Les opérations bancaires, financières et d'assurance sont en grande partie exonérées de TVA par l'article 261 C du CGI : crédits, dépôts, paiements, devises, titres, gestion de fonds, contrats d'assurance et prestations des courtiers. Restent taxables le recouvrement de créances, la garde et la gestion de titres, la location de coffres et le conseil financier. Pour les opérations bancaires et financières, une option pour la TVA est prévue par l'article 260 B.
Article 261 C du CGI : ce qu'il contient, en clair
L'article 261 C du code général des impôts exonère de TVA deux familles d'opérations : au 1°, les opérations bancaires et financières, réparties en sept alinéas (a à g) ; au 2°, les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les prestations des courtiers et intermédiaires d'assurance qui s'y rapportent. Une opération qui y figure est facturée sans TVA, et la TVA des dépenses qui s'y rattachent n'est en principe pas déductible.
| Partie de l'article | Ce que cela vise | Exemples |
|---|---|---|
| 1° a | Le crédit | Prêt bancaire, prêt de titres, négociation d'un crédit par un courtier |
| 1° b | Les garanties | Caution, aval, sûreté |
| 1° c | Les comptes et paiements | Tenue de compte, virement, commission de paiement, titres-restaurant, chèques-vacances |
| 1° d | Les devises | Opération de change (hors pièces et billets de collection) |
| 1° e | Les titres | Achat ou vente d'actions et d'obligations |
| 1° f | Les placements collectifs | Gestion d'OPCVM et de fonds comparables |
| 1° g | L'or d'investissement | Services financiers portant sur l'or d'investissement |
| 2° | L'assurance | Contrat d'assurance, assurance-vie, commissions d'un courtier |
Ce découpage est celui retenu par la doctrine fiscale sur les opérations bancaires exonérées, en vigueur depuis le 23 août 2023. L'article ne joue pas seul : l'article 260 B permet d'opter pour la TVA sur certaines opérations bancaires, l'article 260 C fixe les opérations exclues de cette option, et le V de l'article 271 ouvre droit à déduction pour les opérations réalisées avec des clients établis hors de l'Union. Ces mécanismes sont détaillés dans les sections suivantes.
À retenir : en 2026, c'est bien l'article 261 C du CGI qu'il faut citer, par exemple dans la mention d'exonération d'une facture. La recodification des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) a été reportée au 1er janvier 2027 : à partir de cette date, vérifiez la nouvelle référence. Le contexte est expliqué dans notre page sur ce qui change en TVA en 2026-2027.
Les opérations bancaires et financières exonérées
La doctrine sur les opérations bancaires et financières exonérées, mise à jour en août 2023, détaille les sept catégories du 1° de l'article 261 C :
| Alinéa | Opérations | Exclusion notable |
|---|---|---|
| a | Octroi, négociation et gestion de crédits par le prêteur | Gestion de crédits pour le compte d'un prêteur |
| b | Cautionnements, avals et autres garanties | — |
| c | Dépôts de fonds, comptes, paiements, virements, créances, effets de commerce | Recouvrement de créances |
| d | Devises, billets et monnaies ayant cours légal | Monnaies et billets de collection |
| e | Opérations sur titres (actions, obligations…) | Garde et gestion de titres |
| f | Gestion de placements collectifs (OPCVM et assimilés) | Placements ne remplissant pas les critères |
| g | Opérations sur l'or d'investissement par les établissements financiers | Or à usage industriel |
Ce qui reste taxable de plein droit
La doctrine sur les opérations bancaires imposables de plein droit liste notamment :
- la gestion de crédits pour le compte de prêteurs (montage de dossiers, analyse de solvabilité), lorsque le prestataire n'est pas le prêteur ;
- les droits de garde et commissions de gestion de titres ;
- les commissions de conseil ou d'études financières ;
- le crédit-bail mobilier et la location de coffres-forts ;
- le recouvrement de créances, exclu de l'exonération par le texte lui-même ;
- les opérations non bancaires : location de matériel, services informatiques, conseil juridique ou fiscal.
À retenir : c'est la nature de chaque prestation qui compte, pas le statut de celui qui la rend. Une banque facture la TVA sur ses locations de coffres ; à l'inverse, un prestataire non bancaire qui négocie des crédits pour le compte d'emprunteurs peut être exonéré.
