La formation professionnelle continue est exonérée de TVA lorsqu'elle est assurée par une personne publique ou par un organisme privé titulaire d'une attestation délivrée par la DREETS (formulaire 3511-SD), elle-même subordonnée à une déclaration d'activité. Sans cette attestation, vous facturez la TVA à 20 %, sauf franchise en base. Une fois l'attestation obtenue, l'exonération s'impose : il n'existe pas d'option pour la TVA.
Les conditions de l'exonération en 2026
L'exonération est prévue au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI. Comme le résume la fiche officielle sur les taux de TVA de la formation et de l'enseignement, son application dépend de qui dispense la formation :
- Personnes publiques (État, collectivités, chambres consulaires…) : exonération de plein droit ;
- Organismes privés, sociétés comme entrepreneurs individuels : exonération seulement s'ils détiennent une attestation en cours de validité ;
- Opérateurs de compétences : même logique, la demande étant adressée à l'autorité qui les a agréés.
| Condition | En pratique |
|---|---|
| Avoir déclaré son activité de formation | Déclaration dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation, pour obtenir un numéro de déclaration d'activité (NDA) |
| Être à jour de ses obligations | Bilans pédagogiques et financiers déposés chaque année |
| Exercer une activité de formation professionnelle continue | Des formations liées à l'exercice d'un métier, pas des activités de loisirs |
La déclaration d'activité d'organisme de formation se fait en ligne sur le service « Mon activité formation ». Attention : l'enregistrement ne vaut pas exonération. C'est une étape préalable, pas l'attestation fiscale elle-même.
À retenir : Qualiopi ne joue aucun rôle pour la TVA. Dans un rescrit publié en juillet 2024, l'administration précise que la certification est sans incidence sur l'exonération. Un organisme certifié mais sans attestation facture la TVA.
Obtenir l'attestation : le formulaire 3511-SD
La demande se fait sur le formulaire 3511-SD, en quatre exemplaires : trois sont envoyés en recommandé avec accusé de réception à la DREETS dont vous dépendez, le quatrième est conservé. Vous y indiquez votre SIRET, votre numéro de déclaration d'activité et une description précise de votre activité. En Nouvelle-Aquitaine, la demande peut se faire en ligne.
- Délai : l'administration a trois mois pour répondre ; son silence vaut délivrance de l'attestation.
- Point de départ : selon la notice du formulaire, l'exonération s'applique à compter de la date de réception de la demande.
- Retrait : l'attestation est retirée si votre déclaration d'activité devient caduque, par exemple faute de bilans pédagogiques et financiers deux années de suite. La TVA s'applique alors à compter de la notification du retrait.
Ce qui est exonéré, et ce qui ne l'est pas
L'attestation couvre toutes vos actions de formation professionnelle continue, ainsi que les prestations qui leur sont étroitement liées. La doctrine administrative sur l'enseignement et la formation professionnelle continue rappelle qu'il vous appartient de prouver, en cas de contrôle, que vos formations relèvent bien de cette catégorie.
| Opération | Régime |
|---|---|
| Session de formation professionnelle continue | Exonérée |
| Hébergement, restauration des stagiaires, supports pédagogiques fournis | Exonérés (étroitement liés) |
| Location de salles équipées, conseil, recrutement | Taxables |
| Formations de loisirs, sans lien avec un métier | Taxables |
| Préparation au permis B, même financée par le CPF | Taxable à 20 % |
Pas d'option : avantage ou handicap ?
Demander l'attestation est facultatif. Mais, comme le rappellent la notice du formulaire et la DREETS, une fois l'attestation accordée, l'exonération s'impose sans possibilité d'option. Or exonérer, c'est aussi perdre le droit de déduire la TVA sur vos achats. Le bon choix dépend donc de votre clientèle.
Un organisme vend des sessions à 2 000 € et engage 3 000 € HT de dépenses par an (logiciels, matériel, location), soit 600 € de TVA.
Sans attestation : il facture 2 000 € HT + 400 € de TVA = 2 400 € TTC par session et récupère ses 600 € de TVA. Une entreprise cliente récupère les 400 € : la formation lui coûte 2 000 €.
Avec attestation : il facture 2 000 € sans TVA, mais ses dépenses lui coûtent 3 600 €. Pour un client qui ne récupère pas la TVA (particulier, association, établissement exonéré), le prix baisse de 400 € par session.
Avec une clientèle d'entreprises, l'exonération pèse sur vos marges ; avec des particuliers ou des structures exonérées, elle rend vos tarifs plus compétitifs.
Formateurs indépendants et sous-traitance
Formateur en micro-entreprise. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base (37 500 € pour les prestations de services en 2026, avec une tolérance à 41 250 €), vous ne facturez pas de TVA et portez la mention de l'article 293 B. Au-delà, vous facturez la TVA, sauf à détenir l'attestation. Notre guide de la TVA en auto-entreprise détaille le passage des seuils.
Formateur sous-traitant. L'exonération est attachée à la personne qui détient l'attestation : celle de l'organisme donneur d'ordre ne couvre pas ses sous-traitants. Un formateur indépendant qui intervient pour un organisme exonéré facture donc en principe la TVA (ou applique la franchise), à moins de détenir sa propre attestation, ce qui suppose son propre numéro de déclaration d'activité. Dans une réponse ministérielle publiée le 9 avril 2024, le Gouvernement confirme d'ailleurs que les sous-traitants, y compris établis dans un autre État de l'Union, peuvent demander cette attestation. La question a donné lieu à des décisions de justice divergentes : en cas d'enjeu important, sécurisez votre situation par un rescrit auprès de votre service des impôts.
Cours particuliers. Si vous donnez des leçons individuelles payées directement par vos élèves, une autre exonération peut s'appliquer : voir notre page sur les cours particuliers et l'enseignement.
Quelle mention sur la facture ?
La facture doit faire apparaître le bénéfice de l'exonération de TVA. L'usage est de citer le texte : « Exonération de TVA, article 261-4-4° a du CGI ». Votre numéro de déclaration d'activité doit aussi figurer sur vos conventions, devis et factures. Pour le reste des mentions, consultez notre guide des mentions de TVA sur les factures et la vue d'ensemble des exonérations de TVA.
Sources : service-public.gouv.fr F32231, formulaire 3511-SD, service-public.gouv.fr F19087, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, BOI-RES-TVA-000151, service-public.gouv.fr F21746. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.
