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Quand payer la TVA sur un bon cadeau ou une carte cadeau ?

Vendre un bon cadeau, c'est encaisser aujourd'hui pour un achat qui aura lieu plus tard, ou jamais. Depuis 2019, la TVA dépend d'une seule question : sait-on déjà, à la vente du bon, quelle TVA sera due ?

Mis à jour le 19 octobre 2026 · 5 min de lecture · Sources officielles citées

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Tout dépend du type de bon. Pour un bon à usage unique (lieu de l'achat et TVA connus dès la vente du bon), la TVA est due dès la vente du bon, comme si le bien ou le service était vendu. Pour un bon à usages multiples, la vente du bon est hors champ : la TVA n'est due qu'au moment où le bon est utilisé. Ce régime est issu de l'article 256 ter du CGI, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Qu'est-ce qu'un « bon » pour la TVA ?

Le régime des bons, introduit par la loi de finances pour 2019 pour transposer une directive européenne, vise tout instrument qui réunit trois conditions :

  • il est vendu à son bénéficiaire, par l'émetteur ou par un revendeur ;
  • le fournisseur est obligé de l'accepter en paiement total ou partiel d'un bien ou d'un service ;
  • les biens ou services concernés, ou l'identité des fournisseurs, sont indiqués sur le bon ou dans sa documentation (conditions générales, site).

Cartes cadeaux, chèques cadeaux d'une enseigne, coffrets d'activités, cartes de séances prépayées entrent dans cette définition. En revanche, ne sont pas des bons au sens de la TVA : la monnaie électronique, les titres-restaurant, les chèques-vacances, les CESU, les timbres-poste et les bons de réduction. Ces derniers suivent leurs propres règles, qui réduisent la base d'imposition du fabricant ou du distributeur selon les cas, comme le précise la doctrine sur la base d'imposition des ventes. Enfin, un bon offert gratuitement ne relève pas de ce régime : il suit celui des cadeaux.

Bon à usage unique ou à usages multiples ?

Le critère est unique : au moment où le bon est émis, connaît-on à la fois le lieu de la livraison ou de la prestation et la TVA due (donc le taux) ? Si oui, c'est un bon à usage unique (BUU). S'il manque un seul de ces éléments, c'est un bon à usages multiples (BUM).

Les deux catégories de bons et leur traitement
CritèreBon à usage uniqueBon à usages multiples
Lieu et taux connus à la venteOuiNon (au moins un élément manque)
TVA à la vente du bonOui, à chaque vente ou reventeNon, hors champ
TVA à l'utilisationNon (déjà taxé)Oui, par le fournisseur du bien ou du service
Bon jamais utiliséTVA collectée conservée, non remboursableAucune TVA due
Commission d'un distributeurTaxableTaxable
ExemplesCarte cadeau d'une boutique française vendant tout à 20 % ; carnet de 10 séancesCoffret d'activités chez divers prestataires ; carte utilisable dans plusieurs pays ou pour des produits à taux différents

À retenir : une carte cadeau d'une enseigne qui vend à la fois des produits à 5,5 % et à 20 % ne permet pas de connaître la TVA à l'avance : c'est en principe un bon à usages multiples.

Le bon à usage unique : la TVA dès la vente

Chaque transfert à titre onéreux d'un bon à usage unique est traité comme la vente du bien ou du service lui-même. La TVA est donc collectée par le vendeur du bon dès l'encaissement, puis plus rien n'est dû lorsque le client vient utiliser son bon. Si un revendeur achète des bons pour les revendre, il déduit la TVA sur son achat dans les conditions habituelles.

Lorsque le bon n'est jamais utilisé, l'émetteur ne peut pas récupérer la TVA collectée : le prix payé correspondait au droit du client à obtenir le bien ou le service, qu'il l'exerce ou non.

