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Professions de santé : les soins sont-ils exonérés de TVA ?

Médecins, paramédicaux, psychologues, ostéopathes : quels actes sont exonérés de TVA, lesquels restent taxables, et comment gérer une activité qui mélange les deux.

Mis à jour le 19 octobre 2026 · 5 min de lecture · Sources officielles citées

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Formatrice animant une séance devant un petit groupe

Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI), tout comme ceux des ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes autorisés à porter leur titre. L'exonération ne vise que les actes à finalité thérapeutique : les expertises médicales, la médecine esthétique de confort et les activités hors soins restent soumises à la TVA.

Le principe : les soins à la personne sont exonérés

La doctrine administrative sur les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales, mise à jour le 9 avril 2025, pose trois critères :

  • la nature de l'acte : un acte de prévention, de diagnostic ou de traitement d'une maladie ou d'un trouble de santé ;
  • la qualité du praticien : un membre d'une profession de santé réglementée, ou un praticien autorisé à faire usage d'un titre visé par la loi ;
  • l'exercice à titre indépendant, en cabinet ou en société.

L'exonération s'étend aux biens qui prolongent directement les soins, comme les semelles orthopédiques posées par un podologue. Elle ne couvre pas les recettes sans lien avec les soins : vente de produits à des personnes non soignées, location ou sous-location d'un local, par exemple.

Quelles professions sont concernées ?

Exonération de TVA des soins selon la profession (droit en vigueur en 2026)
ProfessionSoins exonérés ?Condition particulière
Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmesOuiActes à finalité thérapeutique
Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistesOuiProfessions paramédicales réglementées
Psychomotriciens, diététiciensOuiExercice dans le cadre réglementaire de la profession
Psychologues, psychothérapeutesOuiÀ compter de la confirmation de l'inscription ou de l'autorisation d'usage du titre
PsychanalystesSous conditionsDiplômes exigés ; seuls les soins (diagnostic et traitement de troubles psychologiques) sont visés
OstéopathesOuiÊtre autorisé à porter légalement le titre
ChiropracteursOuiÀ compter de l'enregistrement de l'autorisation
Sophrologues, acupuncteurs non médecins, autres pratiques non réglementéesNonTVA de droit commun (20 %), ou franchise en base

À retenir : les exonérations sont d'interprétation stricte. Une pratique de bien-être, même utile à la santé, n'est pas exonérée si celui qui l'exerce n'appartient pas à une profession visée par le texte. Sous les seuils de la franchise en base, ces praticiens ne facturent toutefois pas de TVA.

Trois questions pour qualifier un acte

  1. Qui réalise l'acte ? Il doit s'agir d'un membre d'une profession de santé réglementée ou d'un praticien autorisé à porter l'un des titres visés (ostéopathe, chiropracteur, psychologue, psychothérapeute). Un diplôme privé ou une certification de branche ne suffit pas.
  2. Dans quel but ? L'acte doit viser à prévenir, diagnostiquer ou traiter. Une prestation de confort, de bien-être ou de « remise en forme » n'est pas un soin au sens fiscal, même réalisée par un professionnel de santé.
  3. Pour éclairer quelle décision ? Lorsque l'acte sert d'abord à fournir un avis à un tiers (assureur, juge, organisme), il s'agit d'une expertise, taxable, et non d'un soin.

Le mode d'exercice ne change pas l'analyse : l'administration vise l'exercice en cabinet comme en société civile professionnelle, et les honoraires de soins perçus par le dirigeant d'une maison de santé restent exonérés. Les actions de formation que vous animez pour d'autres professionnels ne sont pas des soins : elles suivent les règles de la formation professionnelle continue. Enfin, les frais d'hospitalisation et de soins dans certains établissements privés relèvent d'une exonération distincte (article 261-4-1° bis), commentée avec les autres exonérations des professions libérales et assimilées.

Médecine et chirurgie esthétique : la finalité thérapeutique décide

Un acte esthétique n'est exonéré que s'il a un but thérapeutique. L'administration l'a précisé dans une actualité du 9 avril 2025 sur les actes de médecine et de chirurgie esthétique :

  • un acte pris en charge par l'Assurance maladie est réputé thérapeutique et reste exonéré ;
  • un acte non remboursé n'est exonéré que si son usage thérapeutique ou diagnostique est reconnu par la Haute Autorité de santé ;
  • à défaut, l'acte est taxable à 20 %, même réalisé par un médecin.

