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Banque et assurance : quelles opérations sont exonérées de TVA ?

Crédits, paiements, titres, assurance et courtage sont exonérés de TVA, mais pas le recouvrement, la garde de titres ou le conseil. Le point sur l'article 261 C, l'option et le cas des intermédiaires.

Mis à jour le 27 octobre 2026 · 6 min de lecture · Sources officielles citées

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Les opérations bancaires, financières et d'assurance sont en grande partie exonérées de TVA par l'article 261 C du CGI : crédits, dépôts, paiements, devises, titres, gestion de fonds, contrats d'assurance et prestations des courtiers. Restent taxables le recouvrement de créances, la garde et la gestion de titres, la location de coffres et le conseil financier. Pour les opérations bancaires et financières, une option pour la TVA est prévue par l'article 260 B.

Article 261 C du CGI : ce qu'il contient, en clair

L'article 261 C du code général des impôts exonère de TVA deux familles d'opérations : au 1°, les opérations bancaires et financières, réparties en sept alinéas (a à g) ; au 2°, les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les prestations des courtiers et intermédiaires d'assurance qui s'y rapportent. Une opération qui y figure est facturée sans TVA, et la TVA des dépenses qui s'y rattachent n'est en principe pas déductible.

L'article 261 C du CGI traduit en exemples concrets
Partie de l'articleCe que cela viseExemples
1° aLe créditPrêt bancaire, prêt de titres, négociation d'un crédit par un courtier
1° bLes garantiesCaution, aval, sûreté
1° cLes comptes et paiementsTenue de compte, virement, commission de paiement, titres-restaurant, chèques-vacances
1° dLes devisesOpération de change (hors pièces et billets de collection)
1° eLes titresAchat ou vente d'actions et d'obligations
1° fLes placements collectifsGestion d'OPCVM et de fonds comparables
1° gL'or d'investissementServices financiers portant sur l'or d'investissement
2°L'assuranceContrat d'assurance, assurance-vie, commissions d'un courtier

Ce découpage est celui retenu par la doctrine fiscale sur les opérations bancaires exonérées, en vigueur depuis le 23 août 2023. L'article ne joue pas seul : l'article 260 B permet d'opter pour la TVA sur certaines opérations bancaires, l'article 260 C fixe les opérations exclues de cette option, et le V de l'article 271 ouvre droit à déduction pour les opérations réalisées avec des clients établis hors de l'Union. Ces mécanismes sont détaillés dans les sections suivantes.

À retenir : en 2026, c'est bien l'article 261 C du CGI qu'il faut citer, par exemple dans la mention d'exonération d'une facture. La recodification des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) a été reportée au 1er janvier 2027 : à partir de cette date, vérifiez la nouvelle référence. Le contexte est expliqué dans notre page sur ce qui change en TVA en 2026-2027.

Les opérations bancaires et financières exonérées

La doctrine sur les opérations bancaires et financières exonérées, mise à jour en août 2023, détaille les sept catégories du 1° de l'article 261 C :

Opérations exonérées au titre du 1° de l'article 261 C du CGI
AlinéaOpérationsExclusion notable
aOctroi, négociation et gestion de crédits par le prêteurGestion de crédits pour le compte d'un prêteur
bCautionnements, avals et autres garanties—
cDépôts de fonds, comptes, paiements, virements, créances, effets de commerceRecouvrement de créances
dDevises, billets et monnaies ayant cours légalMonnaies et billets de collection
eOpérations sur titres (actions, obligations…)Garde et gestion de titres
fGestion de placements collectifs (OPCVM et assimilés)Placements ne remplissant pas les critères
gOpérations sur l'or d'investissement par les établissements financiersOr à usage industriel

Ce qui reste taxable de plein droit

La doctrine sur les opérations bancaires imposables de plein droit liste notamment :

  • la gestion de crédits pour le compte de prêteurs (montage de dossiers, analyse de solvabilité), lorsque le prestataire n'est pas le prêteur ;
  • les droits de garde et commissions de gestion de titres ;
  • les commissions de conseil ou d'études financières ;
  • le crédit-bail mobilier et la location de coffres-forts ;
  • le recouvrement de créances, exclu de l'exonération par le texte lui-même ;
  • les opérations non bancaires : location de matériel, services informatiques, conseil juridique ou fiscal.

À retenir : c'est la nature de chaque prestation qui compte, pas le statut de celui qui la rend. Une banque facture la TVA sur ses locations de coffres ; à l'inverse, un prestataire non bancaire qui négocie des crédits pour le compte d'emprunteurs peut être exonéré.

L'option pour la TVA (article 260 B)

Certaines opérations bancaires exonérées, comme les paiements et virements, peuvent être soumises à la TVA sur option. Selon la doctrine sur les modalités de l'option :

  • qui : les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, ainsi que les entreprises dont c'est l'activité principale ou habituelle ;
  • comment : par écrit, auprès du service des impôts des entreprises ; l'option prend effet le premier jour du mois suivant ;
  • portée : elle peut être exercée opération par opération, par catégorie ou globalement ;
  • durée : elle ne peut être dénoncée qu'à partir du 1er janvier de la cinquième année suivant son exercice ;
  • limites : les opérations exclues par l'article 260 C restent exonérées.

L'intérêt est de récupérer la TVA déductible sur les dépenses liées aux opérations taxées, notamment lorsque les clients sont des entreprises qui récupèrent elles-mêmes la TVA.

