Les services à la personne relèvent de trois taux de TVA : 5,5 % pour l'aide aux personnes âgées ou handicapées, 10 % pour le ménage, la garde d'enfants ou le soutien scolaire à domicile, et 20 % pour le jardinage, le gardiennage ou les cours à domicile hors soutien scolaire. Les taux réduits supposent des conditions précises, et certaines associations sont totalement exonérées.
Le taux de TVA de chaque activité
Le tableau reprend la fiche officielle sur les taux de TVA applicables aux services à la personne, vérifiée le 5 mai 2026. Les activités marquées d'un astérisque ne bénéficient du taux réduit que si elles font partie d'une offre globale de services à domicile.
| Taux | Activités |
|---|---|
| 5,5 % | Assistance aux personnes âgées ou handicapées à domicile (hors soins médicaux) ; garde-malade hors soins ; interprète en langue des signes, technicien de l'écrit ; conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes* ; aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement* ; accompagnement des personnes âgées ou handicapées hors du domicile* |
| 10 % | Entretien de la maison et travaux ménagers ; petit bricolage ; garde d'enfants à domicile ; soutien scolaire à domicile ; soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ; préparation de repas à domicile ; soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes ; assistance administrative à domicile ; livraison de repas*, de courses*, collecte et livraison de linge repassé* ; accompagnement d'enfants hors du domicile* |
| 20 % | Petits travaux de jardinage, y compris débroussaillage ; cours à domicile hors soutien scolaire ; maintenance, entretien et gardiennage des résidences ; coordination et fourniture de services à la personne ; assistance au recrutement et à la gestion d'un salarié pour un particulier employeur |
Pour le détail des autres activités au taux de 10 % ou au taux de 5,5 %, consultez nos pages dédiées. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, les taux sont de 8,5 % (taux normal) et 2,1 % (taux réduit) : voir la TVA dans les DOM.
Les conditions pour appliquer un taux réduit
Le taux de 5,5 % ou de 10 % n'est pas automatique. Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
- Exclusivité : l'entreprise ne propose que des services à la personne. Quelques organismes, comme les associations intermédiaires ou les crèches collectives, en sont dispensés.
- Lieu : le service est rendu au domicile du client, en France, ou à proximité immédiate lorsqu'il contribue au maintien à domicile.
- Déclaration préalable de l'activité de services à la personne, lorsqu'elle est exigée pour le service concerné.
- Offre globale pour les activités hors du domicile (livraisons, transport, accompagnement).
À retenir : une entreprise de nettoyage qui intervient aussi chez des professionnels ne remplit pas, en principe, la condition d'exclusivité : sans structure dédiée aux particuliers, elle ne peut pas appliquer le taux de 10 % au ménage qu'elle réalise chez eux.
Les associations exonérées de TVA
Certaines associations n'appliquent aucun taux : leurs services sont exonérés en vertu de l'article 261-7-1° ter du CGI. La doctrine sur les cas particuliers des organismes sans but lucratif pose trois conditions cumulatives :
- être agréée au titre de l'article L. 7232-1 du Code du travail ou autorisée au titre de l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
- exercer les activités relevant des 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du Code du travail ;
- avoir une gestion désintéressée.
L'exonération ne vise que les services ouvrant droit aux taux de 5,5 % ou 10 %, rendus à des publics fragiles : personnes de 60 ans ou plus, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, familles fragiles, enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que, sous autorisation, enfants de moins de six ans ou enfants handicapés. Une association qui ne remplit pas ces conditions applique les taux du tableau, sauf à relever d'un autre régime : voir notre guide de la TVA des associations.
TVA et crédit d'impôt : deux mécanismes à ne pas confondre
La TVA est un impôt que le prestataire facture et reverse. Le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile est un avantage du client particulier, prévu à l'article 199 sexdecies du CGI. Il est égal à 50 % des dépenses payées dans l'année, dans la limite de plafonds :
| Situation | Plafond de dépenses | Crédit maximal |
|---|---|---|
| Cas général | 12 000 €, + 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 € | 6 000 € à 7 500 € |
| Situations de handicap prévues par le texte | 20 000 € | 10 000 € |
Des sous-plafonds s'appliquent : 500 € pour le petit bricolage, 3 000 € pour l'assistance informatique et 5 000 € pour le petit jardinage. Le crédit est calculé sur ce que le client paie réellement, après déduction des aides reçues (APA, complément de libre choix du mode de garde…). Le taux de TVA modifie donc le montant de la dépense, mais pas le droit au crédit.
Une famille fait appel à une entreprise de ménage 4 heures par semaine pendant 45 semaines, soit 180 heures à 25 € HT. À 10 %, l'heure coûte 27,50 € TTC : la dépense annuelle est de 4 950 €. Le crédit d'impôt est de 50 %, soit 2 475 €, et le coût net de 2 475 €.
La même famille paie 100 heures de jardinage à 30 € HT. À 20 %, l'heure revient à 36 € TTC : 3 600 € sur l'année, sous le sous-plafond de 5 000 €. Crédit d'impôt : 1 800 €.
Micro-entrepreneur dans les services à la personne
Si votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de la franchise en base (37 500 € pour les services en 2026, tolérance jusqu'à 41 250 €, selon la fiche officielle sur la franchise en base), vous ne facturez pas de TVA : votre prix HT est aussi votre prix final, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le taux réduit ne vous concerne qu'à partir du moment où vous devenez redevable de la TVA. Vos clients peuvent bénéficier du crédit d'impôt si votre activité remplit les conditions prévues, notamment la déclaration lorsqu'elle est requise. Les étapes du passage à la TVA sont détaillées dans notre guide de la TVA en auto-entreprise, et les autres régimes particuliers dans notre tableau des exonérations de TVA.
Sources : service-public.gouv.fr F31596, BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20, BOI-TVA-CHAMP-30-10-30, service-public.gouv.fr F12, service-public.gouv.fr F21746. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