L'option pour la TVA (article 260 B)
Certaines opérations bancaires exonérées, comme les paiements et virements, peuvent être soumises à la TVA sur option. Selon la doctrine sur les modalités de l'option :
- qui : les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, ainsi que les entreprises dont c'est l'activité principale ou habituelle ;
- comment : par écrit, auprès du service des impôts des entreprises ; l'option prend effet le premier jour du mois suivant ;
- portée : elle peut être exercée opération par opération, par catégorie ou globalement ;
- durée : elle ne peut être dénoncée qu'à partir du 1er janvier de la cinquième année suivant son exercice ;
- limites : les opérations exclues par l'article 260 C restent exonérées.
L'intérêt est de récupérer la TVA déductible sur les dépenses liées aux opérations taxées, notamment lorsque les clients sont des entreprises qui récupèrent elles-mêmes la TVA.
Assurance, réassurance et courtage
Le 2° de l'article 261 C exonère les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les prestations des courtiers et intermédiaires d'assurance qui s'y rapportent. La doctrine sur l'exonération des opérations d'assurance, mise à jour en juillet 2024, précise :
- l'opération d'assurance suppose qu'un assureur, en échange d'une prime, s'engage à fournir une prestation si le risque se réalise ; cette prestation peut être une assistance en nature ;
- les intermédiaires sont exonérés s'ils sont en relation, même indirecte, avec l'assureur et l'assuré, et s'ils exercent les tâches essentielles d'un intermédiaire, au premier rang desquelles la recherche de clients ; la renégociation ou le renouvellement de contrats en font partie ;
- la gestion de sinistres, l'administration de contrats ou les services informatiques rendus à un assureur par un prestataire qui n'est pas courtier sont taxables ; rendus par un courtier en lien avec les contrats qu'il place, ils sont exonérés.
En cas de co-courtage ou de sous-courtage, chaque intermédiaire est exonéré sur sa part de commission.
Courtiers en crédit, conseillers en patrimoine, apporteurs d'affaires
La négociation de crédit (démarchage des emprunteurs, appréciation de leur solvabilité, préparation des dossiers, mise en relation avec le prêteur) est exonérée. Un apporteur d'affaires en assurance peut l'être aussi, s'il remplit les deux conditions ci-dessus. En revanche, les honoraires de conseil financier sont taxables. Beaucoup d'indépendants cumulent les deux : la frontière doit être tracée prestation par prestation, et validée avec un expert-comptable en cas de doute.
Les honoraires taxables suivent les règles communes aux professions libérales : taux de 20 %, facture avec TVA, déclarations périodiques. Un indépendant qui débute peut toutefois rester en franchise en base tant que ses recettes ne dépassent pas les seuils applicables aux prestations de services (37 500 € en 2026). Pensez aussi à distinguer clairement, sur vos documents commerciaux et vos factures, ce qui relève du placement de contrats et ce qui relève du conseil : une lettre de mission précise est votre meilleure preuve en cas de contrôle.
Une conseillère en gestion de patrimoine perçoit dans l'année 60 000 € de commissions sur des contrats d'assurance-vie qu'elle a placés, et facture 20 000 € HT d'honoraires de conseil.
Les commissions sont exonérées. Les honoraires sont taxables : elle facture 20 000 € HT + 4 000 € de TVA à 20 % = 24 000 € TTC. La TVA de ses frais communs n'est déductible que partiellement. Si elle emploie un salarié, seulement 25 % de son chiffre d'affaires (20 000 sur 80 000 €) est soumis à la TVA : elle entre dans le champ de la taxe sur les salaires.
Taxe sur les salaires et clients hors de l'Union
Les établissements bancaires et financiers, les sociétés d'assurance et certains courtiers figurent parmi les redevables types de la taxe sur les salaires, due lorsque moins de 90 % du chiffre d'affaires de l'année précédente a été soumis à la TVA.
Autre particularité : les opérations bancaires, financières et d'assurance réalisées avec des clients établis hors de l'Union européenne, ou liées à des exportations, restent exonérées mais ouvrent droit à déduction (V de l'article 271 du CGI). Pour vos autres prestations à l'étranger, voir faut-il facturer la TVA à un client étranger, et pour l'ensemble des régimes, notre tableau des exonérations de TVA.
Sources : BOFiP BOI-TVA-SECT-50-10, BOI-TVA-SECT-50-10-10, BOI-TVA-SECT-50-10-20, BOI-TVA-SECT-50-10-30-20, BOI-TVA-CHAMP-30-10-70, service-public.gouv.fr F22576. Informations vérifiées le 27 octobre 2026.