Assurance, réassurance et courtage

Le 2° de l'article 261 C exonère les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les prestations des courtiers et intermédiaires d'assurance qui s'y rapportent. La doctrine sur l'exonération des opérations d'assurance, mise à jour en juillet 2024, précise :

  • l'opération d'assurance suppose qu'un assureur, en échange d'une prime, s'engage à fournir une prestation si le risque se réalise ; cette prestation peut être une assistance en nature ;
  • les intermédiaires sont exonérés s'ils sont en relation, même indirecte, avec l'assureur et l'assuré, et s'ils exercent les tâches essentielles d'un intermédiaire, au premier rang desquelles la recherche de clients ; la renégociation ou le renouvellement de contrats en font partie ;
  • la gestion de sinistres, l'administration de contrats ou les services informatiques rendus à un assureur par un prestataire qui n'est pas courtier sont taxables ; rendus par un courtier en lien avec les contrats qu'il place, ils sont exonérés.

En cas de co-courtage ou de sous-courtage, chaque intermédiaire est exonéré sur sa part de commission.

Courtiers en crédit, conseillers en patrimoine, apporteurs d'affaires

La négociation de crédit (démarchage des emprunteurs, appréciation de leur solvabilité, préparation des dossiers, mise en relation avec le prêteur) est exonérée. Un apporteur d'affaires en assurance peut l'être aussi, s'il remplit les deux conditions ci-dessus. En revanche, les honoraires de conseil financier sont taxables. Beaucoup d'indépendants cumulent les deux : la frontière doit être tracée prestation par prestation, et validée avec un expert-comptable en cas de doute.

Les honoraires taxables suivent les règles communes aux professions libérales : taux de 20 %, facture avec TVA, déclarations périodiques. Un indépendant qui débute peut toutefois rester en franchise en base tant que ses recettes ne dépassent pas les seuils applicables aux prestations de services (37 500 € en 2026). Pensez aussi à distinguer clairement, sur vos documents commerciaux et vos factures, ce qui relève du placement de contrats et ce qui relève du conseil : une lettre de mission précise est votre meilleure preuve en cas de contrôle.

Une conseillère en gestion de patrimoine perçoit dans l'année 60 000 € de commissions sur des contrats d'assurance-vie qu'elle a placés, et facture 20 000 € HT d'honoraires de conseil.

Les commissions sont exonérées. Les honoraires sont taxables : elle facture 20 000 € HT + 4 000 € de TVA à 20 % = 24 000 € TTC. La TVA de ses frais communs n'est déductible que partiellement. Si elle emploie un salarié, seulement 25 % de son chiffre d'affaires (20 000 sur 80 000 €) est soumis à la TVA : elle entre dans le champ de la taxe sur les salaires.

Taxe sur les salaires et clients hors de l'Union

Les établissements bancaires et financiers, les sociétés d'assurance et certains courtiers figurent parmi les redevables types de la taxe sur les salaires, due lorsque moins de 90 % du chiffre d'affaires de l'année précédente a été soumis à la TVA.

Autre particularité : les opérations bancaires, financières et d'assurance réalisées avec des clients établis hors de l'Union européenne, ou liées à des exportations, restent exonérées mais ouvrent droit à déduction (V de l'article 271 du CGI). Pour vos autres prestations à l'étranger, voir faut-il facturer la TVA à un client étranger, et pour l'ensemble des régimes, notre tableau des exonérations de TVA.

Sources : BOFiP BOI-TVA-SECT-50-10, BOI-TVA-SECT-50-10-10, BOI-TVA-SECT-50-10-20, BOI-TVA-SECT-50-10-30-20, BOI-TVA-CHAMP-30-10-70, service-public.gouv.fr F22576. Informations vérifiées le 27 octobre 2026.

Questions courantes

Questions fréquentes

Que prévoit l'article 261 C du CGI ?

Il exonère de TVA les opérations bancaires et financières (crédits, garanties, comptes et paiements, devises, titres, placements collectifs, or d'investissement) et les opérations d'assurance et de réassurance, y compris les prestations des courtiers et intermédiaires d'assurance qui s'y rapportent.

Les frais bancaires sont-ils soumis à la TVA ?

La plupart ne le sont pas : la gestion des comptes, les paiements, les virements ou les crédits sont exonérés en vertu de l'article 261 C du CGI, sauf si la banque a opté pour la TVA. La location de coffres-forts, le recouvrement de créances ou la garde de titres sont en revanche taxables.

Un courtier en assurance doit-il facturer la TVA ?

Non pour ses commissions de courtage : les prestations des courtiers et intermédiaires afférentes aux opérations d'assurance sont exonérées, à condition d'être en relation avec l'assureur et l'assuré et d'exercer une activité de recherche de clients. Ses autres prestations suivent le droit commun.

Un conseiller en gestion de patrimoine facture-t-il la TVA ?

Cela dépend de ce qu'il facture. Les commissions perçues pour placer des contrats d'assurance ou négocier des crédits sont en principe exonérées ; les honoraires de conseil ou d'études financières sont taxables à 20 %, sauf franchise en base.

Une banque peut-elle choisir de facturer la TVA ?

Oui. L'article 260 B du CGI permet d'opter pour la TVA sur certaines opérations bancaires et financières exonérées. L'option se formule par écrit auprès du service des impôts et ne peut être dénoncée qu'à partir du 1er janvier de la cinquième année suivant son exercice.

Quelle mention porter sur une facture exonérée au titre de l'article 261 C ?

La facture doit indiquer la disposition qui justifie l'exonération, par exemple « Exonération de TVA, article 261 C du CGI ». En 2026, le CGI reste la référence ; avec la recodification dans le CIBS au 1er janvier 2027, vérifiez la nouvelle référence à citer.

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