Le praticien doit pouvoir justifier la finalité de l'acte. Le devis détaillé, obligatoire en chirurgie esthétique, est un élément de preuve à conserver.

Les recettes taxables d'un professionnel de santé

Exemples d'opérations taxables ou exonérées
OpérationRégime
Consultation, séance de soins, acte infirmierExonéré
Analyses de biologie médicaleExonérées
Certaines prothèses dentaires fabriquées sur commandeExonérées
Aligneurs et orthèses dentairesTaxables
Expertise médicale (judiciaire, pour une assurance)Taxable
Missions de médecin-conseil pour un laboratoireTaxables
Vente de médicaments par un médecin propharmacienTaxable
Acte esthétique sans finalité thérapeutiqueTaxable

Pourquoi l'expertise est-elle taxable ? Parce qu'elle ne vise pas à soigner : elle fournit un avis qui permet à un tiers (juge, assureur) de prendre une décision. Elle relève donc du régime de droit commun des professions libérales.

Activité mixte : soins et expertises

Un médecin perçoit 140 000 € d'honoraires de soins et 15 000 € d'expertises pour des compagnies d'assurance. S'il est redevable de la TVA sur ses expertises, il facture 15 000 € HT + 3 000 € de TVA à 20 %, soit 18 000 € TTC, et reverse 3 000 € au Trésor, moins la TVA déductible.

Côté déduction : la TVA d'un logiciel servant uniquement aux expertises est déductible ; celle de la table d'examen, utilisée pour les soins, ne l'est pas ; celle des frais communs (loyer, téléphone) ne l'est que partiellement, selon un coefficient de déduction.

Si vos recettes taxables restent modestes, la franchise en base peut vous dispenser de facturer la TVA. La façon dont vos recettes exonérées interviennent dans l'appréciation des seuils doit être vérifiée avec votre service des impôts ou votre expert-comptable. Les règles de TVA collectée et déductible s'appliquent ensuite normalement.

Taxe sur les salaires et factures

Un cabinet qui emploie un salarié (secrétaire, assistant) et ne facture pas ou peu de TVA peut être redevable de la taxe sur les salaires, due lorsque moins de 90 % du chiffre d'affaires de l'année précédente a été soumis à la TVA. Elle n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur à 1 200 €.

Sur vos notes d'honoraires, signalez le bénéfice de l'exonération, par exemple : « Exonération de TVA, article 261-4-1° du CGI ». Pour une vue d'ensemble, consultez notre tableau des opérations exonérées de TVA et le guide des mentions de TVA sur facture.

Sources : BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, BOFiP ACTU-2025-00032, BOI-TVA-CHAMP-30, service-public.gouv.fr F22576, service-public.gouv.fr F21746. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.

Questions courantes

Questions fréquentes

Un médecin doit-il facturer la TVA ?

Non pour ses soins : les actes de prévention, de diagnostic et de traitement sont exonérés en vertu de l'article 261-4-1° du CGI. En revanche, ses expertises médicales et ses actes esthétiques sans finalité thérapeutique sont soumis à la TVA.

Les ostéopathes et les psychologues sont-ils exonérés de TVA ?

Oui, pour leurs soins, à condition d'être autorisés à faire usage du titre. Pour les psychologues et psychothérapeutes, l'exonération s'applique à compter de la confirmation de l'inscription ou de l'autorisation d'usage du titre.

Un sophrologue doit-il facturer la TVA ?

Oui en principe, au taux de 20 %, car la sophrologie n'est pas une profession de santé réglementée : l'administration exclut de l'exonération les pratiques comme la sophrologie ou l'acupuncture exercées hors de ce cadre. La franchise en base reste possible sous les seuils.

La médecine esthétique est-elle soumise à la TVA ?

Oui, sauf si l'acte a une finalité thérapeutique. C'est le cas s'il est pris en charge par l'Assurance maladie ou, à défaut, si son usage thérapeutique ou diagnostique est reconnu par la Haute Autorité de santé.

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