Le bon à usages multiples : la TVA à l'utilisation

La vente d'un bon à usages multiples, puis ses éventuelles reventes, sont hors du champ de la TVA : aucune TVA ne doit figurer sur le ticket ou la facture du bon. La TVA est due par le commerçant ou le prestataire au moment où il livre le bien ou réalise le service, au taux alors applicable. Si le bon expire sans avoir été échangé, aucune TVA n'est due sur la somme encaissée.

Le distributeur qui vend des coffrets pour le compte d'un émetteur perçoit une commission : celle-ci est une prestation de services soumise à la TVA.

Exemples chiffrés

Carte cadeau d'une boutique de vêtements (uniquement en France, tous les articles à 20 %) : bon à usage unique. La boutique vend une carte de 60 €. Elle collecte immédiatement 60 ÷ 1,20 = 50 € HT et 10 € de TVA. Quand le client achète une veste de 60 € avec sa carte, aucune nouvelle TVA n'est due. Si la carte n'est jamais utilisée, les 10 € restent dus.

Coffret « week-end détente » vendu 120 €, utilisable chez plusieurs établissements en France et à l'étranger : bon à usages multiples. La vente des 120 € se fait sans TVA. Le distributeur facture à l'émetteur une commission de 18 € HT, soit 3,60 € de TVA. L'établissement qui accueille le bénéficiaire collectera la TVA lors du séjour. Si le coffret expire sans être utilisé, aucune TVA n'est due sur les 120 €.

Pour extraire la TVA d'un prix TTC, comme dans le premier exemple, utilisez le calcul TTC en HT avec le bon taux. Les taux en vigueur (20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 % en métropole) sont rappelés par le ministère de l'Économie et sur notre page des taux de TVA.

Conseils pratiques pour les commerçants

  • Qualifiez chaque type de bon avant de le mettre en vente : multi-taux, multi-pays ou multi-enseignes signifie en général « usages multiples ».
  • Paramétrez votre caisse : un bon à usage unique se vend avec TVA ; un bon à usages multiples se vend sans TVA, puis l'achat payé avec le bon est taxé normalement.
  • Suivez les bons en circulation et leur date limite, pour justifier l'absence de TVA sur les bons à usages multiples expirés.
  • Ne confondez pas bon et acompte : une somme versée pour une commande précise relève des règles des acomptes, et le moment où la taxe est due suit les règles de l'exigibilité.
  • Pour les ventes en ligne de cartes cadeaux à des clients d'autres pays de l'UE, vérifiez aussi les règles du guichet unique.

En cas de doute sur la qualification d'un bon, en particulier pour un programme multi-enseignes ou international, faites valider le schéma par un expert-comptable ou par votre service des impôts des entreprises.

Sources : BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50 (bons, version du 14/02/2024), version du 07/08/2019, BOFiP BOI-TVA-BASE-10-20-10, economie.gouv.fr. Informations vérifiées le 19 octobre 2026.

Questions courantes

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA à la vente d'un bon cadeau ?

Oui si c'est un bon à usage unique, c'est-à-dire si le lieu de l'achat et la TVA due sont connus dès la vente : la TVA est alors due à chaque vente du bon. Non si c'est un bon à usages multiples : la vente du bon est hors champ et la TVA est due lors de l'utilisation.

Que devient la TVA d'un bon cadeau non utilisé ?

Pour un bon à usage unique, la TVA collectée à la vente reste due et ne peut pas être remboursée. Pour un bon à usages multiples jamais échangé avant sa date limite, aucune TVA n'est due.

Un coffret cadeau multi-activités est-il soumis à la TVA à l'achat ?

Le plus souvent non : un coffret utilisable chez différents prestataires, éventuellement dans plusieurs pays, est un bon à usages multiples. La TVA est due par le prestataire quand l'activité est consommée ; la commission du distributeur, elle, est taxée.

Un bon de réduction est-il un bon au sens de la TVA ?

Non. Les bons de réduction, titres-restaurant, chèques-vacances, CESU et timbres-poste sont expressément exclus du régime des bons. Les bons remis gratuitement suivent quant à eux le régime des cadeaux.

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