la fiche officielle sur les mentions obligatoires des factures, chaque ligne doit indiquer le taux de TVA ou, le cas échéant, le bénéfice de l'exonération. L'usage est de citer le texte, par exemple « Exonération de TVA, article 261-4-1° du CGI ».
Ne reprenez pas la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : elle est réservée à la franchise en base. Et gardez la référence au CGI en 2026 : la nouvelle numérotation du code des impositions sur les biens et services n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2027.
Sources : BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30, BOI-TVA-CHAMP-30-10, BOI-TVA-IMM-10-10-10-30, BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, BOI-TVA-DED-10-20, service-public.gouv.fr F22576, service-public.gouv.fr F21746. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
